1. 08.045 n La Suisse et les conventions du Conseil de l’Europe. 9e rapport
08.043 n Conseil de l’Europe. Rapport du Conseil fédéral
08.017 n Délégation parlementaire auprès du Conseil de l’Europe. Rapport
Le neuvième rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l’Europe fait état de toutes les conventions que la Suisse n’a pas ratifiées et expose les raisons pour lesquelles elle devrait ou non y adhérer. La commission s’est félicitée du contenu de ce rapport et elle en a pris acte. Dans le cadre de ses délibérations, la CPE-N a rejeté, par 15 voix contre 7, et 1 abstention, une proposition visant à déposer un postulat de commission qui aurait chargé le Conseil fédéral d’élaborer un rapport actualisé sur la compatibilité du droit suisse avec les dispositions de la Charte sociale européenne révisée de 1996.
Dans ce contexte, la CPE-N s’est également penchée sur la question de savoir si la Suisse devait adhérer à la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection de l’environnement par le droit pénal. Cette convention a pour objectif de renforcer la protection de l’environnement à l’échelle du continent, les Etats signataires s’engageant à sanctionner un certain nombre d’actes écologiquement dommageables. Avant d’entamer ses délibérations, la commission a entendu les positions des représentants d’economiesuisse et du Service Coordination Environnement SCE. Une proposition de motion a finalement été rejetée par 14 voix contre 6 et 3 abstentions.
En outre, la commission a examiné le rapport du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l’Europe en 2007 et celui de la Délégation parlementaire auprès du Conseil de l’Europe pour l’année 2007, et elle en a pris acte.
2. Actualités internationales
La CPE-N a abordé plusieurs questions d’actualité. Elle s’est notamment penchée sur le rôle de médiateur de la Suisse en Colombie. La conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey et M. Jean-Pierre Gontard, qui avait été mis en cause dans cette affaire, ont répondu de manière claire aux questions – parfois critiques – des membres de la commission au sujet du rôle de M. Gontard et de la position de la Suisse. Entre autres, M. Gontard a nié avoir versé un demi-million de dollars aux FARC en 2001 pour la libération de deux collaborateurs de Novartis.
La commission s’est par ailleurs intéressée à la position de la Suisse au sujet du conflit en Géorgie, aux tensions entre la Suisse et la Libye, aux «Geneva Talks» concernant le dossier nucléaire iranien, à la conférence ministérielle de l’OMC de fin juillet 2008 et à la politique de la Suisse par rapport à la question du Tibet.
Enfin, comme le prévoit l’art. 152, al. 3, LParl, la CPE-N a été consultée sur un mandat de négociations en vue d’un accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et des Etats de l’Europe du Sud-Est (Serbie, Bosnie et Herzégovine, Monténégro et Kosovo).
3. Pétition «Condamnation des camps de travail en République populaire de Chine»
Avant de se pencher sur la pétition précitée, la commission a entendu M. Harro von Senger, professeur de sinologie à l’Université Albert-Ludwig de Fribourg-en-Brisgau, ainsi que M. Alain Bovard, d’Amnesty International, au sujet de la situation en matière de droits de l’homme en Chine en général et dans les camps de travail en particulier.
La pétition demandait que la commission dépose une intervention parlementaire dans laquelle les camps de travail en République populaire de Chine seraient condemnés. Après une discussion approfondie, la CPE-N a décidé, par 14 voix contre 5 et 1 abstention, de prendre acte de la pétition sans y donner suite. En effet, si elle est très sensible à la problématique soulevée, la commission estime que les questions de l’internement administratif et des camps de travail doivent être traitées dans le cadre du dialogue sur les droits de l’homme que la Suisse mène depuis quelque temps avec la République populaire de Chine.
4. Pétition «Faire cesser les violations des droits de l’homme en Ogaden»
Cette pétition demande à la Suisse de prendre des mesures afin, d’une part, de faire cesser les violations commises à l’encontre de la population civile en Ogaden et, d’autre part, de traduire le gouvernement éthiopien devant la justice internationale. Par 17 voix contre 6, la CPE-N a rejeté une proposition visant à donner suite à certaines des revendications inscrites dans la pétition. La commission s'est montrée très préoccupée par la situation. La majorité de la commission a néanmoins estimé que la Suisse fait déjà tout ce qui est en son pouvoir pour œuvrer à la résolution de ce conflit et que les propositions des pétitionnaires ne sauraient contribuer à améliorer la situation de la population civile ni à promouvoir la paix dans la région. Par 16 voix contre 3 et 4 abstentions, la commission a également rejeté une proposition visant à ce qu’une lettre soit adressée aux Etats-Unis, au nom de la CPE-N, pour inviter ces derniers à accorder une importance accrue aux droits de l’homme dans leurs relations avec l’Ethiopie.
5. 08.038 n Traités internationaux conclus en 2007. Rapport
Le rapport donne une vue d’ensemble des traités internationaux que le Conseil fédéral ou les services de l’administration fédérale ont conclus de leur propre chef en 2007. Le Parlement peut ainsi contrôler si tel traité nécessite après coup son approbation. La commission s’est penchée sur ce rapport et elle en a pris acte.
6. Divers
Par 15 voix contre 7, la commission a rejeté une proposition ad hoc visant à déposer une motion de commission qui aurait chargé le Conseil fédéral d’examiner la possibilité d’une permutation de postes à la tête des départements, en vue de retirer la responsabilité du Département fédéral des affaires étrangères à la titulaire actuelle pour la confier à un autre membre du Conseil fédéral.
La commission s’est réunie les 1er et 2 septembre 2008 à Berne, sous la présidence de M. Geri Müller (PES/AG) et en présence de Mmes les conseillères fédérales Micheline Calmy-Rey et Doris Leuthard.
Berne, le 2 septembre 2008 Services du Parlement