1. Mise en oeuvre des standards de l’OCDE relatifs à l’entraide administrative en matière fiscale : stratégie du Conseil fédéral
La CPE-N s’est entretenue avec M. Hans-Rudolf Merz, président de la Confédération, des grandes lignes de la stratégie que le Conseil fédéral entend appliquer pour mettre en oeuvre la décision qu’il a prise le 13 mars 2009 de retirer la réserve relative à l'art. 26 du Modèle de convention de l'OCDE et par là d’élargir l’entraide administrative en matière fiscale. La commission a pris acte de ces grandes lignes sans prendre position formellement à leur sujet, estimant que la manière de procéder du Conseil fédéral ainsi que les documents fournis ne remplissent pas les conditions d'une consultation selon l'article 152, alinéa 3, de la loi sur le Parlement. Une telle consultation aurait notamment dû avoir lieu avant que le Conseil fédéral ne fixe de manière définitive sa stratégie et la mette en oeuvre.
La discussion a porté notamment sur les orientations auxquelles obéiront les négociations qui seront menées en vue d’adapter les conventions de double imposition. La commission a également évoqué les avantages et les inconvénients qui s’attacheraient à des négociations engagées directement avec l’UE, en comparaison de la conclusion de nouvelles conventions de double imposition avec ses Etats membres. Enfin, la commission s’est entretenue de la question du référendum, rejetant dans ce contexte par 14 voix contre 6 une proposition de motion de commission visant à charger le Conseil fédéral de soumettre au référendum facultatif toutes les conventions de double imposition qui seront nouvellement conclues.
2. Sri Lanka : aide d’urgence et commission d’enquête internationale
La CPE-N s’est penchée sur le conflit que connaît le Sri Lanka. Le drame humanitaire dans le Nord du pays a poussé la commission à adopter, par 13 voix contre 8 et 3 abstentions, une motion qui charge le Conseil fédéral de prélever 5 millions de francs sur les fonds de la « Réserve obligatoire pour les catastrophes et situations de détresse dont le financement n’est pas couvert par les crédits de paiement » pour les allouer à la zone de conflit au Sri Lanka au titre d’aide d’urgence. Il est à noter que ce prélèvement ne pourra pas être compensé par des réductions opérées dans d’autres domaines d’intervention de l’aide humanitaire. En outre, par 14 voix contre 7 et 3 abstentions, la commission a adopté un postulat qui invite le Conseil fédéral à examiner l’opportunité d’appuyer concrètement – par la mise à disposition de personnel qualifié et de moyens financiers – la mise sur pied d’une commission d’enquête internationale impartiale. Celle-ci serait chargée de se prononcer sur le respect du droit international humanitaire par les diverses parties à la dernière confrontation armée et sur les éventuels crimes de guerre commis au cours du conflit.
3. Mandat de négociation pour un accord sur la participation de la Suisse aux programmes de navigation par satellite de l’UE Galileo et EGNOS. Consultation selon l'art. 152, al. 3, LParl
La majorité de la commission s'est déclarée favorable à l'ouverture des négociations et soutient les lignes directrices du Conseil fédéral pour ces négociations. Elle estime en effet que la participation de la Suisse à ces programmes se justifie aussi bien d’un point de vue de politique européenne que d'un point de vue économique. Une proposition demandant de prendre acte du mandat de négociation sans l'approuver a été rejetée par 14 voix contre 6 et 4 abstentions.
Lors de la discussion, la commission s’est penchée sur la contribution financière de la Suisse et sur la question de la neutralité liée à l’utilisation militaire des satellites. Elle s’est également interrogée sur les conséquences sur les relations entre la Suisse et les Etats-Unis d’une participation à ces programmes, puisque la Suisse ne serait plus dépendante du système GPS contrôlé par les Etats-Unis.
4. Accord avec la CE concernant la facilitation des contrôles et des formalités en matière de trafic de marchandises. Application provisoire. Consultation selon l'art. 152, al. 3bis, LParl
La commission a approuvé l’application provisoire de cet accord par 22 voix et 1 abstention, considérant qu’elle répondait aux intérêts de la Suisse et à l’urgence de la situation. L’accord prévoit une reconnaissance mutuelle de l'équivalence des normes de sécurité en matière douanière par la Suisse et l'UE, et permet ainsi à la Suisse de ne pas être soumise aux nouvelles mesures de sécurité de la CE, notamment l'obligation de déclarer préalablement par voie électronique les envois de marchandises franchissant la frontière et la demande de données de sécurité supplémentaires. Ainsi, cet accord permet d'éviter que ne soient entravés les transports de marchandises à destination ou en provenance de nos partenaires commerciaux principaux, les Etats membres de l'UE.
5. Contribution à l’élargissement
La commission s’est informée de l’état de la mise en œuvre de la contribution à l’élargissement en faveur des États d’Europe centrale et orientale qui ont adhéré à l’UE en 2004. Elle s’est notamment intéressée aux critères de sélection des projets, à la participation des partenaires sur place et en Suisse, au calendrier et à la visibilité des projets ainsi qu’à la prévention de la corruption. Elle s’est également penchée sur la question de savoir dans quelle mesure les programmes développés au titre de la contribution à l’élargissement prendraient en considération les conséquences de la crise économique et financière mondiale sur les pays d’Europe centrale et orientale.
6. Rapport Swisscoy 2008
Dans le cadre de son examen du rapport Swisscoy 2008, la commission s’est penchée sur la situation au Kosovo ainsi que sur les missions assurées par la Swisscoy. Elle a notamment salué l’analyse que le rapport fait de la situation en jetant un regard prospectif sceptique sur ce pays.
7. Candidature éventuelle de la Suisse au Conseil de Sécurité de l’ONU
Dans le cadre d'un rapport que le DFAE a adressé à la commission sur l’éventualité d’un dépôt à moyen terme par la Suisse d’une candidature au Conseil de sécurité des Nations-Unies, la CPE-N a entendu M. l’ambassadeur Peter Maurer, représentant permanent de la Suisse auprès de l’ONU. Celui-ci lui a présenté en détail les responsabilités et les possibilités d’action d’un membre non permanent du Conseil de sécurité de l’ONU.
La commission a siégé les 18 et 19 mai 2009 à Berne, sous la présidence du conseiller national Geri Müller (Verts/AG) et en présence du président de la Confédération Hans-Rudolf Merz.
Berne, le 19 mai 2009 Services du Parlement