Compte d’Etat 2008 (09.003) et supplément Ib au budget 2009 (09.033)
Les comptes 2008 affichent des résultats nettement plus réjouissants que ceux qui étaient prévus. Ainsi, l’excédent du budget ordinaire s’élève à 7297 millions de francs au lieu des 1112 millions budgétés. Ces chiffres satisfaisants sont dus, d’une part, à une augmentation notable des recettes et, d’autre part, à une diminution des dépenses, laquelle témoigne de la discipline observée en la matière par l’administration (pour plus de précisions, voir le communiqué de presse du DFF du 10 février 2009).
Après l’exposé d’entrée en matière prononcé par le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz, chef du DFF, la commission s’est penchée sur différents éléments ayant joué un rôle dans les résultats des comptes 2008 : frein à l’endettement, effets du train de mesures fiscales sur les recettes et influence des nombreux fonds existants, comme le fonds FTP, sur les finances fédérales. La commission s’est réjouie de constater que les comptes ordinaires se soldaient positivement. Néanmoins, l’évolution du budget de la Confédération ne laisse pas de l’inquiéter au plus haut point. Ces prochaines années, les recettes devraient en effet fortement régresser en raison de la mauvaise conjoncture, tandis que le niveau des dépenses restera stable. En conséquence, la commission devra s’appliquer, dans le cadre de l’examen du budget 2010 et du plan financier 2011-2013, à trouver le moyen de maintenir l’équilibre des finances fédérales pour les temps à venir.
Les sous-commissions qui avaient examiné en détail les comptes des départements ont fait part de leurs conclusions lors de la discussion par article. Elles ont toutes proposé d’approuver les comptes et d’accepter les suppléments. Par 20 voix contre 4, la commission propose donc au Conseil national l’approbation du compte d’Etat 2008 ainsi que des comptes du fonds FTP et du fonds d’infrastructure. A l’unanimité, elle lui propose en outre d’approuver les comptes du domaine des EPF et de la Régie fédérale des alcools.
Une proposition de minorité émanant de la sous-commission DFE, qui visait à refuser un crédit supplémentaire demandé par l’Office fédéral de l’agriculture (Aides et suppléments accordés à l’économie laitière), a été rejetée par 16 voix contre 5 et 4 abstentions. Une autre proposition, déposée en cours de séance, demandait la compensation des crédits supplémentaires dans le domaine de l’asile, d’un montant de 51,7 millions de francs : elle a été rejetée elle aussi, par 17 voix contre 8. Au final, la commission propose, par 20 voix contre 4 et 1 abstention, d’adopter l’arrêté fédéral concernant le supplément Ib au budget 2009 (09.033 én).
Ensemble de mesures destinées à renforcer le système financier suisse (08.077 né)
A chacune de ses séances ordinaires, la Commission des finances s’informe de l’état de la mise en œuvre de l’objet précité.
Le président du conseil d’administration d’UBS SA, Kaspar Villiger, a expliqué à la commission le rôle qu’il tenait dans cette banque. Par contre, il n’a donné aucune indication sur la situation économique actuelle de la société, notamment pour respecter les prescriptions de la législation sur les bourses. Il a commenté en revanche les problèmes qu’UBS SA doit encore résoudre et les responsabilités concernant les difficultés auxquelles elle est confrontée, aux Etats-Unis en particulier. Par ailleurs, il s’est exprimé de façon détaillée sur les rapports entre la politique et la mondialisation économique. Outre UBS SA, toutes les entreprises suisses opérant à l’échelle planétaire ne réalisent plus qu’une infime partie de leur chiffre d’affaires dans notre pays. Vu la forte concurrence internationale, il est d’autant plus important pour elles de trouver en Suisse des conditions favorables à l’exercice de leur activité. Si des réglementations sont nécessaires en matière d’économie, elles devraient toutefois être adéquates et mesurées. Toujours d’après M. Villiger, il est primordial que les entreprises suisses puissent lutter à armes égales avec leurs concurrents.
Le chef du DFF et président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz, ainsi que le directeur de l’Administration fédérale des finances ont éclairé la commission sur les activités du DFF par rapport à l’emprunt convertible contracté par UBS SA. Par exemple, le département s’entretient périodiquement avec la banque en ce qui concerne les investissements. La commission a pris connaissance notamment des possibilités qui s’offrent à la Confédération de se retirer de son engagement auprès d’UBS SA. Dans son message concernant un train de mesures destinées à renforcer le système financier suisse (08.077 né), le Conseil fédéral avait déjà proposé ce scénario en cas de stabilisation de la banque, proposition approuvée par le Parlement. La seule question qui demeure est celle de savoir quel sera le meilleur moment pour le faire. Il incombera au DFF de déterminer ce moment ainsi que la procédure à suivre. En tout état de cause, les travaux devront être achevés le 9 juin 2009, car l’emprunt pourra être converti en actions à partir de cette date.
Par ailleurs, le président du conseil d’administration de la FINMA a informé la commission sur les travaux menés actuellement par l’autorité de surveillance des marchés financiers. Il lui a exposé les récents développements concernant la situation économique des banques suisses et internationales. La commission a pris acte également des travaux de la FINMA visant à mettre en œuvre la motion 09.3020 « Place financière. Pour un système de rémunération conforme à l’équité et à une gestion prudente des risques », que le Conseil national a adoptée sur la proposition de sa Commission des finances. Pour sa part, la Commission des finances du Conseil des Etats propose à son conseil de transmettre la motion. Les travaux de la FINMA seront terminés au début juin 2009. La commission se penchera sur le sujet à sa séance des 3 et 4 septembre prochains.
Satisfaite des explications qu’elle a reçues, la commission va continuer à s’intéresser de près à cet objet.
Rapport annuel 2008 de la DSN (09.005 én) et comptes rendus des dernières réunions de la DSN et de la DélFin
Les membres de la commission siégeant au sein de la Délégation de surveillance de la NLFA (DSN) ont répondu à des questions concernant le rapport annuel 2008 de la DSN (09.005 én), que le Conseil national examinera à la session d’été, et concernant les résultats de la dernière réunion de la délégation. De leur côté, les membres de la Délégation des finances ont informé la commission de leur dernière réunion ordinaire.
Autres objets
L’Administration fédérale des finances a présenté le rapport du Conseil fédéral concernant la caisse de pension ASCOOP. La commission a décidé de se pencher plus avant sur cette question, mais également sur celle de la caisse de pension des CFF.
La sous-commission 07.494, chargée d’élaborer une initiative parlementaire concernant la haute surveillance sur les unités indépendantes, a présenté un rapport relatif à l’état de ses travaux. La commission a également été informée du résultat des séances des sous-commissions DDPS et DETEC concernant les unités indépendantes telles que la Poste, Swisscom, les CFF, Skyguide et RUAG. Enfin, la commission s’est penchée sur les propositions du Conseil fédéral concernant le classement de motions et de postulats (09.017 én), propositions qu’elle a toutes approuvées.
La Commission des finances a siégé les 14 et 15 mai 2009 à Berne, sous la direction de son président, Fabio Abate (PRD/TI), et, pour partie, en présence du chef du DFF et président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz, du directeur et de plusieurs employés de l’Administration fédérale des finances, du directeur suppléant du Contrôle fédéral des finances, de représentants du DETEC et du DDPS, du président du conseil d’administration et du directeur de la FINMA, ainsi que du président du conseil d’administration d’UBS SA, Kaspar Villiger.
Berne, le 15 mai 2009, Services du Parlement