Aux termes de la Constitution fédérale, la validité d’une initiative populaire ne dépend que d’une condition matérielle : le respect des règles impératives du droit international. En font notamment partie l’essentiel du droit international humanitaire en temps de guerre, l’interdiction de la violence, de l’agression, du génocide et de la torture. Cependant, les initiatives populaires qui vont à l’encontre d’autres règles du droit international, comme les garanties de procédure de la CEDH, sont déclarées valides. A travers une initiative parlementaire, le conseiller national Daniel Vischer (Verts, ZH) demande que la Constitution fédérale soit modifiée de manière qu'une initiative populaire soit déclarée nulle lorsque, sur le fond, elle contrevient aux dispositions du droit international public régissant les droits fondamentaux et les garanties de procédure (07.477 n Iv. pa. Vischer. Validité des initiatives populaires).
La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) estime qu’il est effectivement nécessaire de légiférer en la matière et elle approuve ladite initiative parlementaire par 10 voix contre 10, avec la voix prépondérante de son président. La CIP-N souligne en particulier que les électeurs se prononcent parfois sur des initiatives populaires qui ne peuvent être mises en œuvre conformément à leur contenu. C’est pourquoi elle souhaite examiner la possibilité de trouver certains critères qui permettraient de déclarer nulles de telles initiatives. Il ne s’agit toutefois pas d’élargir la marge de manœuvre de l’Assemblée fédérale en rallongeant la liste des critères. En effet, ceux-ci ne doivent pas pouvoir être appliqués au gré de caprices politiques, mais uniquement en vertu de normes juridiques. C’est la raison pour laquelle le Tribunal fédéral doit être consulté à ce stade en qualité d’organe de contrôle.
Par ailleurs, comme la majorité des modifications de la Constitution ne concernent pas les initiatives populaires, mais des projets du Parlement, la question se pose de savoir si le Tribunal fédéral ne devrait pas pouvoir contrôler aussi les modifications constitutionnelles et les lois fédérales lors de l’application du droit. À cet égard, la commission a reçu plusieurs idées intéressantes de la part de deux professeurs de droit constitutionnel, idées qui méritent d’être étudiées avant qu’une décision préliminaire soit prise dans le cadre de l’examen préalable.
Pour la CIP-N, il s’agit notamment de faire en sorte que la démocratie directe ne perde pas en crédibilité. Les électeurs risquent en effet de perdre confiance dans la démocratie si, avant une votation populaire, on leur annonce que le texte qui leur est soumis ne sera peut-être que partiellement mis en œuvre, voire qu’il le sera sous une forme différente.
Une minorité de la commission ne souhaite pas que des critères de validité supplémentaires soient définis et que le Tribunal fédéral contrôle la validité des initiatives populaires. Selon elle, il a déjà été tenté à plusieurs reprises - notamment dans le cadre de la réforme de la Constitution - de trouver des critères pertinents, mais trop peu étaient suffisamment précis pour permettre de juger clairement, et dans tous les cas, de la validité des initiatives. En outre, le Tribunal fédéral ne pourrait pas procéder à un tel contrôle sans que son jugement laisse transparaître des réflexions politiques. Enfin, les auteurs d’une initiative auraient l’impression que le dépôt de celle-ci est soumis aux lois du hasard ; ils ne pourraient jamais être sûrs que leur initiative ne soit pas finalement déclarée nulle.
Avant que la CIP du Conseil national puisse commencer ses travaux, la CIP du Conseil des États doit encore approuver l’initiative parlementaire.
Réunie les 21 et 22 août 2008 à Berne, la commission siège sous la présidence du conseiller national Gerhard Pfister (PDC/ZG).
Les autres thèmes traités durant la séance feront l’objet d’un communiqué qui sera publié dans l’après-midi du vendredi 22 août 2008.
Berne, le 21 août 2008 Services du Parlement