09.043 n Troisième correction du Rhône
La commission a adopté par 19 voix contre 3 avec 2 abstentions le projet d’arrêté fédéral concernant le crédit-cadre de la Confédération pour la réalisation de la 1ère étape - 2009 à 2014 - de la 3ème correction du Rhône qui se monte à 169 millions de francs. En raison de la capacité insuffisante du lit du fleuve et de l’instabilité généralisée des digues, l’aménagement du Rhône ne protège plus la plaine contre la crue centennale et on peut craindre des dégâts qui pourraient se chiffrer à plus de 10 milliards de francs. Le projet de la 3ème correction du Rhône vise à répondre aux déficits sécuritaires, environnementaux et socio-économiques constatés. Les travaux seront réalisés en trois phases en fonction notamment de l’importance des dégâts potentiels.
En l’état actuel, le coût total du projet est estimé à 1,6 milliard de francs pour ces 30 prochaines années. Le financement des mesures est assuré par les cantons de Vaud et du Valais qui reçoivent des indemnités de la Confédération. Selon la loi sur l’aménagement des cours d’eau, la contribution aux coûts des mesures de protection est comprise entre 35 et 45 %. Le canton du Valais assumant des charges considérables, la contribution précitée peut être augmentée au maximum à 65 % des coûts. Pour cette première étape, la part des coûts donnant droit à un financement selon la loi sur l’aménagement des cours d’eau devrait atteindre en moyenne 74 % des coûts imputables au projet, ce qui équivaut à 259 millions de francs. En tenant compte d’un taux de subventionnement à hauteur de 65 % des coûts donnant droit à des indemnités selon la loi sur l’aménagement des cours d’eau, le montant du financement atteint ainsi 169 millions de francs.
08.445 é Iv. pa. Pour une redevance hydraulique équitable (CEATE-E)
La commission est entrée en matière par 14 voix contre 10 avec 2 abstentions sur le projet de modification de la loi sur l’utilisation des forces hydrauliques que lui a soumis le Conseil des Etats. Le projet, qui a été élaboré par la commission homologue du Conseil des Etats, prévoit de relever périodiquement le taux maximal de la redevance hydraulique qui est fixé depuis 1997 à 80 francs par kilowatt théorique. La commission a mandaté une sous-commission de procéder à l’examen par article du projet et d’examiner parallèlement les demandes de l’initiative parlementaire 08.481 (Iv. pa. Renforcement des énergies renouvelables (Bourgeois)) concernant le déblocage de la rétribution de l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables.
Postulat de commission relatif au Certificat énergétique cantonal des bâtiments
La commission a décidé à l’unanimité de déposer un postulat de commission (09.3724) portant sur le Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB). Dès le début du mois d’août, les propriétaires de bâtiments pourront faire établir un Certificat énergétique. Celui-ci indique la consommation d’énergie du bâtiment et recommande des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique. Les experts qui seront habilités à délivrer ce certificat suivent actuellement une formation spécifique. L'accréditation est sujette à plusieurs critères: l’expert CECB doit remplir certaines exigences techniques et prendre part à un cours de formation. À ce propos, la commission estime que les ingénieurs ne doivent pas être les seuls à pouvoir obtenir le statut d’expert CECB accrédité: elle tient particulièrement à ce que les personnes des métiers du bâtiment justifiant d’une formation continue et d’une expérience professionnelle dans ce domaine en aient également la possibilité. Par son postulat, elle invite donc le Conseil fédéral à aménager les exigences d’accréditation en ce sens. Dans une lettre adressée à la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie, la commission la prie de bien vouloir tenir compte de cette requête dans le cadre de la planification des prochains cours de formation continue.
06.059 é Examen et contrôle de la sécurité technique. Loi fédérale
Par 17 voix contre 5, et 1 abstention, la commission propose de ne pas entrer en matière sur le projet de loi sur le contrôle de la sécurité (LCS) présenté par le Conseil fédéral, se ralliant ainsi à la décision du Conseil des États. Ce projet de loi propose une nouvelle réglementation, visant à standardiser les procédures d’autorisation et d’approbation, qui s’appliquerait au contrôle de la sécurité technique des installations, véhicules, appareils, systèmes de sécurité et composants. Selon la commission, cette loi ne ferait qu’entraîner des coûts supplémentaires et compliquer inutilement les procédures. C’est également ce qui est ressorti de la procédure de consultation menée par le DETEC. La commission estime en outre que le niveau de sécurité garanti par les lois en vigueur est suffisant et que le projet de loi ne permettrait pas de l’améliorer. Une minorité de la commission soutient le Conseil fédéral qui souhaite au contraire renforcer la responsabilité individuelle des producteurs et définir clairement les compétences en matière de contrôle et de surveillance. La minorité propose donc d’entrer en matière sur le projet et de le renvoyer au Conseil fédéral pour qu’il le simplifie et que les questions de détails soient précisées au niveau de l’ordonnance uniquement.
Motion de commission relative à l’accélération des procédures d’autorisation
Par 12 voix contre 8, la commission a déposé une motion qui charge le Conseil fédéral, dans le domaine des énergies renouvelables et de la biomasse, d’établir un rapport sur les projets d’infrastructure qui font l’objet d’oppositions et de proposer des mesures, en collaboration avec les cantons, en vue d’accélérer les procédures d’autorisation pour les projets d’infrastructure présentant un intérêt prépondérant.
08.518 n Iv. pa. Hiltpold. Mesures pour favoriser les constructions de haut standard énergétique
L’initiative vise à encourager la construction et la transformation de bâtiments selon les standards Minergie et Minergie+ par des incitations tels que l’accroissement de l’indice d’utilisation du sol, la réduction de la valeur locative dans l’impôt sur le revenu et la défiscalisation de l’épargne visant à l'amélioration énergétique du logement. Si la commission soutient l’objectif de l’initiative dans les grandes lignes, elle souligne toutefois que, dernièrement, de nombreuses interventions visant à mettre en place des incitations fiscales en faveur des économies d’énergie dans le bâtiment ont été déposées, que plusieurs d’entre elles ont été adoptées et transmises au Conseil fédéral, et que ce dernier a déjà commencé ses travaux en vue de l’élaboration d’un projet d’acte. Aux yeux de la commission, l’initiative parlementaire ne constitue donc pas la voie appropriée; la commission souhaite toutefois charger le Conseil fédéral d’examiner les différentes propositions du conseiller national Hugues Hiltpold dans le cadre de l’élaboration du projet d’acte. Elle estime notamment que l’augmentation de l’indice d’utilisation du sol et la réduction de la valeur locative sont des nouveaux éléments dont il n’a pas ou pas suffisamment été tenu compte lors des discussions jusqu’à présent. C’est pourquoi elle a décidé, par 23 voix contre 0, et 2 abstentions, de déposer un postulat de commission (09.3725) chargeant le Conseil fédéral d’examiner la possibilité de mettre en place ces deux instruments. Soutenant ce postulat, le conseiller national Hugues Hiltpold a retiré son initiative.
Pét. 08-20 Oiseaux piscivores: plan de gestion
La pétition de la Fédération suisse de pêche demande que soient prises une série de mesures visant à réguler la population des oiseaux piscivores, tels que le grand cormoran, le harle bièvre et le héron cendré. La commission a décidé de donner suite à la pétition en reprenant son objectif dans une motion de commission (09.3723). Ladite motion vise à raccourcir la période de protection du cormoran et à ce que la population de cet oiseau soit régulée dans les zones protégées, ce qui ne signifie pas pour autant que des cormorans pourront y être abattus. En outre, la motion prévoit que les pêcheurs professionnels soient indemnisés pour les dommages causés à leurs engins de pêche par des cormorans issus de zones protégées. Les coûts générés par ces mesures devront être compensés au sein du DETEC. C’est notamment pour cette raison qu’une minorité de la commission propose de rejeter la motion.
Réunie à Berne les 15 et 16 juin 2009, la commission a siégé sous la présidence du conseiller national Toni Brunner (V/SG) et en partie en présence du Conseiller fédéral Moritz Leuenberger.
Berne, le 16 juin 2009 Services du Parlement