Sur dénonciation d’un particulier, le Ministère public de la Confédération a ouvert une enquête pénale contre M. Mörgeli pour violation du secret de fonction (art. 320 du Code pénal ainsi que 8 et 47 de la Loi sur le Parlement) ; fin juin 2008, il a demandé au Parlement de lever l’immunité de M. Mörgeli et d’autoriser la poursuite pénale.
L’enquête concerne la révélation à la presse d’un extrait du procès-verbal de la séance de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du 1er février 2008. La révélation a eu lieu, dans un premier temps, le 8 ou le 9 février, par la remise à la presse de notes manuscrites prises par M. Mörgeli lors de l’écoute dans les locaux des Services du Parlement de l’enregistrement sonore de la séance du 1er février, puis, dans un second temps, par la remise à la presse de CD-ROMs contenant l’enregistrement lui-même à l’occasion d’une conférence de presse organisée par M. Mörgeli le 19 mars.
La Commission est entrée en matière sur la demande du Ministère public de la Confédération : les faits figurant au dossier sont en lien avec les fonctions et les activités parlementaires de M. Mörgeli.
Par 15 voix contre 8, la commission a décidé de proposer au plénum du Conseil national de ne pas lever l’immunité parlementaire de M. Mörgeli.
L’argumentation des membres majoritaires de la commission n’est cependant pas unique. Certains insistent sur la pratique de l’Assemblée fédérale qui est en principe de ne pas lever l’immunité parlementaire de ses membres. D’autres considèrent que le présent cas d’indiscrétion est moins grave que celui traité fin juin (Toni Brunner), puisqu’il ne s’agit pas de documents de travail d’une commission et que l’indiscrétion ne concerne par ailleurs pas une commission de surveillance. D’autres encore rappellent les circonstances particulières de ce cas, notamment les propos tenus lors de la séance de commission du 1er février et le fait que plusieurs personnes se sont également exprimées publiquement sur cet incident.
Une minorité de la commission propose au contraire de lever l’immunité parlementaire de M. Mörgeli. Elle insiste sur l’importance pour le Parlement de faire respecter les règles de fonctionnement qu’il s’est données, à commencer par la confidentialité des délibérations des commissions : il n’appartient pas à chaque parlementaire de décider individuellement ce qui mérite d’être tenu secret et ce qui peut être rendu public. Certains rappellent aussi que M. Mörgeli a agi en pleine connaissance de l’existence de la règle de confidentialité.
La décision de lever ou non l’immunité parlementaire est de la compétence des deux Chambres, avec priorité au conseil dont le parlementaire est membre (art. 17 al. 1 et 2 LParl). L’examen préalable est de la compétence des Commissions des affaires juridiques (art. 21 al. 3 RCN et art. 17 al. 4 RCE). Le député concerné est entendu par les deux commissions (cf. art. 17 al. 3 LParl).
La Commission des affaires juridiques siège aujourd’hui et demain (11 et 12 septembre) à Berne sous la présidence de la conseillère nationale Gabi Huber (RL/UR). Elle informera ultérieurement sur les autres objets traités.
Berne, le 11 septembre 2008 Services du Parlement