1. Initiatives parlementaires concernant la ratification de conventions de l’Organisation internationale du travail (07.442, 07.444, 07.457, 07.474)
La commission a procédé à l’examen préalable de quatre initiatives parlementaires demandant la ratification par la Suisse de quatre Conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT).
Elle a ainsi décidé, par 15 voix contre 9, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire Rennwald (07.442), portant sur la Convention no. 171, et qui exigeait une réglementation plus stricte du travail de nuit. Il s’agissait en particulier de mieux protéger les catégories de travailleurs spécifiquement exclues du champ d’application de la loi sur le travail.
L’initiative parlementaire Daguet (07.444) souhaitait que la Convention no. 181 soit ratifiée afin de mieux protéger les travailleurs temporaires. Là aussi, la commission a décidé, par 16 voix contre 9, de ne pas donner suite à l’initiative.
L’initiative parlementaire Goll (07.457) visait quant à elle une meilleure protection des travailleurs à temps partiel – et notamment des femmes, surreprésentées dans ce groupe – grâce à la ratification de la Convention no. 175. Outre une meilleure valorisation du travail à temps partiel, qui ne cesse de se développer, l’initiative avait également pour objectif l’amélioration des possibilités de concilier travail et famille. La commission a toutefois décidé, par 15 voix contre 9, de ne pas y donner suite.
Enfin, la commission a également décidé, par 17 voix contre 8, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire Levrat (07.474) relative à la Convention no. 135. Ce texte aurait garanti une meilleure protection des représentants des travailleurs, en particulier contre les licenciements.
La majorité de la commission estime au sujet des quatre initiatives qu’il n’y a pas lieu de déroger à la pratique habituelle de la Suisse, selon laquelle seules sont ratifiées les conventions correspondant en tous points à la législation helvétique. Le cas échéant, il s’agira de procéder aux adaptations requises du droit suisse avant de souscrire un engagement international. Relevons encore que la majorité a également rejeté une proposition (vote par 13 voix contre 12) de confier à la commission tripartite fédérale pour les affaires de l’OIT le soin d’examiner la nécessité de ratifier ces conventions et les conséquences que cela impliquerait pour le droit suisse.
Pour une minorité de la commission, la ratification des conventions demandée par les initiatives concernées permettrait de combler certaines lacunes du droit du travail. Elle estime nécessaire de procéder à un nouvel examen de l’opportunité de a ratifier ces conventions de l’OIT, eu égard notamment aux évolutions du contexte économique et démographique tant au niveau national que mondial. La minorité attend par ailleurs que la Suisse joue à nouveau un rôle actif dans le domaine du droit international du travail.
2. Initiative parlementaire. Harmonisation formelle des impôts directs des cantons et des communes. Mécanismes de contrôle d'application (07.418)
La CER-N a par ailleurs examiné une initiative parlementaire déposée par le conseiller national Jean-Noël Rey, visant à mettre en place des instruments de contrôle qui permettent de vérifier que la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) est appliquée de façon cohérente par tous les cantons.
La commission propose par 17 voix contre 8 de rejeter cette initiative, ce pour deux raisons : d’abord, si un canton devait arrêter une disposition contraire à la LHID, et eu égard à l’applicabilité directe de celle-ci, le contribuable qui s’estimerait lésé pourrait déposer un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral ; ensuite, l’idée d’instituer une commission de contrôle a déjà été émise et rejetée majoritairement dans le cadre d’une procédure de consultation menée en 2004. La majorité de la commission estime donc que la Confédération ne doit pas intervenir dans cette compétence cantonale.
Une minorité de la commission considère au contraire qu’il ne saurait être question de tolérer plus longtemps la lacune que l’on observe aujourd’hui dans le contrôle de l’harmonisation formelle de la fiscalité, et qu’il est donc indispensable de créer à cet effet une instance de contrôle à laquelle serait associée la Confédération.
3. Initiative parlementaire. Encouragement à la création de structures pour l'accueil extrafamilial pour enfants par des déductions fiscales (07.469)
La commission a traité d’une initiative parlementaire déposée pas la Conseillère nationale Thérèse Meyer-Kaelin qui demande que puissent être déduits les investissements faits par des privés ou par des entreprises en vue de la création de structures pour l’accueil extrafamilial de la petite enfance. La commission a décidé, par 20 voix contre 3, de ne pas donner suite à l’initiative. Elle a constaté que le but recherché est déjà atteint. En effets les charges financières d’une entreprise qui finance ou qui crée une crèche ou une autre structure d’accueil pour les enfants sont déjà actuellement des charges justifiées par l’usage commercial et sont donc déductibles d’impôt.
4. Initiatives parlementaires concernant l’épargne-logement (04.446, 04.448, 04.475)
La commission a par ailleurs traité de trois initiatives (04.446 Ivpa Groupe V. Epargne-logement fiscalement déductible : compétence aux cantons ; 04.448 Ivpa Gysin Hans Rudolf Epargne-logement pour les cantons. Modification de la LHID ; 04.475 Ivpa Jermann. Modification de la LHID. Plan d’épargne-logement cantonal) qui demandent que les cantons puissent introduire un régime fiscal privilégié pour l’épargne logement, tel que le connaît le canton de Bâle-Campagne.
Alors que le Conseil national avait donné suite à ces initiatives en septembre 2007, le Conseil des Etats s’y est opposé lors de la dernière session d’hiver. Par 15 voix contre 9 et 1 abstention, la commission propose à nouveau contre de donner suite à ces initiatives. La majorité estime que le modèle de Bâle-Campagne a fait ses preuves et qu’il constitue un instrument efficace, notamment pour les jeunes familles, pour accéder à la propriété. La minorité de la commission rejette ces initiatives, notamment pour la raison qu’elles conduiraient à une désharmonisation formelle contraire à la Constitution (129 Cst).
5. Initiative parlementaire. Loi sur le logement et économies d’énergie (07.430)
L’initiative parlementaire déposée par le Conseiller national Carlo Sommaruga demande une modification de la loi sur le logement afin que notamment l’octroi de prêts directs ou à taux préférentiels institués par cette loi soient désormais limités à des projets qui favorisent les économies d’énergie ou les énergies renouvelables. Par 17 voix contre 8, la commission propose de ne pas donner suite à cette initiative. La majorité rappele que les montants destinés à l’aide directe ont été suspendus pour des raisons financières dans le cadre du programme d’allègement budgétaire 03 et qu’il est prévu par le Conseil fédéral de supprimer définitivement ces aides directes dans le cadre d’une révision future de la loi. A l’avenir seules des aides indirectes (par ex. cautionnements) seront encore versées. Leur octroi sera soumises à des conditions similaires à celles souhaitées par l’initiant.
Selon la minorité, il est important que les programmes d’aide directe puissent être garantis dans le futur, ayant prouvé leur efficacité à assurer une offre de logements bon marché pour les ménages à revenus modestes. Lier l’octroi de l’aide à des conditions énergétiques est par ailleurs justifié au vu du risque de pénurie d’énergie et au vu des changements climatiques.
La commission a siégé le 21 et 22 janvier 2008 à Berne, sous la présidence de la Conseillère nationale Hildegard Fässler (PS, SG).
Berne, le 22 janvier 2008 Services du Parlement