Au cours de la session de printemps 2008, deux initiatives parlementaires visant la publicité des délibérations des commissions ont été déposées, l’une par le groupe UDC (08.410 Publication des procès-verbaux des commissions), et l’autre par le député radical Ruedi Noser (08.427 Procès-verbaux des commissions. Publication). L’objectif premier visé par le groupe UDC est d’améliorer la transparence ; celui-ci estime en effet que les électeurs doivent pouvoir savoir comment leurs élus défendent leurs idées en commission. La réflexion qui sous-tend l’initiative du conseiller national radical zurichois est un peu différente : Ruedi Noser critique, lui, le fait que les dispositions en vigueur ne sont pas respectées et que cette violation n’est nullement sanctionnée. Selon le député, c’est par souci de cohérence que la confidentialité des délibérations des commissions doit être levée. La CIP a rejeté les deux initiatives par 14 voix contre 11.
Contrairement aux auteurs des initiatives précitées, la CIP estime que les dispositions en matière de confidentialité ne doivent pas être supprimées, mais que l’Assemblée fédérale doit, au contraire, s’efforcer de mieux les faire respecter. La commission plaide même en faveur d’une révision de la procédure de prononciation des sanctions. Pour la commission, il s’agit moins de renforcer les mesures prévues, comme le demande le conseiller national Ruedi Lustenberger (PDC, LU) dans l’initiative 08.422 (Commissions parlementaires. Confidentialité), que d’imposer une procédure permettant de faire réellement appliquer les sanctions. Par 15 voix contre 8, la commission a donc décidé d’adopter un texte d’initiative en ce sens, texte qui doit encore obtenir l’aval de la CIP du Conseil des Etats. Le conseiller national Lustenberger a quant à lui décidé de retirer son initiative.
Selon la commission, il ne faut pas sous-estimer les conséquences que la levée du secret des délibérations aurait sur le processus de décision politique. En effet, si les séances étaient publiques, les groupes accorderaient moins de marge de manœuvre à leurs membres au sein des commissions, ce qui laisserait d’autant moins d’espace pour la recherche de compromis. Or, si l’Assemblée fédérale entend continuer à façonner les lois, elle doit disposer d’organes au sein desquels les membres peuvent émettre spontanément de nouvelles idées. Sans cette possibilité, les décisions et les orientations principales risquent d’être prises en amont du processus parlementaire, entre le Conseil fédéral, les chefs des groupes parlementaires et les groupes de pression, ce qui ne saurait conduire à plus de transparence, bien au contraire.
Il est par ailleurs à noter que l’activité des commissions parlementaires est, d’ores et déjà, transparente. En effet, à l’issue de chaque séance, un communiqué de presse rend compte des délibérations et fait mention des résultats des votes ainsi que des différentes minorités qui se sont formées. Ensuite, les principales positions défendues en séance sont exposées devant le conseil, où les minorités peuvent déposer publiquement des propositions portant le nom de chaque signataire.
En outre, étant donné que leur droit à l’information – très étendu puisqu’il qui couvre notamment les activités du Conseil fédéral et de l’administration – repose sur le secret de fonction, les commissions devraient renoncer à l’exercer si elles ne pouvaient plus délibérer à huis clos. Nombre d’entre elles, telles celles dont l’activité relève de la haute surveillance, de la politique extérieure et de la politique de sécurité, ne pourraient plus guère remplir le mandat qui leur est confié.
Enfin, la commission ne partage pas l’opinion selon laquelle le simple fait que des dispositions ne sont pas appliquées implique qu’il faille les supprimer. Elle estime en effet que la violation d’une loi par une minorité ne signifie pas de facto que la loi est mauvaise. Elle a étayé son propos en tirant un parallèle avec la circulation routière : qui pourrait affirmer qu’il est justifié de supprimer les limitations de vitesse uniquement parce que certains usagers de la route ne les respectent pas ?
La minorité de la commission considère quant à elle que la confidentialité des séances relève de la plaisanterie, soulignant que non seulement les entorses sont récurrentes, mais qu’en plus elles ne font l’objet d’aucune sanction. Elle estime que le public doit bénéficier d’un droit de regard sur tous les mécanismes de décision pour être à même de juger si les choix et les propositions des députés s’inscrivent dans la ligne des promesses faites aux électeurs durant la campagne électorale. En résumé, elle juge que les parlementaires ne devraient pas cultiver l’art de la dissimulation, mais avoir le courage de leurs opinions.
Réunie les 26 et 27 juin 2008 à Berne, la commission a siégé sous la présidence du conseiller national Gerhard Pfister (PDC/ZG). Des informations concernant d’autres dossiers suivront cet après-midi (vendredi 27 juin 2008).
Berne, le 27 juin 2008 Services du Parlement