1) 03.406 Iv.pa. Polla. Amnistie fiscale générale; 02.308 Iv.ct. TI. Amnistie fiscale générale
La commission de l’économie et des redevances du Conseil national a décidé par 13 voix contre 12 de proposer à son Conseil de classer l’initiative cantonale du canton du Tessin et l’initiative parlementaire de l’ancienne Conseillère nationale Polla qui demandent de procéder à une amnistie fiscale générale.
Lors de la dernière session de printemps, le parlement a adopté la «Loi fédérale sur la simplification du rappel d’impôt en cas de succession et sur l’introduction de la dénonciation spontanée non punissable». Pour la majorité des membres de la commission, avec cette dernière mesure, la question des allègements en cas de soustraction par «omission» de capitaux aux impôts est liquidée. Elle est aussi convaincue que ce qui est sollicité par les initiatives donnerait un signal difficilement explicable laissant que l’évasion fiscale est impunie.
La minorité de la commission est de l’avis qu’une véritable amnistie fiscale complèterait la loi qui vient d’être adoptée par le parlement et se traduirait également par une augmentation des recettes fiscales.
2) 04.074 Imposition des participations de collaborateur. Loi
La CER-N a continué le règlement des divergences concernant la loi sur l’imposition des participations de collaborateur (04.074 ) qui avait été repris par le Conseil des Etats lors de la dernière session et après plus que deux ans de suspension des travaux.
On rappelle que cette loi a pour but principal de rétablir la sécurité du droit en matière d’imposition des avantages appréciables en argent provenant de participations de collaborateurs (rémunération en actions ou en options).
La question du calcul de l’imposition pour les actions soumises au blocage était déjà réglée avant l’interruption des travaux par contre la règle pour les options de collaborateurs bloquées fait l’objet d’une divergence entre les deux conseils.
Dans ce cadre, la commission est disposée à laisser un ultérieur délai à l’administration pour mieux analyser les répercussions de la rémunération de collaborateurs par des options et ce pas uniquement au niveau fiscal, mais aussi au niveau de la politique économique plus en général. Dans cette optique, et dans le cadre de la détermination des priorités en matière de politique fiscale en général, la commission a décidé, par 16 voix contre 8 et une abstention de suspendre les travaux jusqu’à l’approbation par les Chambres de la réforme de la fiscalité des familles.
3) 06.468 Iv.pa. Hegetschweiler. Couverture d’assurance. Lacune en cas de décès du propriétaire
Selon la loi sur le contrat d’assurance (LCA), un contrat d’assurance s’éteint en principe si l’objet du contrat change de propriétaire. Cette réglementation pose des problèmes de lacune de couverture d’assurance si le nouveau propriétaire (par exemple un héritier) omet de conclure à temps une assurance pour l’objet qu’il a acquis. Dans certains cas, par exemple lorsqu’il s’agit d’un immeuble frappé d’un incendie, l’absence de couverture d’assurance peut avoir des conséquences très graves pour le propriétaire.
Pour remédier à cette situation, le Conseiller national Hegetschweiler a déposé une initiative parlementaire le 6 octobre 2006. Les deux Commissions de l’économie et des redevances ont donné suite à cette initiative conformément à la procédure parlementaire.
Chargée d’élaborer un projet de loi, la commission a approuvé à l’unanimité un projet de loi lors de la présente séance. Selon le texte de loi adopté, le contrat d’assurance passera, en cas de changement de propriétaire, au nouveau propriétaire. Celui-ci aura un délai de 30 jours depuis le transfert de propriété pour résilier le contrat. Cette réglementation correspond en réalité à la réglementation en vigueur avant la dernière révision de la LCA entrée en vigueur au 1er janvier 2006.
4) 07.496 Iv.pa. Fehr Hans-Jürg. Contribution de solidarité sur les dividendes
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a procédé à l’examen préalable de l’initiative parlementaire 07.496, déposée par le conseiller national Hans-Jürg Fehr. Cette intervention vise à faire en sorte que soit perçue sur les dividendes versées en Suisse aux personnes physiques et aux personnes morales une contribution de solidarité destinée au financement de l'AVS, de l'AI et du régime des APG. Le taux de cette contribution serait équivalent à celui des cotisations salariales (5,05 %) versées à ces trois assurances. D'après l'initiative, si le niveau actuel des dividendes est maintenu, la somme allouée aux assurances sociales représenterait un montant annuel de 2,5 milliards de francs.
La CER-N a décidé, par 17 voix contre 8 de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire. Une majorité de la commission considère que l'introduction d'une contribution de solidarité sur les dividendes serait irréalisable et économiquement peu judicieuse.
Compte tenu, d’une part, des besoins financiers à moyen terme des assurances sociales, et, d’autre part, de l'importance croissante de cette forme de revenu au cours des dernières années la minorité de la commission considère que la mise en place d'une contribution de solidarité constituerait une mesure à la fois souhaitable et justifiée.
La commission a siégé le 23 juin 2008 à Berne, sous la présidence de la Conseillère nationale Hildegard Fässler (PS, SG) et en partie en présence du Conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz.
Berne, le 24 juin Services du Parlement