07.492 é Iv. pa. Protection et utilisation des eaux (CEATE-E)
La commission a achevé mardi l’examen par article du contre-projet indirect à l’initiative populaire « Eau vivantes (Initiative pour la renaturation) » (07.060). Le projet de modification de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux), la loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau et la loi sur l’énergie vise un équilibre entre la protection des eaux et leur utilisation. Au terme d’un examen approfondi, la commission a adopté par 13 voix contre 10 avec 1 abstention le projet de loi du Conseil des Etats modifié. Une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière car le projet de loi est trop centré sur la protection des eaux et qu’il néglige les intérêts de l’agriculture et les nouveaux objectifs en matière de politique énergétique.
Si la commission soutient globalement le compromis élaboré par la commission homologue du Conseil des États, elle propose toutefois d’y apporter des modifications dans différents domaines et en particulier d’en régler les conséquences sur les surfaces agricoles.
La commission a examiné les conséquences du contre-projet sur les terrains agricoles et les surfaces d’assolement, sur la production agricole ainsi que sur les droits fonciers des agriculteurs. Afin de mieux appréhender les situations concrètes qui toucheront les cantons lors de travaux de revitalisation, la commission a auditionné des représentants de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement ainsi que de la Conférence suisse des chefs de services et offices cantonaux de protection de l'environnement. La commission propose que l’espace réservé aux eaux ne soit pas considéré comme surface d’assolement et rappelle que le plan sectoriel des surfaces d’assolement doit être respecté. Elle propose que les exploitants de l’espace réservé aux eaux soient indemnisés selon la loi fédérale sur l’agriculture pour l’exploitation extensive de leurs surfaces et que le budget agricole soit augmenté en conséquence. Les indemnités allouées par la Confédération aux cantons pour la planification et la mise en œuvre des mesures destinées à revitaliser les eaux devraient servir aussi à indemniser les exploitants de l’espace réservé aux eaux pour les dommages dus aux crues causés par la revitalisation. La commission propose en outre l’adoption d’un système en cascade pour régler le sort des surfaces réservées aux eaux qui ne peuvent rester la propriété des agriculteurs.
Les nouvelles dérogations aux débits résiduels décidées par le Conseil des Etats dans le cas de tronçons de cours d’eau à faible potentiel écologique ont reçu l’aval de la majorité de la commission. Ces extensions visent à atteindre les objectifs de production d’énergie hydraulique récemment fixés. Des minorités proposent tantôt de rendre plus flexible les dispositions sur les débits résiduels tantôt de les renforcer.
S’agissant de la revitalisation des eaux, la commission propose, avec la voix prépondérante de son président, de laisser les cantons libres d’établir une planification et des programmes assortis de délais réalistes. Une large minorité de la commission soutient que le fait de prescrire aux cantons de veiller à revitaliser les eaux doit s’accompagner de l’obligation d’établir une planification des eaux à revitaliser et d’élaborer des programmes avec des délais et se rallie ainsi au Conseil des Etats.
Une minorité propose que lors des travaux d’endiguements et de corrections des cours d’eau, le tracé naturel des eaux soit autant que possible respecté ou soit rétabli après que les conséquences économiques aient été dûment prises en compte. Actuellement la loi ne mentionne pas la prise en considération des conséquences économiques.
Enfin, la commission propose que l’utilisation, aux fins d’accumulation par pompage, des bassins de compensation mis en place pour empêcher ou éliminer les atteintes dues aux éclusées soit possible sans modifier la concession de l’exploitant.
08.496 n Iv. pa. Rechsteiner-Bâle. Réseaux électriques. Garantir le service public par la loi
La commission a procédé à l’examen préalable d’une initiative parlementaire déposée par le conseiller national Rudolf Rechsteiner, qui porte sur plusieurs mesures visant à lutter contre les hausses du prix de l’électricité. L’initiative demande notamment l’autonomie juridique des réseaux de transport et de distribution, l’indépendance du conseil d’administration de Swissgrid, la possibilité de sanctionner plus rigoureusement les infractions à la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) et des procédures plus efficaces, consistant à faire en sorte que les recours devant le Tribunal fédéral contre des décisions de l’Elcom concernant les tarifs d’utilisation du réseau de transport n’aient pas d’effet suspensif.
Dans le cadre de cet examen, la commission a pu constater que d’autres mesures demandées par l’initiative avaient été prises lors de la révision de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl). Elle admet cependant que la prochaine étape à franchir en vue de limiter les hausses du prix de l’électricité passera par une révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité. Différentes interventions de la commission ont déjà été transmises au Conseil fédéral à ce sujet et certaines modifications sont actuellement à l’étude au sein du DETEC. La commission continuera de suivre de près les développements qui auront lieu dans ce domaine. Par 14 voix contre 4, et 6 abstentions, elle a décidé d’ajourner l’examen préalable de l’initiative en attendant les résultats des travaux en cours concernant la LApEl.
CEATE 08-33 Energies renouvelables. Certification des petites centrales hydrauliques
Aux termes de l’art. 3 de l’ordonnance du DETEC sur l’attestation du type de production et de l’origine de l’électricité (RS 730.010.1), les installations dont la puissance de raccordement est égale ou supérieure à 30 kVA doivent faire certifier leurs données relatives à l’installation et à la production par des auditeurs externes accrédités. La commission estime que cette obligation entraîne une dépense inutile pour les petits producteurs d’électricité. Elle est d’avis que pour ces derniers une procédure simplifiée suffirait, car les installations de ce type livrent l’énergie qu’elles produisent aux gestionnaires de réseau exclusivement. Aussi le gestionnaire de la station de mesure, donc du réseau, pourrait-il parfaitement certifier lui-même les données, notamment pour ce qui est des installations utilisant des énergies renouvelables, dans le cadre de la commutation ou de la mise en service de l’installation. Aux yeux de la commission, la simplification des procédures permettrait d’éviter des coûts inutiles, susceptibles d’entraver le développement ou la rénovation des petites unités de production d’électricité issue d’énergie renouvelable telle que la petite hydraulique, l’éolien, la biomasse et le solaire. La commission a donc décidé, à l’unanimité, de déposer une motion chargeant le Conseil fédéral de faire en sorte que la certification des données d’entreprises et de production des installations visées à l’art. 5a de la loi sur l’énergie (LEne), qui est nécessaire pour l’établissement de l’indication de provenance, soit effectuée par le gestionnaire de la station de mesure (donc du réseau) et à titre gracieux pour le producteur.
06.469 n Iv. pa. Recordon. Interdiction du mode veille sur les appareils à fonctionnement électrique
L’initiative parlementaire déposée par le conseiller national Luc Recordon vise à interdire le mode veille (stand-by) sur les appareils électriques tels que ceux de l’électronique de loisir et de l’électroménager, à certaines exceptions près. Par 16 voix contre 8, et 1 abstention, la commission propose à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative. Aux yeux de la majorité de la commission, l’objectif de l’initiative a en effet déjà été atteint: à la suite de la discussion consacrée à cette initiative, la CEATE-N avait déposé, en 2007, une motion de commission (07.3560 Augmentation de l’efficacité énergétique. Modification de l’art. 8 de la loi sur l’énergie), qui a entre-temps été transmise au Conseil fédéral. En outre, ce dernier a déjà présenté un train de mesures concernant l’efficacité énergétique, notamment la réduction de la consommation énergétique du mode veille pour de nombreux appareils: la majorité de la commission estime cette mesure plus judicieuse qu’une interdiction totale du mode veille, arguant que l’alternative au mode veille, en particulier pour les appareils de bureau, est souvent non pas d’éteindre l’appareil, mais au contraire de le laisser en mode utilisation. Une interdiction totale du mode veille menacerait donc cette possibilité non négligeable d’économiser l’énergie. De son côté, une minorité de la commission soutient l’interdiction du mode veille pour les appareils où ce dernier n’est pas nécessaire, et propose à cet effet de donner suite à l’initiative.
08.492 n Iv. pa. Groupe des Verts. Taxer les gains exceptionnels des producteurs et marchands d’électricité découlant de la libéralisation et en investir le produit pour promouvoir l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables
La commission a procédé à l’examen préalable de cette initiative parlementaire déposée par le groupe des Verts. La majorité de la commission propose de la rejeter, soulignant que les entreprises électriques doivent pouvoir disposer de leurs bénéfices pour effectuer de nouveaux investissements, notamment en raison de la situation économique actuelle, mais surtout en raison des risques de pénurie. Reconnaissant qu’il y a lieu de chercher des solutions dans le domaine de la promotion des énergies renouvelables et de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC), la majorité de la commission estime néanmoins que la taxation des gains exceptionnels ne constitue pas une réponse adéquate. Aussi propose-t-elle, par 17 voix contre 8, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire. Une minorité préconise pour sa part une taxe sur les gains exceptionnels des producteurs d’électricité, estimant que ceux-ci disposeraient encore de suffisamment de liquidités pour investir même si une partie de leurs gains devait être taxée.
08.483 n Iv. pa. Groupe des Verts. Entreprises d’électricité. Publicité des rémunérations
La commission a procédé à l’examen préalable d’une initiative parlementaire déposée par le groupe des Verts, laquelle vise à créer des normes légales qui imposent la publication des rémunérations des membres des organes de direction des entreprises d'électricité dans la statistique annuelle de l'électricité. Si elle est introduite, cette obligation s’appliquera aux rémunérations des cadres du plus haut niveau de la hiérarchie et à celles des membres des organes chargés de la direction stratégique. La majorité de la commission estime qu’il n’y a pas lieu de légiférer : la révision du droit de la société anonyme permettra en effet d’atteindre l’objectif visé par l’initiative. Par ailleurs, un grand nombre de sociétés d’électricité publient déjà les salaires des membres du conseil d’administration et de la direction dans leur rapport de gestion. Par 16 voix contre 7, et 2 abstentions, la commission propose donc de ne pas donner suite à l’initiative. Une minorité de la commission est d’avis que les données relatives aux indemnités des cadres supérieurs des entreprises d'électricité et des membres de leurs organes de direction devraient être publiées chaque année dans la statistique suisse de l’électricité. Les consommateurs auraient ainsi accès à tout moment aux informations concernant le montant des indemnités qu’ils contribuent à financer en payant leur facture d’électricité.
08.451 n Iv. pa. Neirynck. Economie d’énergie dans la distribution d’eau de table
La commission a procédé à l’examen préalable d’une initiative parlementaire déposée par le conseiller national Jacques Neirynck, laquelle demande la promulgation de dispositions légales interdisant la production, l’importation, l’exportation, la distribution et la vente d’eau en bouteille PET. Cette initiative ne concerne pas la vente d'eau minérale en bouteille de verre consignée. Selon la majorité de la commission, on ne peut pas avancer l’argument écologique pour justifier une interdiction de l'eau de table en bouteille PET. En effet les bouteilles en PET non consignées et les bouteilles en verre consignées ont un impact sur l’environnement semblable. L’interdiction des bouteilles en PET ne permettrait pas d’économie d’énergie. Eu égard à ce qui précède, la commission propose à une large majorité, par 17 voix contre 4, et 4 abstentions, de ne pas donner suite à l’initiative. Une petite minorité soutient l'objectif visé par l'initiative ; elle recommande toutefois la mise en place d’incitations financières, telle que l’introduction d’une imposition de l’énergie grise, en lieu et place d’une interdiction des bouteilles en PET.
Réunie à Berne les 30 et 31 mars 2009, la commission a siégé sous la présidence du conseiller national Toni Brunner (V/SG).
Berne, le 1er avril 2009, Services du Parlement