La majorité de la commission estime que le système actuel a fait ses preuves et est caractérisé par une grande constance. Si l’on se réfère aux chiffres des 10 dernières années, ce sont 75% des appelés qui remplissent leur obligation générale de servir, que ce soit dans l’armée, la protection civile ou le service civil. Le nouveau système de recrutement introduit avec armée XXI a même permis d’améliorer la situation, ceci même si de gros écarts existent entre les cantons. La majorité estime que l’obligation générale de servir constitue un élément clé de l’armée de milice. Une suppression ouvrirait une boite de Pandore et constituerait un pas en direction de l’abolition du système de milice et par conséquent de l’abolition de l’armée. Une minorité estime que l’abolition de l’obligation générale de servir permettrait de réadapter l’armée aux besoins actuels de la société. L’armée est surdimensionnée, a trop de tâches et n’a pas assez de ressources financières. Un système basé sur le volontariat permettrait de diminuer les coûts pour l’économie et augmenterait sensiblement le degré de motivation des militaires. La question sera réexaminée à l’aune du rapport de sécurité 2009.
Dans le domaine de la protection civile, la commission propose d’une part, de ne pas toucher au système actuel d’instruction et d’autre part, de renoncer à introduire une compensation pour les personnes effectuant un service de protection civile durant le week-end. C’est ainsi que la CPS-N propose par 13 voix contre 10 et 2 abstentions, de ne pas donner suite à une initiative parlementaire Heer (08.455 n) qui souhaite limiter l’instruction de base à deux semaines au plus (contre 2 à 3 semaines aujourd’hui) et de n’autoriser les cours de répétition qu’en cas de besoin pressant, ceci pour une durée maximale de 3 jours (contre un cours de répétition annuel de 2 jours à une semaine). Si dans son ensemble la commission a reconnu qu’un certain nombre d’engagements de protection civile pouvaient être remis en question quant à leur utilité pour la collectivité, la majorité ne souhaite en aucun cas diminuer la durée de l’instruction. En revanche, la majorité souhaite rediscuter des engagements de la protection civile dans le cadre de la prochaine révision de la loi fédérale sur la protection de la population et la protection civile attendue pour la fin de l’année. La CPS-N propose aussi, par 14 voix contre 10 et 1 abstention, de ne pas donner suite à une initiative parlementaire Donzé (08.441 n) qui souhaite introduire une compensation pour les personnes effectuant un service de protection durant le week-end, lorsque l'employeur conserve leurs allocations pour perte de gain (APG). La majorité de la CPS-N ne souhaite pas modifier le système actuel qui repose sur une égalité de traitement entre les personnes effectuant un service militaire et celles accomplissant un service de protection civile.
Pour terminer, la commission a pris acte avec satisfaction du rapport final concernant l’EURO 08 et a souligné l’excellente collaboration entre les différents partenaires chargés d’assurer la sécurité de l’évènement. Elle a également été informée du bilan de l’engagement de l’armée dans le cadre du sommet annuel du WEF 2009 à Davos. Au surplus, la commission a été informée à sa demande de l’organisation et du fonctionnement de la justice militaire. Enfin, la CPS-N a pris acte des rapports des sous-commissions relatifs aux visites effectuées à la troupe durant l’année 2008. A ce titre, elle transmettra une série de recommandations au DDPS.
La commission a siégé les 23 et 24 février 2009 à Berne, sous la présidence du Conseiller national Bruno Zuppiger (UDC, ZH) et en partie en présence du Conseiller fédéral Ueli Maurer, Chef du DDPS.
Berne, le 25 février 2009 Services du Parlement