La Commission de gestion du Conseil National (CdG-N) a pris connaissance de la prise de position publiée aujourd’hui par le Tribunal pénal fédéral sur le constat en matière de haute surveillance de la CdG-N du 24 juin concernant le droit à l’information de la haute surveillance parlementaire. L’opinion juridique défendue par le Tribunal pénal fédéral s’écarte toujours du droit en vigueur.

La CdG-N, représentée par son président ainsi que par la présidente de sa sous-commission « Tribunaux », constate que l’opinion défendue par le Tribunal pénal fédéral est en contradiction avec la situation juridique clarifiée ainsi qu’avec la pratique constante de la CdG-N. La CdG-N regrette que le Tribunal pénal fédéral maintienne son point de vue divergent et cela de manière publique, ce avant même que la sous-commission « Tribunaux » ait pu s’atteler à la concrétisation du mandat qui lui a été octroyé par la CdG-N de déterminer d’entente avec les tribunaux et le Conseil fédéral la suite des travaux. Conformément à sa décision du 24 juin 2008, la CdG-N cherchera par l’intermédiaire de sa sous-commission à discuter avec les autorités concernées afin de trouver une solution dans le cadre d’un dialogue constructif. La CdG-N se penchera vraisemblablement cet automne sur les propositions de sa sous-commission «Tribunaux».

Berne, le 3 juillet 2008 Services du Parlement