Le 15 décembre 2010, l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) procèdera à l’élection du président et du vice-président du Tribunal fédéral (TF) pour les années 2011 et 2012. La Commission judiciaire (CJ) propose la réélection de M. Lorenz Meyer à la présidence et l’élection de M. Gilbert Kolly, membre de la Commission administrative du TF, à la vice-présidence. A noter qu’il s’agit des deux candidats proposés par le tribunal lui-même.
Après avoir entendu le président du Tribunal fédéral des brevets, la CJ a par ailleurs décidé de préparer l’élection complémentaire de juges suppléants spécialisés dans le domaine de la chimie. D’après le président du Tribunal fédéral des brevets, près des deux tiers des procès que le tribunal sera amené à instruire toucheront au domaine de la pharmacie ou de la chimie. Or, parmi les vingt juges de formation technique élus en juin 2010, seuls quatre sont spécialisés dans le domaine de la chimie. La commission estime qu’il est important que le tribunal puisse démarrer ses activités dans les meilleures conditions possibles, et qu’il doit pour cela pouvoir compter sur un nombre suffisant de juges disposant d’une formation technique. La rémunération des juges suppléants n’étant pas liée à un traitement de base, mais composée d’indemnités versées lorsqu’ils travaillent pour le tribunal, l’élection de juges supplémentaires spécialisés n’entraînerait aucun coût additionnel. En outre, elle ne nécessiterait aucune adaptation des bases légales. La CJ devrait mettre au concours, cette année encore – ou au plus tard début 2011 –, 4 ou 5 postes de juges suppléants spécialisés dans le domaine de la chimie.
La Commission judiciaire a siégé à Berne le 10 novembre 2010 sous la présidence du conseiller national Reto Wehrli (PDC/SZ).
Berne, le 11 novembre 2010 Services du Parlement