Conformément à ce qu’elle avait annoncé, la Commissions de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États (CEATE-E) a pris de nouvelles mesures contre l’augmentation annoncée du prix de l’électricité. Après avoir chargé le Conseil fédéral, en octobre, de procéder à une modification urgente de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl), la CEATE-E lui demande aujourd’hui de modifier la loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité.

CEATE 08-29 Développements concernant le prix de l’électricité

Après avoir pris des mesures immédiates en octobre dernier (révision de l’OApEl), la commission souhaite aujourd’hui prendre des mesures à moyen terme pour faire face aux augmentations annoncées du prix de l’électricité. Elle a décidé à l’unanimité de déposer un postulat chargeant le Conseil fédéral d’examiner s’il y a lieu de modifier la loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité de façon à ce qu’elle contienne les principes suivants : premièrement, l’augmentation des tarifs et des rémunérations versés pour l’utilisation du réseau, ainsi que des tarifs de l’électricité, doivent être préalablement approuvée par l’ElCom, qui assumerait ainsi un rôle de régulateur ex ante. Les tarifs ne pourraient ainsi entrer en vigueur qu’après approbation de l’ElCom. L’énergie de réserve (services-système) doit en outre être fournie au coût de revient ou à des prix régulés avec prise en compte de tous les acteurs (consommateurs et producteurs), ce qui implique d’inscrire dans la loi les mesures immédiates que le législateur a déjà réclamées au niveau de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité. Par ailleurs, il convient de renforcer l’indépendance de la société nationale du réseau de transport vis-à-vis des entreprises actives dans d’autres domaines de l’industrie de l’électricité. L’ElCom devrait, à l’avenir, avoir la possibilité de prendre des sanctions administratives directes dans la même mesure de ce qui est prévu par la loi sur les cartels, en infligeant des amendes pouvant s’élever jusqu’à plusieurs pourcents du chiffre d’affaires. Enfin, le postulat demande qu’il soit régulièrement rendu compte des redevances perçues et des prestations fournies à des collectivités publiques. Ces comptes rendus doivent servir de base de comparaison nationale et donner un aperçu des redevances de concession pour l’utilisation des terrains ou la remise des bénéfices aux pouvoirs publics.

02.418 n Iv. pa. Indemnisation pour nuisances sonores dues au trafic aérien. Garanties quant à la procédure (Hegetschweiler)

La commission a suspendu l’examen du projet de loi du Conseil national visant à modifier la loi fédérale sur l’expropriation ainsi que la loi fédérale sur l’aviation. La commission reprendra le débat sur cet objet après avoir pris connaissance, au 3e ou 4e trimestre 2009, d’un rapport intermédiaire du groupe de travail interdépartemental qui est chargé de se pencher sur la problématique des indemnisations fondées sur les droits de voisinage et d’examiner quelles modifications légales sont nécessaires.

La commission a siégé le 6 novembre 2008 à Berne, sous la présidence de M. Filippo Lombardi, conseiller aux Etats (CEg/TI).

 Berne, le 7 novembre 2008 Services du Parlement