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Législation concernant le trafic marchandises : la CTT entre en matière sur le projet et prend ses premières décisions

La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT) est entrée en matière sur le projet de législation concernant le trafic de marchandises. Après avoir délibéré sur la loi sur le transfert du transport de marchandises, elle a pris les premières décisions concernant le plafond de dépenses correspondant. L’objectif en matière de transfert du trafic, soit limiter à 650 000 le nombre de poids lourds transitant à travers les Alpes, est maintenu. Pour y parvenir, la commission plébiscite l’introduction d’une bourse du transit alpin.

La commission est entrée en matière sans opposition sur le projet de législation concernant le trafic marchandises (07.047 ). Elle a rejeté, par 15 voix contre 8 et 2 abstentions, une proposition de renvoi au Conseil fédéral demandant d’une part que le projet porte uniquement sur le trafic de marchandises sur les axes alpins d’une frontière à l’autre (exclusion du trafic intérieur), et d’autre part que les objectifs quantitatifs et la bourse de transit alpin soient supprimés. En effet, la majorité a estimé que la loi sur le transfert du trafic devait être remplacée à son échéance par la loi sur le transfert du transport de marchandises (LTTM) et par les actes législatifs en découlant, y compris ceux portant sur la bourse du transit alpin. L’objectif en matière de transfert du trafic tel que fixé par le Conseil fédéral et le Conseil des Etats (limitation à 650 000 du nombre de poids lourds transitant à travers les Alpes) est ainsi maintenu, mais assorti d’un délai de réalisation prolongé (au plus tard deux ans après la mise en service du tunnel de base du St-Gothard, c’est-à-dire vraisemblablement en 2019). Des propositions visant à reporter cet objectif au-delà de ce nouveau terme, voire à le supprimer, ont été rejetées, à l’instar de celles demandant que soit relevé le contingent de poids lourds en transit. En outre, la commission a clairement approuvé, par 15 voix contre 6 et 3 abstentions, une proposition demandant au Conseil fédéral de présenter au Parlement un projet de loi concernant la mise en œuvre d’une bourse du transit alpin. A noter que l’introduction de ce nouvel instrument et son efficacité dépendront de négociations avec l’Union européenne et les autres pays alpins : alors que le Conseil fédéral voulait ancrer dans la LTTM la compétence de conclure les traités internationaux correspondants, le Conseil des Etats souhaitait que ceux-ci soient tout d’abord soumis au Parlement.
La CTT a également décidé, par 11 voix contre 6 et 6 abstentions, d’introduire dans la LTTM une disposition permettant au Conseil fédéral d’octroyer gratuitement les droits de passage en tant que bonus pour les transports réalisés par rail ou de les mettre aux enchères. Concernant les autres dispositions, la commission s’est largement ralliée à l’avis du Conseil des Etats ; au vote sur l’ensemble, la loi a été adoptée par 17 voix contre 8.
L’arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes règle quant à lui le financement des mesures correspondantes, nécessaire jusqu’à l’introduction de la bourse de transit alpin. Lors de votes en cascade, une proposition de plafond de 1,8 milliard de francs a été rejetée, par 12 voix contre 11 et une abstention, au profit d’un plafond de 1,6 milliard de francs. Lors du vote final, la commission s’est ralliée, par 15 voix contre 7 et 3 abstentions, à la proposition du Conseil fédéral et du Conseil des Etats, prévoyant un plafond de dépenses de 1,6 milliard de francs pour les années 2011 à 2018. D’après les arguments de la majorité, ce montant suffit pour atteindre les objectifs fixés et les contributions d’exploitation pourraient être réduites au fil du temps. Une minorité a quant à elle estimé que des moyens financiers plus importants permettaient d’avancer plus rapidement sur la voie du transfert du trafic de la route au rail. La commission poursuivra l’examen de ces projets de loi à sa prochaine séance, qui aura lieu les 21 et 22 avril 2008.

Le financement spécial en faveur du transport aérien (07.066 ) devra se contenter de moyens sensiblement moins élevés. Dans son message d’août 2007, le Conseil fédéral proposait de modifier l’art. 86 de la Constitution fédérale de sorte qu’à l’avenir, le produit de l’impôt sur les carburants d’aviation soit affecté au transport aérien. A la session de décembre 2007, le Conseil national avait décidé, par 106 voix contre 76 et malgré l’avis initialement contraire de sa commission, d’entrer en matière sur le projet.
Hier, la commission s’est finalement décidée à soutenir la proposition du Conseil fédéral au vote sur l’ensemble, par 14 voix contre 8. Cette proposition prévoit d’affecter le produit de l’impôt sur le kérosène – seuls les vols intérieurs sont assujettis à cet impôt – à un financement spécial, par analogie à l’actuel financement des tâches et dépenses liées à la circulation routière. La moitié du produit de l’impôt sur les carburants d’aviation et la totalité de la surtaxe sur les carburants d’aviation seront affectées au financement spécial du trafic aérien, le reste demeurant dans la caisse fédérale. Cela représente quelque 44 millions de francs par an, que le Conseil fédéral aimerait répartir comme suit : la moitié pour la sécurité technique («Safety»), un quart pour la protection de l’environnement et un quart pour les mesures de sécurité («Security»). La commission a suivi ses propositions, à l’exception de celle concernant la «Security» : elle propose que seules les tâches de sécurité ne relevant pas de la puissance publique soient financées à partir du financement spécial consacré au trafic aérien. La répartition exacte des moyens devra encore être précisée au niveau de la loi. Par ailleurs, la commission a rejeté toutes les autres propositions qui visaient à réduire ou à étendre l’utilisation des moyens financiers. Dans la mesure où ce projet vise à modifier la Constitution, il ne pourra être mis en œuvre qu’après avoir été accepté en votation populaire.

Par manque de temps, la commission a ajourné la discussion sur les divergences relatives à l’initiative parlementaire du conseiller national Giezendanner 03.411 Lever l’interdiction des courses de formule 1.

Berne, le 13 février 2008 Services du Parlement

 

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Andrea Hämmerle, président de la commission, tél: 081 655 16 30
Edith Bachmann, secrétaire de la commission, tél: 031 322 98 17

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