Le 20 mai 2009, le Conseil fédéral a adopté à l’intention du Parlement le message relatif à la nouvelle loi sur la poste (09.049). L’ouverture complète du marché, soit la suppression du monopole exercé aujourd’hui encore par la Poste Suisse sur l’acheminement des lettres, constitue l’élément-clé du projet. La nouvelle loi sur la poste continuera en contrepartie à garantir un service universel sur l’ensemble du territoire, au moyen d’un mécanisme de financement échelonné. Cette loi prévoit aussi la création de conditions uniformes pour tous les acteurs du marché et la mise sur pied d’une nouvelle autorité de surveillance et de régulation aux compétences élargies. Le Conseil fédéral souhaite mettre en œuvre ces objectifs d’ordre général dans le cadre de la nouvelle loi sur l’organisation de la Poste (09.050), également présentée dans un message du 20 mai 2009 et qui règle l’organisation de l’entreprise fédérale de la poste.
A la session d’hiver 2009, le Conseil des Etats a adopté la loi sur la poste par 21 voix contre 10 et 4 abstentions, et la loi sur l’organisation de la Poste par 23 voix contre 4 et 5 abstentions. Au cours des débats, la poursuite de l’ouverture du marché postal a été le point le plus controversé.
Le 26 janvier 2010, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) a décidé, par 20 voix contre 4, de repousser au trimestre suivant la décision d’entrée en matière et la discussion par article de ces deux projets de loi. La majorité de la commission estimait en effet que trop de questions étaient encore en suspens et que les informations disponibles étaient trop lacunaires pour permettre une analyse comparée pertinente. C’est pourquoi la CTT-N a confié différents mandats au DETEC, notamment celui de lui présenter plusieurs autres scénarios envisageables sur la question contestée de l’ouverture du marché.
A sa séance, la CTT-N a pris acte des rapports complémentaires du DETEC et décidé de commencer la discussion des deux projets de loi. Par 19 voix contre 6 et 1 abstention, elle a tout d’abord rejeté une motion d’ordre visant à suspendre l’examen des projets de loi en attendant que le Conseil fédéral ait présenté son message relatif à l’initiative populaire «pour une poste forte», qui devrait être déposée prochainement. La CTT-N est entrée en matière par 21 voix contre 3 et 1 abstention sur le projet de loi sur la poste et par 15 voix contre 10 sur le projet de loi sur l’organisation de la Poste.
S’agissant de l’accès aux prestations partielles des fournisseurs privés, la commission a décidé de maintenir la décision du Conseil des Etats: par 18 voix contre 4 et 2 abstentions, elle a clairement refusé d’étendre l’accès aux cases postales à d’autres prestations et infrastructures de la poste telles que les services de réception ou les installations de tri.
En ce qui concerne l’étendue du service universel, la commission propose, par 16 voix contre 10, de préciser dans la loi que le réseau de points d’accès garanti par la Poste, et qui couvre l’ensemble du pays, se compose, d’une part, du réseau d’offices de poste et d’agences et, d’autre part, des boîtes aux lettres publiques. La majorité de la CTT-N entend ainsi éviter toute interprEtation trop large du terme de «points d’accès». Une minorité de la commission estime au contraire que la définition adoptée par le Conseil des Etats est suffisamment claire, alors qu’une autre minorité considère que, outre les boîtes aux lettres, le réseau de points d’accès doit uniquement être composé des offices de poste.
La loi sur la poste contient également des dispositions sur l’encouragement indirect de la presse. Par 11 voix contre 11, la voix prépondérante de son président et 2 abstentions, la commission propose de réintroduire le principe initialement prévu par le Conseil fédéral et biffé par le Conseil des Etats, à savoir la limitation dans le temps du système d’encouragement indirect de la presse: les rabais ne devraient être accordés que jusqu’à la fin de l’année 2011 pour la presse associative et jusqu’à la fin de l’année 2014 pour la presse régionale et locale. Par 14 voix contre 10, la CTT-N propose également de relever de 10 millions le montant des contributions accordées par la Confédération pour la distribution de la presse régionale et locale; elle demande la même augmentation pour la presse associative, qui inclura désormais la presse des fondations. Enfin, par 20 voix contre 2 et 2 abstentions, la commission propose qu’aucun rabais ne soit accordé pour la distribution de titres faisant partie d’un réseau de têtières dont le tirage global est supérieur à 100 000 exemplaires.
S’agissant de l’ouverture du marché, la commission n’a pas encore examiné toutes les propositions déposées, mais elle s’est déjà exprimée contre le principe même de cette ouverture: par 12 voix contre 11 et 1 abstention, elle propose à son conseil de retirer du projet les dispositions relatives à la libéralisation complète du marché. Le Conseil fédéral sera uniquement chargé d’évaluer les conséquences de l’ouverture du marché et de soumettre au Parlement, au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de la loi sur la poste, un rapport proposant les mesures à venir.
La commission poursuivra l’examen des deux projets de révision en juin, afin de les soumettre au Conseil national à la session d’automne.
La commission a siégé à Berne les 17 et 18 mai 2010, sous la présidence du conseiller national Max Binder (UDC/ZH) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Moritz Leuenberger.
Berne, le 19 mai 2010 Services du Parlement