08.445 é Iv. pa. CEATE-E. Pour une redevance hydraulique équitable
Par 18 voix contre 5 et 2 abstentions, la CEATE-N approuve la décision de son homologue du Conseil des Etats de déposer une initiative de commission sur la redevance hydraulique. Cette initiative vise à modifier la loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques (LFH) afin d’augmenter raisonnablement la limite supérieure de la redevance hydraulique (redevance maximum). A cet égard, le projet tiendra compte de la politique environnementale et énergétique ainsi que du renchérissement et de la valeur de l’énergie accumulée. L’augmentation sera échelonnée sur une période déterminée ; au terme de cette période, la redevance maximum fera l’objet d’un réexamen.
Il appartient désormais à la CEATE-E d’élaborer le projet concerné.
02.418 n Iv. pa. Indemnisation pour nuisances sonores dues au trafic aérien. Garanties quant à la procédure (Hegetschweiler)
Par 13 voix contre 12, la commission propose de maintenir la décision du Conseil national d’entrer en matière sur le projet qu’elle a élaboré pour répondre à l’initiative parlementaire visée en titre. Il s’agit de créer les bases légales permettant aux personnes victimes de nuisances sonores excessives de prétendre à une indemnisation dans le cadre du droit d’expropriation. Rappelons que le Conseil des Etats a refusé d’entrer en matière sur ce projet à la session d’été 2008, au motif que son champ d’application était trop vaste. Bien que la commission ait été chargée de se prononcer uniquement sur la question de l’entrée en matière, elle a souligné sa volonté de trouver un compromis avec le Conseil des Etats, et notamment de limiter le projet aux garanties de procédure pour les nuisances sonores liées au trafic aérien. Une minorité de la commission propose de se rallier au Conseil des Etats et de ne pas entrer en matière sur le projet, estimant qu’une meilleure solution pourra être trouvée dans le cadre de la révision plus large du droit d’expropriation qui est actuellement en préparation au DETEC.
08.046 né Compensation des émissions de CO2 des centrales à cycles combinés alimentées au gaz. Prorogation de l'arrêté fédéral
À l’unanimité, la commission propose de proroger l’arrêté fédéral du 23 mars 2007 concernant la compensation des émissions de CO2 des centrales à cycles combinés alimentées au gaz en attendant que cette dernière soit inscrite dans la loi sur le CO2, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2010. Aux yeux de la commission, il y a lieu de mener le débat sur la compensation des émissions de CO2 des centrales à cycles combinés alimentées au gaz dans le cadre de la future révision de ladite loi, et non dans le cadre de la présente prolongation de l’arrêté fédéral. Les deux conseils se pencheront sur cet objet à la session d’automne 2008.
CEATE 08-21 Résidences secondaires. Mesures
Au terme d’une présentation de l’Office fédéral du développement territorial (ARE), la commission a discuté des différentes possibilités de mesures visant à limiter la construction de résidences secondaires. À l’une de ses prochaines séances, elle procèdera à la discussion par article du projet du Conseil fédéral sur ce sujet (cf. message 07.062 LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE).
La commission a siégé à Böttstein, dans le canton d’Argovie, où elle a également visité le dépôt intermédiaire de déchets radioactifs de Würenlingen (ZWILAG), l’Institut Paul Scherrer (IPS) et la centrale nucléaire de Beznau. Elle s’est informée en détail sur des questions concernant la recherche et l’énergie, notamment sur les différentes étapes menant à la production de l’énergie nucléaire.
La commission s’est réunie les 18 et 19 août 2008 sous la présidence du conseiller national Toni Brunner (V/SG) et pour partie en présence du conseiller fédéral Moritz Leuenberger.
Berne, le 19 août 2008 Services du Parlement