Réunie en séance les 15 et 16 juin 2009, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) s’est principalement consacrée à l’examen du message relatif à la modification de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public) [08.069 é]. Les institutions de prévoyance des corporations de droit public disposant d’une garantie d’une collectivité publique concernant la couverture de leurs découverts, elles ont toujours pu — contrairement aux institutions privées — être gérées selon le système de capitalisation partielle. La révision engagée vise à relever sensiblement, à long terme, le taux de couverture de ces institutions. Constatant en effet le très faible taux de couverture de nombre de caisses, la commission a effectivement considéré qu’il fallait agir et elle est entrée en matière sur le projet, sans opposition. Reste toutefois à déterminer quelle solution adopter : si le projet du Conseil fédéral prévoit un passage des caisses au système de la capitalisation complète sur une période de quarante ans, des solutions plus nuancées sont envisagées telles qu’un taux de couverture de 75 % minimum couplée avec une couverture du découvert éventuel garantie par le canton ou la commune. Sur ce point, la commission a entendu les représentants de la Conférence des gouvernements cantonaux, de la commission d’experts LPP, de l’Association suisses des Institutions de prévoyance et du fonds de garantie LPP. Elle a finalement chargé l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) d’effectuer des estimations afin de déterminer l’impact qu’auraient les différents modèles de financement envisagés sur les communes et les cantons. La commission poursuivra l’examen de cet objet lors de sa séance du 17 août 2009.
Par ailleurs, la commission a reçu les représentants de l’Office fédéral de la santé publique qui l’ont informé des derniers développements concernant la prescription de la Ritaline aux enfants en Suisse, les progrès de la mise en place de la compensation des risques en matière d’assurance-maladie et la mise en œuvre du nouveau régime de financement des soins.
La commission a siégé à Fribourg les 15 et 16 juin 2009 sous la présidence du conseiller aux Etats Urs Schwaller (PDC, FR) et en présence du conseiller fédéral Pascal Couchepin. Ont été entendus dans le cadre de l’audition sur la révision de la LPP (08.069 é) : MM. Michel Probst (Jura), Urs Gasche (Berne) et Pascal Broulis (Vaud), représentants de la CdC, M. Jürg Brechbühl, représentant de la commission d’experts LPP, MM. Werner Koradi et Alain Pahud, représentants de l’Association suisse des Institutions de prévoyance et M. Daniel Dürr, représentant du fonds de garantie LPP.
Berne, le 17 juin 2009 Services du Parlement