La commission a pris connaissance avec satisfaction des résultats de la procédure de consultation concernant son contre-projet indirect ( 07.492 Iv.pa. Protection et utilisation des eaux [CEATE-CE]) à l’initiative populaire « Eaux vivantes » ( 07.060 ). L’avant-projet de loi envoyé en consultation modifie la loi fédérale sur la protection des eaux, la loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau et la loi sur l’énergie. Visant un équilibre entre protection et utilisation des eaux, le texte proposé prévoit l’adoption de dispositions légales concernant la revitalisation des eaux, l’atténuation des effets nuisibles des éclusées en aval des centrales hydroélectriques et la réactivation du régime de charriage ainsi que de nouvelles dérogations aux débits résiduels dans le cas de tronçons de cours d’eau à faible potentiel écologique et la prise en considération des petites centrales hydroélectriques méritant une protection en raison de leur intérêt pour le patrimoine lors d’assainissements des débits résiduels. Il tient compte des nouveaux objectifs en matière de politique énergétique et contient une proposition de financement des mesures proposées.
Presque tous les organismes ayant émis leurs avis à l’occasion de la procédure de consultation se sont déclarés favorables à l’idée d’opposer un contre-projet indirect à l’initiative populaire. Seuls les exploitants de centrales et leurs associations, ainsi que deux cantons et un parti politique plaident pour un rejet de l’initiative populaire sans contre-projet.
Une large majorité des 110 participants à la consultation a approuvé les propositions formulées dans les domaines de la revitalisation des eaux, des éclusées et du charriage. L’assouplissement des dispositions régissant les débits résiduels a lui suscité des avis divergents. Certains organismes ont aussi regretté le manque de prise en considération des intérêts des exploitants de la force hydraulique et des droits acquis des propriétaires de centrales hydroélectriques.
33 cantons et 2 partis politiques approuvent le contre-projet ; parmi eux 14 l’avalisent tel quel, tandis que 21 émettent des réserves principalement parce qu’ils estiment que l’assouplissement des dispositions sur les débits résiduels va trop loin. L’assouplissement des débits résiduels est en revanche jugé insuffisant par 34 participants dont 4 cantons, 2 conférences des cantons, les associations de l’économie électrique et les exploitants des centrales.
23 organismes rejettent le contre-projet tel qu’envoyé en consultation. Ils comprennent notamment 4 cantons, 2 conférences des cantons, un parti politique ainsi que la plupart des associations de l’économie électrique et leurs membres. Ils regrettent en particulier le manque de prise en considération des intérêts des exploitants de la force hydraulique et des droits acquis des propriétaires de centrales hydroélectriques.
Le rapport détaillé sur les résultats de la consultation peut être consulté sur la page Internet de la commission.
La commission a examiné les résultats de la procédure de consultation et constaté que les éléments qui ont suscité des avis divergents concernent les dispositions sur lesquelles des solutions consensuelles ont été recherchées en son sein. C’est pourquoi elle a globalement maintenu son projet de loi. A la lumière des résultats de la consultation, elle a cependant décidé notamment des quelques modifications suivantes : accélérer la revitalisation des eaux par l’introduction d’une obligation faite aux cantons d’élaborer des programmes de revitalisation ; prévoir une planification cantonale des mesures destinées à assainir l’exploitation de la force hydraulique dans les 4 à 5 ans à venir et assurer le cofinancement des travaux de planification par la Confédération ; prise en compte du besoin d’espace lors de toute intervention dans les eaux par l’ajout d’un nouvel article relatif à l’espace réservé aux eaux.
La commission s’est également penchée à nouveau sur la problématique de la prise en considération des droits acquis lors de l’assainissement de centrales hydroélectriques. Elle a décidé de fixer le taux de contribution aux mesures d’assainissement à 80 % au minimum, avec la possibilité de l’augmenter jusqu’à 100% pour autant que le respect des droits acquis l’exige. Elle a ainsi renoncé à définir des critères pour déterminer le montant des contributions. Une minorité de la commission entend tenir compte davantage des droits acquis et propose que la totalité des coûts des mesures d’assainissement soit remboursée.
La commission a adopté par 10 voix avec 3 abstentions le projet de loi qui sera transmis au Conseil des Etats ainsi qu’au Conseil fédéral pour prise de position.
Par 6 voix contre 1 avec 3 abstentions, la commission propose que l’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de refuser l’initiative populaire « Eaux vivantes ».
Le projet de loi et le rapport explicatif de la commission seront prochainement disponibles sur le site Internet du Parlement.
La commission a siégé le 12 août 2008 à Berne, sous la présidence de M. Filippo Lombardi, conseiller aux Etats (CEg/TI).
Berne, le 13 août 2008 Services du Parlement