1. Crise monétaire de la Grèce et train de mesures visant à stabiliser l’euro
La CPE-N a pris connaissance de la position du Conseil fédéral concernant les mesures prises par les Etats de la zone euro et le FMI pour protéger l’euro et aider financièrement la Grèce. La commission s’est notamment demandé dans quelle mesure et au moyen de quels instruments institutionnels la Suisse participerait au financement de ce plan de sauvetage en sa qualité de membre du FMI. La commission a pris acte des raisons ayant poussé le Conseil fédéral à approuver la participation de notre pays : la Suisse ayant une économie ouverte aux marchés extérieurs et axée sur l’exportation, elle entretient des relations étroites avec les marchés financiers internationaux ainsi que la zone euro et est donc très attachée à leur stabilité. Dans ce contexte, les membres de la commission se sont intéressés à la façon dont les programmes du FMI sont adoptés et mis en oeuvre. Il en est ressorti que la particularité de l’aide accordée la Grèce résidait dans l'urgence de la situation et dans l’ampleur du montant, et non dans la forme même de l’aide. Les questions du risque moral (« moral hazard ») et de l’inefficacité des critères de convergence de Maastricht ont également été débattues au sein de la commission. Certaines voix se sont élevées pour critiquer la politique de la Banque nationale contre l’appréciation du franc suisse. Les répercussions négatives que les conditions de prêt fixées par le FMI pourraient avoir sur le pouvoir d'achat en Grèce ont également été discutées. Enfin, la commission a pris acte du fait que le Conseil fédéral s’opposait à l’instauration d’une taxe sur les transactions financières, car il estime que cette mesure ne permettra pas d’atteindre les objectifs fixés.
2. 10.3005 é Mo. CE (CPE-E). Mesures permettant d'informer rapidement le Parlement des projets d'actes législatifs européens importants
La CPE-N a procédé à l’examen préalable de la motion visée en titre, déposée par son homologue du Conseil des Etats. Ladite motion invite le Conseil fédéral à proposer aux Chambres fédérales des mesures qui leur permettent d’être informées suffisamment tôt des projets d’actes législatifs européens jugés pertinents pour la Suisse. La motion demande en outre que ces mesures soient assorties d’un avis du Conseil fédéral sur les différentes options dont dispose la Suisse.
Par 12 voix contre 9, la commission a décidé de modifier la motion du Conseil des Etats en ce sens que l’avis du Conseil fédéral ne serait pas requis systématiquement. Si, de manière générale, la commission reconnaît qu’il est important que le Parlement soit consulté lorsque la Suisse reprend des projets d’actes législatifs européens, sa majorité estime que, en raison du nombre important de tels projets, demander pour chacun d’eux l’avis du Conseil fédéral compliquerait considérablement la procédure d’information. La minorité de la commission considère, quant à elle, que la version proposée par le Conseil des Etats est plus cohérente et qu’elle laisse au Conseil fédéral suffisamment de marge de manœuvre pour prendre position en temps voulu.
3. 09.325 Iv. ct. BE. Relèvement de l’aide au développement
L’initiative susmentionnée, déposée par le canton de Berne, demande à l’Assemblée fédérale de relever le montant des dépenses de la Suisse pour l’aide au développement de sorte qu’il atteigne 0,7 % du revenu national brut (RNB) d’ici 2015. Par 14 voix contre 8, la CPE-N a décidé de ne pas donner suite à cette initiative. Elle s’est ainsi ralliée à l’avis du Conseil des États, qui avait rejeté l’initiative en question lors de la session de printemps 2010, par 21 voix contre 13.
La majorité de la commission estime que le relèvement de l’aide au développement à 0,7 % du RNB irait trop loin et ne tiendrait aucunement compte de la situation financière de la Confédération. Elle rappelle en outre que les Chambres fédérales ont déjà décidé de porter l’aide au développement à 0,5 % du RNB. Enfin, la majorité souligne qu’il est important de prendre en considération, dans une discussion sur l’augmentation de cette aide, l’efficacité de l’affectation des moyens engagés.
À l’opposé, la minorité de la commission relève que la réalisation des objectifs du Millénaire de l’ONU passe impérativement par un relèvement à 0,7 % de l’aide au développement consentie par notre pays. Il incombe à la Suisse, selon cette minorité, de ne pas être à la traîne dans la lutte contre l’extrême pauvreté.
4. Importation de métaux précieux en Suisse et législation en matière de blanchiment d'argent
La commission s’est renseignée sur le problème du blanchiment d’argent en rapport avec le commerce de métaux précieux. Au cours de la discussion, les députés se sont interrogés sur les moyens à adopter pour prévenir l’importation en Suisse d’or et d’autres métaux précieux d’origine criminelle ou provenant de zones de conflit. Par 12 voix contre 10 et 1 abstention, la commission a approuvé un postulat qui charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un rapport sur les moyens légaux à disposition ou à adopter pour lutter efficacement contre ce phénomène. La majorité de la commission propose d’examiner la possibilité d’étendre le champ d’application de la loi sur le blanchiment à l’ensemble des importations de métaux précieux. La minorité de la commission estime pour sa part qu’il n’y a pas lieu de légiférer sur le plan national.
5. Rapport SWISSCOY 2009
Dans le cadre de l'examen du rapport 2009 sur l’engagement de la SWISSCOY, la CPE-N s’est particulièrement intéressée à l’évolution de la situation au Kosovo ainsi qu’aux objectifs et aux missions du contingent suisse. Au sein de la commission, les avis étaient partagés sur la pertinence de la mission de la SWISSCOY. Préoccupés par la situation toujours instable du Kosovo, tant sur les plans politique et institutionnel qu’économique, certains députés ont salué l’engagement de la SWISSCOY. Ils estiment que la présence de la KFOR, qui joue un rôle essentiel en vue précisément de la stabilisation du pays, demeure indispensable. D’autres membres de la commission se sont montrés critiques envers le rapport. Selon eux, la SWISSCOY n’est actuellement pas investie d’une véritable mission militaire qui justifierait son engagement. La commission a décidé de se pencher de manière plus approfondie sur la situation au Kosovo lors d’une prochaine séance.
6. Gestion du personnel et réseau extérieur du DFAE
La commission a procédé à un premier examen approfondi du thème « gestion du personnel et réseau extérieur du Département fédéral des affaires étrangères ». Les discussions ont notamment porté sur les ressources en personnel, le réseau consulaire et l’attrait de la carrière diplomatique. La CPE-N a décidé de revenir sur le sujet à sa prochaine séance, afin d’aborder en particulier la stratégie des cinq prochaines années concernant le réseau extérieur.
7. Autres thèmes
La commission s’est penchée sur différents sujets d’actualité internationale, parmi lesquels le conflit au Proche-Orient, le rapport Goldstone et le mandat confié à la Suisse par l’ONU.
La CPE-N devait en outre se prononcer sur une proposition de motion de commission, qui demandait que la Suisse se retire du Conseil des droits de l’homme de l’ONU si Max Göldi n’était pas libéré par la Libye d’ici au 1er juillet 2010. Cette proposition a été rejetée par 9 voix contre 5. La majorité de la commission a estimé que, sous l’angle du respect des droits de l’homme, si un pays devait se retirer du Conseil des droits de l’homme, il serait plus logique que ce soit la Libye. En outre, la commission doute que le retrait de la Suisse ait un effet positif quelconque sur la situation personnelle de l’otage suisse. Quant à la minorité de la commission, elle considère au contraire qu’un Etat de droit comme la Suisse ne devrait pas être membre d’un organe international au sein duquel siègent des Etats tels que la Libye, qui ne respectent ni les principes fondamentaux de l’Etat de droit, ni les droits de l’homme.
La commission s’est en outre penchée sur les normes fondamentales du travail et les conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT). Elle s’est notamment demandé si la Suisse devait ratifier certaines conventions de l’OIT, s’engager au plan international en faveur d’un plus grand respect des normes fondamentales du travail édictées par l’OIT et tenir davantage compte de ces normes dans sa politique économique extérieure. Afin de répondre à ces questions, la commission procédera à des auditions lors d’une prochaine séance.
La commission a siégé à Berne les 17 et 18 mai 2010, sous la présidence de la conseillère nationale Christa Markwalder (PLR/BE) et en présence de la présidente de la Confédération Doris Leuthard et de la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey.
Berne, le 18 mai 2010 Services du Parlement