Projet du Conseil fédéral visant à consolider le budget à partir de 2011
Le 30 septembre 2009, le Conseil fédéral avait approuvé un projet de consolidation des finances publiques à partir de l’exercice budgétaire 2011 (cf. communiqué de presse du DFF du 30 septembre 2009). À la séance de la Commission des finances (CdF) du 22 octobre 2009, Hans-Rudolf Merz, chef du Département fédéral des finances, a présenté à la commission l’état et le calendrier des travaux, ainsi que la direction que le Conseil fédéral a prévu de suivre. Répondant aux questions de la commission concernant la procédure et le programme, le ministre des finances a annoncé qu’il était prévu d’organiser en février ou mars 2010 une conférence de consultation qui inclurait les cantons, puis de transmettre le projet au Parlement en juin 2010. Plusieurs membres de la commission ont demandé que le Parlement puisse disposer de suffisamment de temps pour examiner ledit projet. Parmi les mesures proposées dans le projet figure notamment le réexamen des tâches : la commission a souligné que cette mesure n’a pour l’instant pas permis l’abandon effectif de certaines tâches, ce qui soulève quelques doutes quant à sa réelle applicabilité.
Une forte majorité de la commission a rappelé la nécessité de prendre des mesures de consolidation, notamment de respecter les impératifs du frein à l’endettement et de procéder au réexamen des tâches. Aux yeux d’une minorité de la commission, des mesures touchant les dépenses – que ce soient des coupes budgétaires ou un moratoire sur les dépenses – ne pourront pas, à elles seules, consolider les finances publiques : il faut également agir au niveau des recettes. La minorité a proposé de déposer une motion de commission chargeant le Conseil fédéral de définir, dans le cadre de sa stratégie d’assainissement, quelles recettes supplémentaires pourraient combler le déficit structurel de 2 milliards de francs ; elle a explicitement mentionné la possibilité d’introduire un impôt fédéral sur les successions. Cette proposition a toutefois été rejetée par 18 voix contre 8. La majorité a estimé en effet que l’assainissement devait inévitablement se faire au niveau des dépenses, soulignant en outre qu’un impôt sur les successions était déjà prélevé par de nombreux cantons, qui ne seraient probablement pas disposés à y renoncer.
Supplément II au budget 2009 (09.042)
Le président de la Confédération, M. Hans-Rudolf Merz, a présenté à la commission, dans un exposé d’entrée en matière, le supplément II au budget 2009. Dans son message du 30 septembre 2009, le Conseil fédéral demande aux chambres 38 suppléments de crédit pour un montant total de 431,6 millions de francs. Le 21 octobre 2009, il a en outre décidé de présenter aux Commissions des finances une demande complémentaire portant sur un supplément de crédit de 18 millions de francs destiné à renforcer les mesures de compensation des prix pour les produits relevant de la loi sur les produits agricoles transformés (dite « Schoggigesetz »). Ce crédit sera compensé dans le cadre du budget agricole. Le supplément de crédit le plus important sera affecté aux prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (pour un montant total de 151,8 millions de francs). Les sous-commissions examineront ces différentes demandes de suppléments de crédit lors de leur deuxième séance consacrée au budget 2010, qui aura lieu dans les deux prochaines semaines. Elles présenteront ensuite une proposition à la commission plénière, qui se réunira du 11 au 13 novembre.
Ensemble de mesures destinées à renforcer le système financier suisse : point de la situation (08.077)
La Commission des finances s’informe régulièrement de l’état de la mise en œuvre de l’objet précité. Le président de la Confédération, M. Hans-Rudolf Merz, et le président du conseil d’administration de la FINMA ont présenté à la commission les derniers progrès réalisés, tant au niveau national qu’au niveau international, en matière de renforcement de la surveillance du secteur bancaire. Le président de la Confédération a souligné la volonté du Conseil fédéral de faire valoir les préoccupations de la Suisse au sein des instances internationales. La Commission des finances salue et soutient les efforts du Conseil fédéral. Le président du conseil d’administration de la FINMA a informé la commission des résultats de la procédure d’audition concernant sa circulaire sur les systèmes de rémunération des banques. Il a ensuite présenté le rapport de la FINMA sur la crise des marchés financiers ainsi que les objectifs stratégiques de la FINMA. La commission, qui a abordé de nombreuses questions, s’est montrée satisfaite de cet échange de vues.
Co-rapport sur l’initiative parlementaire 09.458 n (Schwander)
À la demande de la Commission des affaires juridiques (CAJ), la Commission des finances s’est prononcée sur l’initiative parlementaire 09.458, déposée par le conseiller national Pirmin Schwander. Celle-ci vise à créer les bases légales permettant aux membres de la Commission judiciaire, des Commissions des finances et des Commissions de gestion de consulter les statistiques internes des tribunaux fédéraux, afin de connaître le nombre d’affaires closes par chacun des juges. La sous-commission compétente a procédé à l’examen préalable de l’initiative ; grâce à la voix prépondérante du député qui a présidé la séance, elle a recommandé à la CdF de proposer à la CAJ de donner suite à cet objet. Par 13 voix contre 11, la commission s’est ralliée à l’avis de sa sous-commission : la majorité de la CdF juge en effet opportun que le Parlement dispose d’un outil adapté pour mieux exercer ses différentes fonctions à l’égard des tribunaux.
Autres objets
Les premières séances de sous-commission consacrées à l’examen du budget 2010 ont donné l’occasion aux députés d’aborder la question de l’imputation des prestations entre les unités de la Confédération. Des représentants du Département fédéral des finances leur ont ainsi présenté la réglementation et la pratique en vigueur ainsi que les avantages et les limites de ce système. Par ailleurs, la commission a pris acte des conclusions de différentes séances d’information organisées par les sous-commissions. La dernière séance de la Délégation de surveillance de la NLFA a également fait l’objet d’un compte rendu, ainsi que la conclusion de la sous-commission DETEC concernant la mise en place de réseaux de fibre optique en Suisse. Enfin, la commission a approuvé la proposition de sa sous-commission DFF portant sur un accord conclu entre les commissions de surveillance et le Conseil fédéral concernant le rapport sur le personnel. Ledit accord doit encore être approuvé par la Commission des finances du Conseil des États ainsi que par les deux Commissions de gestion.
La Commission des finances a siégé à Berne le 22 octobre 2009, sous la présidence du conseiller national Fabio Abate (PLR/TI). Ont assisté pour partie à la séance le président de la Confédération Hans Rudolf Merz, le directeur de l’Administration fédérale des finances, le président du conseil d’administration de la FINMA ainsi qu’une délégation du Département fédéral des finances.
Berne, le 23 octobre 2009 Services du Parlement