La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) a approuvé par 7 voix contre 3, les décisions prises par son homologue du Conseil national, en donnant suite aux initiatives parlementaires déposées par les conseillers nationaux Gerhard Pfister (08.420 n Iv. pa. Concrétisation légale de l’intégration) et Philipp Müller (08.406 n Iv.pa. Autorisations de séjour à l’année pour les étrangers établis refusant de s’intégrer). Elle donne donc son feu vert pour que la loi sur les étrangers (LEtr) soit adaptée en conséquence.
La première initiative vise à modifier la LEtr de manière qu’une autorisation d’établissement ne puisse être délivrée qu’après une intégration réussie, soit notamment lorsque l’étranger a de bonnes connaissances d’une langue nationale. La deuxième initiative vise, elle, une autre modification de la LEtr, à savoir que les autorisations d’établissement accordées à des étrangers insuffisamment intégrés puissent être révoquées et remplacées par des autorisations de séjour à l’année, et, dans des cas extrêmes, que ces personnes puissent être renvoyées de Suisse pour cause d’intégration insuffisante.
La CIP-E s’est prononcée en faveur de ces initiatives, car, comme son homologue du Conseil national, elle estime que les dispositions actuelles ne sont pas assez concrètes. Elle explique encore que réviser la LEtr se justifie dans la mesure où cela permettrait au Parlement de présenter un contre-projet à l’initiative populaire « Pour le renvoi des étrangers criminels » déposée par l’Union démocratique du centre. Une minorité de la commission rejette au contraire les deux objets, car elle estime suffisantes les dispositions de la LEtr relatives à l’intégration des étrangers et au retrait des autorisations d’établissement (cf. communiqué de presse de la CIP-N du 27 juin 2008).
06.485 n Iv. pa. Groupe V. Pas de naturalisation sans obtention préalable d’une autorisation d’établissement
La commission a en outre jugé que la loi présentait des lacunes dans un autre domaine : la définition des conditions préalables à la naturalisation. Par 6 voix contre 3, et 1 abstention, elle donne son feu vert à la CIP-N pour qu’elle conçoive un projet en la matière, en faisant néanmoins valoir qu’elle juge trop restrictifs les critères formulés dans l’initiative. Ainsi, elle souhaite que soient éligibles à la procédure de demande de naturalisation non seulement les titulaires d’un permis d’établissement (permis C), mais également les personnes possédant une autorisation de séjour à l’année (permis B). En revanche, les demandeurs d’asile ne doivent, selon elle, pas entrer dans cette catégorie (cf. communiqué de presse de la CIP-N du 11 avril 2008).
06.463 é Iv. pa. Déductibilité fiscale des versements en faveur de partis politiques
Malgré l’avis du Conseil fédéral, qui s’est prononcé le 20 août dernier contre la déductibilité fiscale des versements en faveur de partis politiques, la CIP-E souhaite maintenir son projet. Après différents jugements contradictoires, les cantons attendent en effet du législateur fédéral qu’il clarifie la situation. Pour la majorité de la commission, la déductibilité se justifie en outre par le rôle éminent que jouent les partis politiques dans le système institutionnel. Forte de ces arguments, la CIP-E rejette même les propositions subsidiaires du Conseil fédéral : par 5 voix contre 4 et 1 abstention, elle s’en tient à sa version initiale qui accorde aux personnes physiques comme aux personnes morales la possibilité de déduire fiscalement des versements allant jusqu’à 10 000 francs. Seule une minorité de la commission a rejoint le Conseil fédéral et plaidé en faveur d’un plafonnement des montants déductibles à 2 000 francs par contribuable (4 000 francs pour les couples).
08.447 n Iv. pa. CIP-N. Garantir la confidentialité des délibérations des commissions
A l’instar de la CIP-N, la commission estime qu’il faut veiller à faire respecter la confidentialité des délibérations des commissions. Sans opposition aucune, elle donne donc son aval à la CIP-N pour que celle-ci élabore un projet visant à modifier la procédure applicable à la prise de sanctions contre les députés qui ne respecteraient pas le secret des délibérations (cf. communiqué de presse de la CIP-N du 27 juin 2008).
07.400 n Iv. pa. Droit parlementaire. Modifications diverses
La CIP-E a approuvé les décisions du Conseil national concernant les modifications de la loi sur le Parlement, à une exception près : contrairement à la Chambre basse, elle ne voit pas l’intérêt d’introduire une disposition visant à ce qu’une initiative parlementaire puisse désormais être déposée conjointement par deux ou trois députés.
08.401 n Iv. pa. Groupe V. Droit de veto du Parlement sur les ordonnances édictées par le Conseil fédéral
Par 6 voix contre 2 et 1 abstention, la CIP-E refuse d’approuver la décision de son homologue du Conseil national, qui avait décidé à une faible majorité de donner suite à cette initiative (cf. communiqué de presse de la CIP-N du 27 juin 2008).
La commission a siégé à Berne le 28 août 2008, sous la présidence du conseiller aux Etats Hansheiri Inderkum (CEg, UR).
Berne, le 29 août 2008 Services du Parlement