L’examen des interventions parlementaires fait régulièrement l’objet de critiques, et ce pour deux raisons : d’une part, à cause du grand nombre d’interventions déposées et, d’autre part, du fait de la négligence avec laquelle celles-ci sont traitées au Conseil national. La Commission des institutions politiques du Conseil national souligne toutefois qu’il est important et légitime que les parlementaires recourent aussi aux interventions pour défendre les intérêts de leurs électeurs. L’exercice des droits démocratiques fondamentaux ne doit en aucun cas être remis en cause par des réflexions superficielles portant sur l’efficacité. Examinée de près, l’idée récurrente d’un contingentement des interventions se révèle de toute façon inapplicable et contreproductive. La commission entend donc prendre différentes mesures pour revaloriser les interventions dans la procédure de traitement du Conseil national. Une réglementation efficace permettrait au Conseil national de consacrer davantage de temps à l’examen des interventions personnelles (8 heures par session). Par ailleurs, les interventions susceptibles d’obtenir le soutien d’une majorité, c’est-à-dire celles émanant de l’autre conseil ou d’une commission, doivent être systématiquement traitées en priorité (mise en œuvre de l’iv. pa. 06.416 Hämmerle. Traitement prioritaire des interventions des commissions). Quant à celles qui n’ont toujours pas été examinées par le conseil deux ans après leur dépôt, elles ne doivent plus pouvoir être classées sans lui avoir été soumises. Il convient plutôt de se prononcer sur ces interventions sans débat.
Toujours au chapitre des interventions, afin de disposer de davantage de temps pour leur examen, entre autres, l’horaire des séances du Conseil national sera légèrement élargi (séance de nuit le lundi des deuxième et troisième semaines de la session, session spéciale obligatoire au cours du deuxième trimestre), d’une part, et les autres objets soumis à délibération devront pouvoir être traités plus efficacement (création d’une nouvelle catégorie de traitement accordant un temps de parole réduit lors du débat d’entrée en matière, tenue d’un débat organisé lorsque la discussion par article sur les projets d’acte est très fournie), d’autre part.
La CIP propose plusieurs autres modifications du droit parlementaire dans le cadre du projet unique 07.400 Iv. pa. CIP-CN. Droit parlementaire. Modifications diverses, notamment :
- abolir la consultation obligatoire des Commissions des finances lors de l’examen préalable de projets ayant des effets financiers importants. Dorénavant, les Commissions des finances établiront donc un co-rapport sur leur propre initiative, si elles le jugent utile (mise en œuvre de l’iv. pa. 06.467 Abate. Modification de la loi sur Parlement. Compétences de la Commission des finances) ;
- légiférer sur la procédure à suivre lorsqu’est constatée l’incapacité d’un membre du Conseil fédéral à exercer sa fonction. Il s’agit en effet d’éviter qu’un siège demeure de facto trop longtemps vacant au Conseil fédéral (mise en œuvre de l’iv. pa. 05.437 Hochreutener. Conseillers fédéraux incapables d’exercer leur fonction).
Par ailleurs, une minorité de la commission (11 membres) propose que désormais, au Conseil national, ce ne soit plus les 25 sièges de chaque commission qui soient répartis entre les groupes de façon proportionnelle, mais l’ensemble des 275 sièges concernés. Cette méthode permettrait d’obtenir une répartition plus équitable des sièges entre les groupes et d’attribuer ainsi quatre sièges supplémentaires à chacun des groupes aujourd’hui sous-représentés au sein des commissions, soit ceux du PRD et du PS. Une autre minorité de la commission (8 membres) propose qu’à l’avenir tout député ait le droit de siéger en commission, notamment les députés non inscrits, c’est-à-dire ceux qui ne font partie d’aucun groupe parlementaire. Toutefois, la majorité de la commission rejette ces innovations parce qu’elle estime qu’elles modifieraient la composition politique des différentes commissions et que, dès lors, ces dernières ne seraient plus représentatives du conseil.
Le rapport relatif à ce projet est disponible sur Internet (http://www.parlament.ch/F/dokumentation/ed-berichte-parl-org/Pages/ed-pa-berichte-parlament-spk.aspx).
Enfin, la CIP a procédé à l’examen préalable d’une initiative parlementaire (07.478 John-Calame. Egalité de traitement dans la loi sur les moyens alloués aux parlementaires) qui vise à améliorer la couverture sociale des députés exerçant leur mandat parlementaire à titre d’activité principale. Il s’agit d’accorder à ces députés les mêmes prestations en matière de prévoyance professionnelle et la même assurance-maladie ou accident que celles dont bénéficient les députés qui sont assurés au titre de leur activité salariée extraparlementaire. Par 17 voix contre 8, la CIP propose à son conseil de ne pas donner suite à cette initiative. Elle estime en effet que l’introduction d’une assurance-accidents obligatoire ne serait pas appropriée dans la mesure où les quelques députés concernés peuvent facilement conclure une assurance complémentaire en ce sens auprès de leur caisse-maladie. En ce qui concerne l’assurance perte de gain en cas de maladie, l’indemnisation actuelle des députés est d’ores et déjà plus généreuse qu’elle ne le serait en cas d’application du code des obligations, comme le propose l’auteur de l’initiative. Rappelons que, à l’occasion de la révision législative de 2002, le Parlement s’est doté d’un système de prévoyance conçu pour compléter la prévoyance professionnelle ordinaire : ce dernier permet de combler les pertes subies par les députés qui réduisent provisoirement leur activité professionnelle principale pour se consacrer à leur mandat parlementaire. Développer un véritable système de prévoyance professionnelle ordinaire pour les députés serait contraire à l’esprit du Parlement suisse, qui continue de revendiquer son statut de parlement non professionnel.
La commission a siégé à Berne les 21 et 22 février 2008, sous la présidence du conseiller national Gerhard Pfister (PDC/ZG).
Berne, le 25 février 2008 Services du Parlement