Le 8 septembre 2009, la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) s’est réunie pour débattre des relations entre la Suisse et la Lybie. Dans les jours qui ont suivi, les procès-verbaux et les documents relatifs à cette séance ont fait l’objet d’une fuite dans les médias.
La divulgation de documents confidentiels des commissions constitue une violation de la confidentialité des délibérations. Aussi la CPE-N a-t-elle décidé, à une large majorité, de déposer une plainte contre inconnu pour violation du secret de fonction en vertu de l’art. 320 du Code pénal. Par contre, elle a choisi de ne pas déposer de plainte pour publication non autorisée de débats officiels secrets en vertu de l’art. 293 du Code pénal. La commission a en outre pris la décision de retirer de l’extranet, mis à la disposition des parlementaires, tous les documents ayant trait au dossier concernant les relations entre la Suisse et la Libye.
La majorité de la commission considère que les faits sont particulièrement graves, étant entendu que les documents ayant fait l’objet de la fuite concernent des négociations avec un État étranger. Elle estime que la capacité d’action de la Suisse dans ces pourparlers se trouve entravée du fait même de ces indiscrétions. En déposant plainte, la majorité de la commission entend signifier très clairement qu’aucune violation du principe de la confidentialité des délibérations des commissions ne sera tolérée.
Une minorité de la commission estime, pour sa part, que le problème réside dans le traitement de l'information sur des actualités de politique extérieure au sein de la commission ; elle pense donc que le dépôt d’une plainte n’est pas la mesure appropriée.
La commission a siégé à Berne le 24 septembre 2009, sous la présidence de Geri Müller (PES/AG).
Berne, le 24 septembre 2009 Services du Parlement