Donnant suite à la demande que lui avait adressée la Commission de politique extérieure (CPE), la Commission des finances (CdF) s’est penchée, en procédure de co-rapport, sur trois objets relevant de la politique en matière d’aide au développement: il s’agit du message relatif à la prorogation et l’augmentation du quatrième crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est et de la CEI (10.076 é), du message relatif à la participation de la Suisse aux augmentations de capital des banques multilatérales de développement (10.081 é) et du message concernant l’augmentation des moyens pour le financement de l’aide publique au développement (10.085 é). La sous-commission DFAE, chargée par la CdF d’approfondir la question, a proposé à la commission plénière, d’une part, de renoncer à rédiger un co-rapport concernant l’objet 10.076 et, d’autre part, de n’établir qu’un seul co-rapport pour les deux autres objets.
Par 4 voix contre 2, la sous-commission a proposé de suivre l’avis que la CdF du Conseil des Etats a exprimé dans son co-rapport à l’intention de la CPE du Conseil des Etats, à savoir de limiter l’augmentation de l’aide publique au développement (APD) de sorte que cette dernière atteigne 0,45 % du revenu national brut (RNB) d’ici à 2015 (ce qui correspondrait à une croissance moyenne de quelque 6 % pour la période 2011-2015). Elle considère que, puisque le budget de la Confédération devra être consolidé ces prochaines années, il serait pour l’heure inopportun d’augmenter le niveau d’APD à 0,5 % comme le propose le Conseil fédéral dans son message relatif à l’objet 10.085. Elle estime aussi que, eu égard au fait que des voix s’élèvent pour demander des moyens supplémentaires notamment pour les transports et la défense nationale, il ne serait pas opportun de favoriser d’emblée un domaine particulier en lui affectant un taux de croissance fixe.
Une minorité de la sous-commission a proposé pour sa part de ne pas élaborer de co-rapport. Adhérant aux arguments présentés par le Conseil fédéral dans le message 10.085, elle souhaite maintenir l’objectif fixé fin 2008 par le Parlement, à savoir augmenter l’APD à 0,5 % du RNB d’ici à 2015. Elle a rappelé non seulement que notre pays se devait de respecter ses engagements internationaux, mais également que la coopération au développement se traduisait par des effets bénéfiques sur l’économie suisse.
Par 13 voix contre 7 et 0 abstention, la commission a décidé de suivre la proposition de la majorité de sa sous-commission.
La Commission des finances a siégé à Berne du 10 au 12 novembre 2010, sous la présidence de la conseillère nationale Margret Kiener Nellen (PS/BE) et, pour partie, en présence d’une délégation du Secrétariat d’Etat à l’économie (seco).
Berne, le 15 novembre 2010 Services du Parlement