C’est la deuxième fois que la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) se penche sur la motion déposée le 22 juin 2007 par la conseillère aux États Simonetta Sommaruga. Le 20 mai 2008, après avoir entendu plusieurs représentants de la branche et différents experts, elle avait décidé – par 17 voix contre 8 – de proposer le rejet de la motion. À la session d’automne 2008, à l’issue d’une procédure plutôt inhabituelle, le Conseil national a toutefois décidé, par 173 voix contre 1, de renvoyer le dossier à la CTT-N afin qu’elle trouve un compromis en matière de cryptage de décodeurs.
C’est ainsi que la CTT-N a approuvé aujourd’hui, par 14 voix contre 8, une nouvelle version de la motion (voir ci-dessous). Celle-ci charge le Conseil fédéral d’édicter de nouvelles bases légales visant notamment, d’une part, à permettre aux consommateurs de choisir librement leurs décodeurs tout en ménageant les intérêts économiques légitimes des opérateurs et, d’autre part, à éviter autant que possible toute distorsion de la concurrence entre les différentes technologies, en particulier la télévision par Internet (Internet Protocol Television).
Le Conseil national devrait examiner cet objet à la session de printemps 2009 ; si la Chambre basse l’approuve, ce sera ensuite au Conseil des États de donner son feu vert, vraisemblablement à la session d’été 2009. Le Conseil fédéral adopterait alors son projet à l’intention du Parlement en 2010, de sorte que la nouvelle base légale pourrait entrer en vigueur au plus tôt en 2011.
Texte de la motion ( 07.3484 Motion Sommaruga. Réseau câblé numérique. Cryptage de décodeurs) selon proposition de la CTT :
Le Conseil fédéral est chargé d’édicter de nouvelles bases légales permettant d’interdire le cryptage de chaînes de télévision librement accessibles dans le cadre de l'offre de base en matière de diffusion numérique sur les réseaux câblés, ou alors, s’il y a cryptage, de garantir aux consommateurs qu’ils puissent utiliser les appareils de réception de leur choix à des conditions raisonnables. Il convient de veiller à ne pas compliquer inutilement l’accès à l’offre de télévision par Internet (Internet Protocol Television) et à éviter autant que possible toute distorsion de la concurrence entre les différentes technologies.
Le premier jour de la séance, la CTT-N s’est en outre penchée assidûment sur le projet du Conseil fédéral concernant l’examen des tâches de la Confédération et sur un éventuel programme conjoncturel. Or, c’est non sans inquiétude qu’elle a pris acte des travaux préliminaires relatifs au projet « Examen des tâches de la Confédération ». En effet, le conseiller fédéral Moritz Leuenberger et les directeurs des offices fédéraux compétents ont exposé à la commission les conséquences qu’aurait la décision, qui est envisagée, d’attribuer au secteur des transports une croissance annuelle de 2 % seulement : pratiquement toutes les grandes décisions regardant la politique des transports qui ont été prises ces dernières années par les deux conseils seraient ainsi remises en question, intégralement ou partiellement. Il est à craindre aussi que les régions périphériques ne soient fortement lésées et que le manque de moyens ne compromette d’emblée les nouveaux investissements nécessaires et urgents en matière d’infrastructures des transports (ZEB 2 et réseau des routes nationales).
Bien qu’elle soit parfaitement consciente des restrictions budgétaires qui frappent la Confédération, la commission a examiné avec le plus grand soin, compte tenu de la conjoncture actuelle, la question de savoir si un programme d’investissement ne serait pas plus approprié qu’un examen des tâches. La CTT-N poursuivra ses délibérations sur les deux points précités à sa prochaine séance, en janvier 2009, en présence du chef du Département fédéral des finances. Par ailleurs, la commission a demandé au DETEC une liste ferme des projets d’infrastructure qui sont réalisables, mais dont le financement n’est pas encore assuré, et de ceux dont l’état d’avancement se situe juste avant le bouclage des travaux de planification.
Berne, le 18 novembre 2008 Services du Parlement