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Plan financier de la législature : l’examen des tâches de la Confédération est nécessaire

A sa deuxième séance ordinaire, la Commission des finances du Conseil des Etats a examiné, dans le cadre d’une procédure de co-rapport, trois messages portant respectivement sur la vue d’ensemble du FTP ( 07.082 ), le Programme de la législature 2007-2011 ( 08.007 ) et le programme d’armement 2008. Elle s’est également penchée sur une motion, transmise par le Conseil national, qui vise à mettre en œuvre d’ici à 2009 les échanges électroniques avec les autorités ; elle propose elle aussi de transmettre cette motion au Conseil fédéral, mais dans une version modifiée.

Fonds FTP – marge de manœuvre réduite

La commission a poursuivi l’examen de la vue d’ensemble du FTP dans le cadre de la procédure de co-rapport parlementaire, en se fondant sur des documents supplémentaires fournis par l’Office fédéral des transports (OFT) et le Contrôle fédéral des finances (CDF). Les débats ont porté pour l’essentiel sur le financement des projets prévus dans le message subséquent annoncé. Afin d’aider les députés à prendre leurs décisions en toute connaissance de cause, plusieurs scénarii illustrant les différentes conséquences financières et marges de manœuvre pour les projets à venir leur ont été présentés. A cet égard, la commission prend acte de deux choses : d’une part, qu’une augmentation supplémentaire de la limite des avances restreindrait la marge de manœuvre à disposition pour le financement de projets futurs, d’autre part que l’allègement des dispositions relatives au remboursement soulèverait des questions d’ordres constitutionnel et budgétaire en raison du frein à l’endettement.

La Commission des finances conclut que, compte-tenu de la situation actuelle, il faudra examiner dans le détail des formes de financement alternatives pour les projets prévus dans le message subséquent. Elle estime en particulier qu’un partenariat entre le secteur public et le secteur privé (« Public-Private-Partnership ») devra être considéré. En vue de l’examen parlementaire du message subséquent, la commission charge l’administration de préparer les documents qui permettront d’alimenter le débat en ce sens.

Plan financier de législature et programme d’armement – les commissions compétentes informées par oral du résultat des discussions

Autre point à l’ordre du jour, le plan financier de la législature 2009 – 2011. Les représentants de l’administration ont tout d’abord présenté à la commission les hypothèses relatives à l’évolution de l’économie sur lesquelles reposent les projections effectuées. Les membres de la commission ont ensuite reçu quelques informations du chef du Département fédéral des finances au sujet des objectifs de la législature, en particulier pour ce qui est de la poursuite de l’examen des tâches de la Confédération. La commission a pris note du fait qu’il faut absolument faire preuve de constance dans la mise en œuvre de ce projet, si l’on veut éviter que le budget fédéral soit confronté à moyen terme à de gros problèmes. Il est prévu que les membres de la CdF siégeant également au sein de la commission spéciale « Programme de législature » communiquent oralement à leurs collègues les résultats de la discussion.

Enfin, la commission s’est renseignée au sujet des implications du programme d’armement 2008 sur le budget. Les conclusions du débat feront l’objet d’une communication orale à la Commission de la politique de sécurité (CPS), compétente en la matière : au vu des implications limitées en termes budgétaires, la CdF a en effet jugé que la forme écrite ne s’imposait pas.

Réunie le 28 février 2008 à Berne, la commission a siégé sous la présidence du conseiller aux États Philipp Stähelin (PDC, TG) et pour partie en présence du conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz.

 Berne, le 29 février 2008 Services du Parlement

 

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Philipp Stähelin, président de la commission, tél. 052 728 07 07
Jürg Felix, secrétaire de la commission, tél. 031 325 21 36

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