La Commission de la politique de sécurité du Conseil national propose par 21 voix sans opposition et 4 abstentions d’entrer en matière sur le projet révision de la loi sur l’armée et l’administration militaire et par 22 voix sans opposition et 3 abstentions sur le projet d’une nouvelle loi fédérale sur les systèmes d’information de l'armée. La commission estime que cette révision permettra de consolider la législation militaire en clarifiant plusieurs points laissés en suspens durant les dernières années. Elle permettra également, au travers de la nouvelle loi sur les systèmes d’information de l’armée, de fixer un cadre légal clair dans ce domaine.

Le projet de révision de la législation militaire porte essentiellement sur l’instruction et engagements de militaires professionnels et de milice à l'étranger, sur la procédure d'approbation parlementaire dans le cas des engagements de promotion de la paix et du service d'appui, ainsi que sur les activités commerciales. La nouvelle loi sur les systèmes d’information de l’armée découle des développements dans le domaine du droit relatif à la protection des données - en particulier l’exigence de disposer de bases légales formelles pour des systèmes d’information traitant de données personnelles et de profils de la personnalité particulièrement dignes d’être protégés. La commission procédera à l’examen de détail lors de sa séance des 8 et 9 mai prochain. Le projet doit être examiné par le Conseil national lors de la session d’été ; le conseil national est conseil prioritaire.

La commission propose à l’unanimité de prendre acte de la pétition Locatelli ( 07.2014 é ) concernant la vente de l’arsenal de Biasca par la Confédération. Les pétitionnaires réclament une intervention de l’Assemblée fédérale visant à ce qu’armasuisse vende l’Arsenal fédéral de Biasca à la Commune de Biasca à des conditions préférentielles. La CPS-N estime qu’une attention toute particulière doit être portée à une expertise « la plus juste possible » de la valeur vénale, ceci surtout si l’acheteur potentiel est un canton ou une commune. Dans le cas présent, les parties ont trouvé un accord suite à une deuxième expertise.

Pour terminer, la commission a été informée du Programme national de sécurité pour l'UEFA EURO 2008 ainsi que des derniers préparatifs concernant l’engagement planifié de l’armée dans ce contexte. Enfin, la CPS-N a été informée du bilan de l’engagement de l’armée dans le cadre du sommet annuel du WEF 2008 à Davos, conformément à l’arrêté fédéral du 13 décembre 2006.

La commission a siégé les 7 et 8 avril 2008 à Berne, sous la présidence du Conseiller national Bruno Zuppiger (UDC, ZH) et en partie en présence de la Conseillère fédérale Doris Leuthard, Cheffe du DFE et du Conseiller fédéral Samuel Schmid, Chef du DDPS.

Berne, le 8 avril 2008 Services du Parlement