Révision de la loi sur la TVA (objet du Conseil fédéral 08.053 )
Rappel des faits
· Le Conseil fédéral propose de simplifier la TVA en révisant totalement la loi.
· En juin 2008, il approuve un message divisé en deux parties :
o La partie A « loi fiscale » prévoit une loi sur la TVA complètement remaniée sur plus de 50 points.
o La partie B « taux unique / exceptions » reprend les mesures prévues à la partie A et prévoit en outre un taux unique de 6,1 % et la suppression du plus grand nombre possible d’exceptions.
o La consultation menée en 2007 a montré que la partie A « loi fiscale » est généralement considérée comme prioritaire, alors que la partie B « taux unique / exceptions » est contestée.
· En août 2008, la CER-N a mené des auditions concernant les deux parties.
Décisions de la CER-N
En présence de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf, la CER-N a discuté de l’organisation des travaux concernant les deux parties. À l’unanimité, la commission a décidé d’entrer en matière sur la partie A de la révision de la loi sur la TVA. Par 16 voix contre 8, elle a décidé de prendre sa décision concernant l’entrée en matière sur la partie B seulement lorsqu’elle aura terminé son examen de la partie A.
Réglementation du prix du livre (initiative parlementaire 04.430 )
Rappel des faits
En Suisse, le marché du livre est fragmenté. Les trois régions linguistiques peuvent être considérées comme des secteurs de marché des pays voisins.
· En Suisse italienne, il n’existe aucune réglementation sur le prix du livre.
· En Suisse romande, il n’existe aucune réglementation formelle ; toutefois, jusque dans les années 90, les détaillants s’étaient fixé leur propre réglementation.
· En Suisse alémanique, pendant des années, l’accord Sammelrevers réglementait la vente des livres à prix fixe. En 1999, la COMCO a déclaré illégal cet accord ; après plusieurs recours, l’accord a été définitivement abrogé en mai 2007.
En 2004, alors que la décision définitive sur l’accord Sammelrevers n’était pas encore tombée, le conseiller national Jean-Philippe Maitre a déposé une initiative parlementaire visant à créer une base légale sur la réglementation du prix du livre. Les deux CER ont donné suite à cette initiative et la CER-N a été chargée de présenter un projet de loi sur la réglementation du prix du livre.
Avant-projet de loi de la CER-N
Par 13 voix contre 10, et 1 abstention, la CER-N a approuvé un avant-projet de loi dont les principaux éléments sont les suivants :
· Le prix réglementé obligatoire sur toute la Suisse est introduit pour les livres (mais pas pour les journaux et autres périodiques).
· Les prix sont fixés par la branche (éditeur ou importateur).
· La durée du prix réglementé est de 18 mois au minimum. L’éditeur ou importateur peut prolonger s’il le souhaite la durée du prix réglementé.
· Les détaillants peuvent accorder jusqu’à 5 % de remise ; des remises plus élevées peuvent être accordées aux bibliothèques ou en cas de commandes importantes.
· Si les prix sont trop élevés par rapport à ceux pratiqués à l’étranger, le préposé à la surveillance des prix peut fixer une différence maximale pour l’ensemble de la branche.
· Une administrateur défend les intérêts de la branche et peut dénoncer toute violation du prix réglementé. La branche met par ailleurs sur pied une instance arbitrale chargée d’examiner les plaintes.
Certains points n’ont pas fait l’unanimité au sein de la commission, notamment la durée du prix réglementé. Une forte minorité (décision prise par 12 voix contre 13) propose que le prix réglementé devienne caduc six mois après la première édition du livre sans possibilité pour l’éditeur de prolonger la durée du prix unique.
Nécessité de légiférer
Les avis divergent au sein de la commission quant à la nécessité de légiférer.
· L’avis de la majorité :
o Le prix réglementé permettrait aux maisons d’édition de faire un calcul pondéré en cofinançant les livres dont les ventes sont faibles avec les bénéfices obtenus sur les livres ayant davantage de succès. Les maisons d’édition pourraient ainsi prendre plus de risques et publier de nouveaux auteurs suisses.
o Le prix réglementé permettrait d’aider les petites et moyennes librairies, et de garantir ainsi l’existence d’un réseau dense. En effet, les petites et moyennes librairies pourraient compter sur un bon chiffre d’affaires grâce aux best-sellers. Ceci leur permettrait de diversifier leur offre. Elles pourraient ainsi proposer davantage d’ouvrages moins connus ou plus « pointus », qui sont les premiers à profiter des achats spontanés (jusqu’à 50 % des achats en librairie sont des achats spontanés).
o L’expérience a montré que, dans un système sans réglementation des prix, ces derniers ont tendance à augmenter.
· L’avis de la minorité :
o Le prix réglementé ne permettrait pas d’atteindre les objectifs culturels escomptés : il ne permettrait ni de densifier le réseau de librairies, ni de diversifier l’offre éditoriale.
o La concentration du réseau de points de vente est une tendance actuelle, qui ne serait que modérément influencée par une réglementation des prix. Le prix réglementé n’accorderait qu’un sursis aux petites librairies. Protégées par une réglementation des prix, celles-ci seraient moins incitées à innover.
o Une loi sur le prix du livre poserait des problèmes de constitutionnalité.
Suite de la procédure
· Le projet de loi sera mis en consultation vers le début novembre 2008.
· Le projet sera transmis au conseil à la session d’été ou d’automne 2009.
· L’entrée en vigueur (fixée par le Conseil fédéral) n’aura pas lieu avant le 2e semestre 2010.
Questions d’actualité concernant la surveillance des banques
Pour la quatrième fois depuis le début de l’année, la CER s’est penchée sur la crise des marchés financiers et sur la surveillance des banques ; elle s’est notamment informée sur la situation actuelle des marchés financiers et sur ses conséquences sur l’économie réelle. La séance s’est déroulée pour partie en présence de Mmes Doris Leuthard et Eveline Widmer-Schlumpf, conseillères fédérales, et de MM. Jean-Pierre Roth, président de la direction générale de la Banque nationale suisse, Aymo Brunetti, responsable de la direction de la politique économique du SECO, Peter Siegenthaler, directeur de l'Administration fédérale des finances, Eugen Haltiner, président de la Commission fédérale des banques, Daniel Zuberbühler, directeur de la Commission fédérale des banques, et Jakob Schaad, conseiller pour les questions économiques du Secrétariat général du Département fédéral de l'économie.
08.452 Compensation immédiate des effets de la progression à froid. Plus d’argent dans le portemonnaie
L’initiative parlementaire du groupe radical-libéral demande que la compensation de la progression à froid ait lieu annuellement sur la base de l’indice suisse des prix à la consommation et non pas comme le prévoit le droit en vigueur uniquement lorsque l’inflation a atteint 7% depuis la dernière compensation. En outre, une disposition transitoire doit prévoir que les effets de la progression à froid soient compensés exceptionnellement le 31 décembre 2008.
La CER-N a décidé de donner suite par 18 voix contre 4 et 3 abstentions de donner suite à l’initiative. Elle a aussi reconnu l’urgence de l’initiative et a décidé par 15 voix contre 10 d’élaborer un projet de loi entrant en vigueur le 1er janvier 2009. Elle reconnaît le caractère ambitieux du projet, mais le considère opportun dans le contexte de ralentissement conjoncturel actuel. La compensation de l’inflation au premier janvier 2009 amènerait un allègement fiscal de 600 millions de francs environ pour les contribuables.
Lors de sa prochaine séance, la commission tiendra – sous réserve de l’approbation par la commission sœur de l’initiative - une consultation sous forme de conférence en présence de la Conférence des directeurs des finances, des associations économiques et des partenaires sociaux afin de s’informer sur la faisabilité du projet.
Initiative de commission : stopp aux augmentations injustifiées du prix de l’électricité
La CER-N a traité du thème de l’augmentation du prix de l’électricité. La commission est consciente que le thème de l’énergie est du ressort de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie ; elle estime cependant que la question dex prix est également de sa compétence. Préoccupée par le fait que la hausse annoncée des prix aura des conséquences graves sur l’économie et les ménages, la commission a décidé de donner suite à une initiative de commission avec 17 voix contre 0 et 4 abstentions. La commission souhaite au moyen d’une loi urgente que soient empêchées les hausses injustifiées de prix résultant de l’ouverture du marché, en particulier celles relative à l’utilisation des réseaux d’électricité.