Press release

La Délégation des finances des Chambres fédérales publie son rapport d’activité 2009

Haute surveillance parlementaire
En 2009, la Délégation des finances des Chambres fédérales s’est en particulier penchée sur les dossiers suivants : le train de mesures visant à renforcer le système financier suisse, la stratégie informatique de la Confédération, la mise en œuvre des accords de Schengen et de Dublin, l’aide publique au développement, les compétences de l’Office fédéral du personnel et l’octroi de crédits supplémentaires urgents.

En vertu de l’art. 51, al. 2, de la loi sur le Parlement (RS 171.10), la Délégation des finances des Chambres fédérales examine et surveille l’ensemble des finances de la Confédération. Elle présente chaque année son rapport d’activité aux Commissions des finances.

En 2009, ce sont les dossiers énumérés ci-après qui ont fait l’objet d’un examen particulier à la Délégation des finances.

En ce qui concerne le train de mesures visant à renforcer le système financier suisse, la Délégation des finances a pris acte avec satisfaction que, en août dernier, la Confédération a pu mettre fin à son engagement envers l’UBS et réaliser un produit net de 1,2 milliard de francs. Indépendamment de ces aspects, la Délégation des finances a aussi rappelé régulièrement au chef du DFF les conditions auxquelles elle a subordonné son assentiment à la demande d’un crédit urgent de 6 milliards de francs destiné au refinancement de l’UBS, que le Conseil fédéral avait présentée en octobre 2008 : amélioration rapide de la protection des déposants, garantie que les conditions d’octroi de crédits – en particulier aux PME suisses – ne seront pas durcies et adaptations dans le domaine du gouvernement d’entreprise. Elle continuera de surveiller la mise en œuvre du train de mesures avec une attention soutenue.

Dans un rapport sur la stratégie de la Confédération en matière d’informatique, le Contrôle fédéral des finances (CDF) a constaté que le mandat du Conseil fédéral de mai 2007 relatif à la clarification des rôles, des tâches et des compétences du Conseil informatique de la Confédération et de l’Unité de stratégie informatique de la Confédération n’avait pas encore été mis en œuvre, et que le respect des normes et standards n’était qu’imparfaitement surveillé. Il est en outre notamment apparu que le champ d’application de l’ordonnance sur l’informatique dans l’administration fédérale donnait lieu à des ambiguïtés. Eu égard à l’importance des moyens financiers engagés, la Délégation des finances estime que le Conseil fédéral doit rapidement réaliser les réformes qui s’imposent et veiller à l’exploitation conséquente des synergies potentielles. Elle l’a donc invité à lui remettre, avant fin juin 2010, le calendrier de la mise en œuvre de l’intervention parlementaire 07.3452, déposée par Ruedi Noser.

La mise en œuvre des accords de Schengen et de Dublin requérant d’importantes ressources personnelles et financières de la part de la Confédération, la Délégation des finances a également suivi ce projet de près durant l’exercice 2009. Si le calendrier de réalisation est en grande partie respecté, la délégation a toutefois rappelé que d’importantes étapes devront encore être franchies. Étant donné certaines incertitudes en termes de délais, des dépenses supplémentaires non budgétisées ne sont pas à exclure.

La Délégation des finances s’est en outre penchée sur le dossier de l’aide publique suisse au développement. Lors d’une visite d’information effectuée auprès de la Direction du développement et de la coopération (DDC), elle a abordé avec celle-ci la question de sa réorganisation ainsi que celle du cadre, des instruments et du contrôle des résultats de la coopération au développement. La réorganisation de la DDC vise notamment à rendre son action plus efficace et plus opérationnelle. Des évaluations ciblées permettront de vérifier si les projets ont déployé l’effet escompté. D’une manière générale, les nouvelles structures de contrôle serviront à améliorer l’évaluation de l’efficacité de l’aide publique au développement.

En ce qui concerne les compétences de l’Office fédéral du personnel (OFPER), la Délégation des finances a insisté auprès du Conseil fédéral sur l’importance, pour l’ensemble de l’administration fédérale, d’une coordination centralisée dans le champ de compétences de cet office des ressources en personnel et des affaires relevant de la politique du personnel de la Confédération. Au fil du temps, toute une série de régimes dérogatoires ont vu le jour au sein de l’administration fédérale. Dans le cadre de la révision de la loi sur le personnel de la Confédération, le Conseil fédéral doit viser à simplifier et à centraliser la gestion des principaux paramètres de la politique du personnel. Par ailleurs, l’OFPER doit être invité à mettre ses compétences à profit lors de l’évaluation annuelle globale des ressources engagées dans le domaine du personnel, afin de permettre la réalisation d’économies budgétaires substantielles et durables.

Enfin, s’agissant de l’examen des demandes de crédit hors budget, la Délégation des finances vérifie systématiquement le caractère urgent du dossier. En effet, le cas échéant, la décision de la délégation se substitue à un arrêté des Chambres fédérales. La Délégation des finances impose par conséquent des exigences très élevées en matière d’urgence et de nécessité des crédits ainsi demandés. Si elle a donné son aval à l’ensemble des demandes de crédit qui lui ont été présentées durant l’exercice 2009 pour un montant global de 103 millions de francs, elle a néanmoins dû constater qu’une meilleure planification aurait permis de faire passer certaines demandes par la voie du crédit supplémentaire ordinaire.

 

 

Pour l’essentiel, les attributions de la Délégation des finances sont les suivantes : elle exerce la surveillance concomitante sur la politique financière du Conseil fédéral ; elle examine les rapports de révision du CDF ; elle se prononce sur le classement des cadres supérieurs de la Confédération dans l’échelle des traitements ; enfin, elle se prononce sur les crédits qui lui sont présentés en procédure urgente. Pour remplir sa mission, la Délégation des finances dispose de droits étendus en matière d’information. Elle reçoit notamment toutes les décisions du Conseil fédéral, accompagnées des co-rapports correspondants, ainsi que tous les rapports et documents relatifs à la surveillance exercée par le CDF. En outre, le secret de fonction ne constitue pas un motif pouvant lui être opposé.

 

Le rapport d’activité 2009 de la Délégation des finances des Chambres fédérales peut être consulté sur le site du Parlement.

 

Berne, 16 avril 2010  Services du Parlement

 

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Hans Altherr, conseiller aux États et président de la Délégation des finances, tél. 079 635 60 33
Mark Schipperijn, secrétaire de la Délégation des finances, tél. 031 322 63 91

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