Circonstances de la démission du juge d’instruction Ernst Roduner
Les Commissions de gestion des deux conseils ont procédé à une enquête concernant les circonstances de la démission du juge d’instruction Ernst Roduner. Elles estiment que l’information du Tribunal pénal fédéral selon laquelle M. Roduner aurait démissionné avec effet immédiat pour des raisons de santé a induit le public en erreur. Le véritable motif de la démission – M. Roduner s’est lui-même envoyé un fax de menaces – a été passé sous silence et n’a été rendu public que lorsque cela est devenu inévitable. L’enquête des CdG n’a toutefois pas porté sur l’affaire du fax en tant que telle, celle-ci étant par ailleurs close sur le plan pénal. Du point de vue institutionnel, les CdG estiment que le comportement de l’ancien juge d’instruction Ernst Roduner est inexcusable et indigne d’un magistrat exerçant une telle fonction.

A leur séance commune de ce jour, les Commissions de gestion des deux conseils ont adopté et publié leur rapport d’enquête sur les circonstances de la démission du juge d’instruction fédéral Ernst Roduner le 9 juillet 2008.

Le 10 juillet 2008, en sa qualité d’autorité de tutelle de l’Office des juges d'instruction fédéraux (OJI), le Tribunal pénal fédéral (TPF) avait annoncé que le juge d’instruction Ernst Roduner avait présenté sa démission avec effet immédiat pour des raisons de santé. Ce n’est que le 16 janvier 2009 que le TPF a communiqué les véritables motifs de cette démission. Le TPF estimait en effet qu’il était du ressort du Ministère public de la Confédération (MPC) d’informer le public, étant donné qu’il avait des raisons de croire que le MPC allait ouvrir une enquête pour induction de la justice en erreur. Les CdG estiment au contraire que le TPF, en tant qu’autorité de tutelle de l’OJI, avait le devoir d’informer le public à temps et en toute transparence et, dans la mesure du possible, de préserver la réputation de la justice et de la poursuite pénale.

Par ailleurs, les CdG regrettent que le TPF et l’OJI n’aient pas vu la nécessité d’enquêter à l’interne sur l’affaire du fax et d’examiner les circonstances qui y ont conduit, dans la perspective de remédier à d’éventuelles lacunes d’organisation et de conduite de l’office. Même s’il était évident que M. Roduner était lui-même aussi sous pression dans la mesure où il instruisait deux dossiers régulièrement traités dans les médias, le TPF et la direction de l’OJI l’ont laissé poursuivre sa tâche en solitaire. Les CdG considèrent que, dans ce domaine, les instances concernées ont manqué de clairvoyance et que leur façon de conduire le personnel a été prise en défaut.

Dans le cadre des suites à donner à cette affaire, les CdG adressent deux recommandations au TPF. La première lui demande de réviser sa politique d’information, la seconde d’examiner l’opportunité de prendre des mesures visant à améliorer la conduite et le soutien des juges d’instruction ainsi qu’à introduire le travail en équipe pour les procédures complexes.

Enfin, les CdG soulignent que l’affaire du fax a trouvé une conclusion sur le plan pénal et que leur enquête n’a pas porté sur ce point. La question de savoir si M. Roduner a effectivement reçu des menaces par téléphone reste sans réponse, étant donné que M. Roduner, avançant des raisons familiales, avait expressément souhaité qu’aucune enquête pénale ne soit ouverte à ce sujet et qu’il avait indiqué au MPC que les enregistrements des appels incriminés auraient été effacés de son répondeur : le MPC ne disposait donc plus de preuves concrètes qui lui auraient permis d’engager une procédure.

La CdG-N et la CdG-E ont siégé les 21 et 22 janvier 2010 en séance commune à Montreux, sous la présidence de la conseillère nationale Maria Roth-Bernasconi et du conseiller aux Etats Claude Janiak.

 

Berne, le 22 janvier 2010 Services du Parlement