1. Mandat de négociation pour un accord de libre-échange entre la Suisse et la République populaire de Chine
Conformément à l’art. 152, al. 3, LParl, la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) s’est penchée, dans le cadre d’une procédure de consultation, sur le mandat de négociation du Conseil fédéral en vue d’un accord de libre-échange entre la Suisse et la République populaire de Chine. En concluant un tel accord, le Conseil fédéral entend mettre en place un cadre stable pour les échanges économiques avec la Chine, et notamment lever autant que possible les barrières commerciales.
La commission a approuvé sans opposition les grandes orientations du mandat de négociation, considérant que l’accord visé permettra de dynamiser les relations économiques sino-helvétiques et, partant, sera source de grands bénéfices pour les deux partenaires en termes de croissance et d’emploi.
Au cours des débats, la majorité de la commission a souhaité que le mandat de négociation accorde davantage de poids à deux aspects. Ainsi, elle a tout d’abord adopté, par 13 voix contre 11, une proposition demandant d’intégrer dans l’accord un chapitre portant sur le développement durable, de sorte à garantir, d’une part, que le Conseil fédéral se base sur les bonnes pratiques prévues par les accords de libre-échange conclus par d’autres Etats et, d’autre part, que l’accord tienne également compte de facteurs écologiques et sociaux La reprise, par les deux parties, des principes défendus par les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT) étant au centre des préoccupations de la majorité de la commission. Ensuite, la commission a adopté, par 23 voix et 1 abstention, une proposition demandant que les CPE soient informées suffisamment tôt des implications de l’accord dans le domaine agricole.
2. Réseau extérieur du DFAE
Le 17 mai 2010, la CPE-N s’était déjà penchée une première fois sur la question de la gestion du personnel et du réseau extérieur du DFAE; elle avait alors décidé d’en rediscuter à une séance ultérieure afin notamment de participer à la stratégie concernant le futur réseau extérieur. A sa séance du 15 novembre 2010, la commission a examiné le rapport sur la politique de la Confédération à l’égard des Suisses de l’étranger, que le Conseil fédéral a présenté en réponse au postulat 04.3571 (Défendre la Cinquième Suisse comme lien avec le monde), déposé par le conseiller aux Etats Filippo Lombardi. Lors des discussions, la CPE-N a auditionné M. Jacques-Simon Eggly, président de l’Organisation des Suisses de l’étranger (OSE), et M. Rudolf Wyder, directeur de l’OSE. Tous deux ont estimé que le rapport du Conseil fédéral présentait un bon Etat des lieux ; toutefois, ils ont précisé qu’il fallait prendre des mesures concrètes afin de renforcer la politique de la Confédération à l’égard des Suisses de l’étranger, avis que partage la commission. Par ailleurs, la commission salue la décision du Conseil fédéral de charger un groupe de travail interdépartemental d’examiner l’opportunité d’une base légale unique visant à assurer une politique cohérente en la matière. La CPE-N souhaite suivre les développements concernant le réseau extérieur du DFAE et se pencher en détail sur les premiers résultats du groupe de travail au cours du prochain trimestre.
3. Entreprises de sécurité privées en Suisse – derniers développements
La CPE-N s’est en outre renseignée sur l’évolution du dossier relatif aux entreprises de sécurité privées établies en Suisse. Elle souhaitait notamment connaître les implications juridiques de l’installation de telles entreprises dans notre pays, et ses incidences sur la politique étrangère. La majorité de la commission, qui s’est dite extrêmement préoccupée par les récents développements en la matière, estime que le Conseil fédéral devrait être chargé de légiférer dans ce domaine afin, notamment, de préserver le monopole de la puissance publique. La commission a toutefois décidé, par 21 voix contre 0 et 1 abstention, de suspendre l’examen d’une proposition visant à interdire l’implantation d’entreprises de sécurité privées en Suisse, jusqu’à la publication, d’ici à la fin de l’année, du rapport y afférent annoncé par le Conseil fédéral. La CPE-N s’est par ailleurs renseignée à cette occasion sur le code de bonne conduite auquel ont adhéré, au début du mois de novembre, un grand nombre d’entreprises de sécurité privées.
4. 10.3354 é Mo. Révision des bases légales régissant la conclusion d’un traité international par le Conseil fédéral
Par 11 voix contre 10 et 3 abstentions, la commission a approuvé une motion déposée par son homologue du Conseil des Etats. La majorité de la commission, qui soutient les objectifs du texte, considère que le gouvernement ne doit pas pouvoir passer par-dessus les compétences du Parlement, comme cela a été le cas lors de la conclusion de l’accord UBS ; aussi estime-t-elle nécessaire d’examiner l’éventualité de modifier les dispositions régissant la compétence dont dispose le Conseil fédéral en matière de conclusion de traités internationaux.
La minorité de la commission ne voit pour sa part aucune nécessité d’agir, d’autant plus qu’une intervention parlementaire d’une teneur similaire (la motion 10.3366, déposée par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national) est pendante devant le Conseil des Etats. De surcroît, elle estime que la motion de la CPE-E ne s’attaque pas au véritable problème, autrement dit au fait que, dans la pratique, les traités internationaux ont parfois d’autres effets que ceux escomptés lors de leur conclusion.
5. Institution nationale en faveur des droits de l’homme et Conseil des droits de l’homme de l’ONU
La commission s’est informée de l’avancée des travaux concernant la création d’une institution nationale en faveur des droits de l’homme. En septembre dernier, la proposition déposée par les universités de Berne, de Fribourg, de Neuchâtel et de Zurich en collaboration avec d’autres institutions a été choisie comme projet pilote. L’institution aura pour mission de renforcer les capacités de notre pays à mettre en œuvre les droits de l’homme en offrant des informations et des conseils ainsi qu’une plate-forme de dialogue et d’échange.
La commission s’est aussi penchée sur les relations de la Suisse avec le Conseil des droits de l’homme (CDH) de l’Organisation des Nations unies. Elle s’est intéressée en particulier au mécanisme d’examen périodique universel mis en place ainsi qu’aux derniers développements concernant la réforme du CDH en cours.
6. Autres objets
Par ailleurs, la commission a décidé, par 10 voix contre 7 et 3 abstentions, de ne pas donner suite à une pétition concernant la situation de la population tamoule au Sri Lanka (10.2017 é). Elle estime en effet que la Suisse est très engagée dans ce domaine et, partant, que les objectifs de la pétition sont déjà atteints. Enfin, la CPE-N s’est enquise de la situation au Sahara occidental et de l’Etat d’avancement des travaux relatifs à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
La commission a siégé les 15 et 16 novembre 2010 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Christa Markwalder (RL/BE) et en présence des conseillers fédéraux Micheline Calmy-Rey et Johann Schneider-Ammann.
Berne, le 16 novembre 2010 Services du Parlement