Ayant examiné trois fois la loi sur l’usage de la contrainte (06.009 ), le Conseil national a à chaque fois approuvé l’inscription des «dispositifs incapacitants non létaux» (les «Taser») au nombre des mesures de contrainte policières auxquelles la Confédération peut avoir recours. Le Conseil des Etats s’étant opposé à plusieurs reprises à cette mesure, une conférence de conciliation a été convoquée en tout début de matinée. Au cours d’un premier vote, les membres de cette conférence ont approuvé la décision du Conseil national, par 17 voix contre 9. Ils ont ensuite rejeté, par 14 voix contre 11, une proposition de compromis qui visait à autoriser l’usage du «Taser» à des conditions très strictes (soit uniquement «contre les personnes qui mettent gravement en danger leur vie ou leur intégrité corporelle ou celles d’autrui, pour autant qu’il n’existe aucun autre moyen d’écarter ce danger»). Enfin, au cours du vote final, la conférence de conciliation a approuvé la proposition de conciliation par 17 voix contre 8. Si l’un des deux conseils se rallie à l’avis de la minorité et décide de rejeter cette proposition de conciliation, c’est tout le projet qui échouera. Les deux conseils se prononceront sur la proposition de conciliation au cours de la semaine à venir.


La Conférence de conciliation s’est réunie le 12 mars 2008, sous la direction du président de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats, Monsieur Hansheiri Inderkum (C, UR).


Berne, 12 mars 2008  Services du Parlement