Lors de ses dernières séances, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) avait entamé l’examen des objets 09.083 (Trafic d’agglomération. Libération des crédits à partir de 2011) et 09.084 (Elimination des goulets d’étranglement sur le réseau des routes nationales. Allocation des moyens financiers nécessaires). Elle en a aujourd’hui achevé la discussion par article, se ralliant pour l’essentiel aux propositions du Conseil fédéral. Si elle admet que les cantons puissent procéder à des financements préalables, la CTT-E exige toutefois que le Conseil fédéral fixe des critères dans ce domaine, afin que les cantons à faible capacité financière ne soient pas pénalisés. Désireuse d’achever l’examen de ces objets, lors de sa prochaine séance, conjointement avec son initiative en faveur du versement de liquidités au fonds d’infrastructure à titre exceptionnel (10.402), la commission a ajourné les votes sur l’ensemble.
La CTT-E s’est en outre penchée sur la motion 07.3787 (Vue d'ensemble des comptes de résultats des lignes voyageurs intervilles des CFF), déposée par le conseiller national André Reymond. Comme son nom l’indique, cette intervention charge le Conseil fédéral d’établir une vue d’ensemble des comptes de résultats des lignes voyageurs intervilles des CFF à l’attention du Parlement, afin que celui-ci puisse se prononcer en toute connaissance de cause sur ZEB II. A l’instar du Conseil fédéral, la CTT-E estime que les données sur le trafic voyageurs à grande distance ne constituent pas une base de décision suffisamment solide. Par conséquent, elle a rejeté ladite motion à l’unanimité.
La commission a décidé à l’unanimité d’entrer en matière sur la révision partielle de la loi sur l’aviation (09.047), que le Conseil national avait adoptée à la session de printemps 2010. Le projet du Conseil fédéral prévoit la mise en œuvre des principes directeurs définis dans le rapport sur la politique aéronautique, ainsi que la modification des bases légales qui régissent l’activité de surveillance de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) en vue notamment d’introduire une taxe de surveillance ; cette dernière a toutefois été rejetée par le Conseil national. La révision a également pour objectif d’améliorer les aspects techniques de la sécurité aérienne grâce à un renforcement de la position de Skyguide et à la prise en charge temporaire des pertes de recettes que la société enregistre à l’étranger. Dans le domaine de la formation, le Conseil fédéral propose de supprimer l’Ecole suisse d’aviation de transport ; pour sa part, le Conseil national a cependant complété le projet par une disposition selon laquelle la Confédération encourage la formation et le perfectionnement ainsi que la recherche et le développement de nouvelles technologies dans les différents domaines de l’aviation. La commission entamera la discussion par article du projet à sa séance supplémentaire du 4 mai 2010.
La commission s’est également penchée sur trois initiatives déposées respectivement par les cantons de Neuchâtel, de Lucerne et de Genève (09.328, 09.330 et 10.310), intitulées « Non aux 60 tonnes sur les routes suisses », et qui demandent à la Confédération de prendre des mesures visant à maintenir l’interdiction pour les camions de 60 tonnes de circuler en Suisse. A l’instar des cantons concernés, la commission est d’avis que les véhicules de ce type mettraient gravement en péril la sécurité du trafic, tout en ayant un impact considérable sur l’infrastructure existante. Enfin, autoriser les camions de 60 tonnes irait à l’encontre des principes défendus par l’initiative des Alpes, adoptée par le peuple suisse, en particulier de l’exigence du transfert du trafic de transit de la route vers le rail. La commission se prononcera de manière définitive sur ces initiatives à sa prochaine séance ; elle se fondera sur d’autres documents fournis par l’administration. Elle décidera également si l’initiative constitue l’instrument le mieux adapté pour atteindre les objectifs visés, ou s’il est préférable que la commission dépose une intervention en ce sens.
La commission a par ailleurs procédé à l’examen du rapport sur la politique suisse en matière de navigation, pour lequel elle a auditionné M. Hans-Peter Hadorn, directeur des Ports Rhénans Suisses, et M. André Auderset, directeur de l’Association suisse de navigation et d’économie portuaire, et a pris acte dudit rapport. Au cours des discussions concernant l’importance de la navigation pour la Suisse, la commission a également examiné la motion 09.3076 (Cofinancement de l'infrastructure portuaire sur le Rhin par la Confédération), déposée par le conseiller aux Etats Claude Janiak. Estimant qu’elle permettrait de créer les conditions garantissant une concurrence loyale, elle propose à son conseil à l’unanimité d’adopter la motion.
Après que le Conseil national avait rejeté, à la session de printemps 2009, la loi sur la police des chemins de fer (Réforme des chemins de fer 2, 05.028) au vote final, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national s’était efforcée de présenter rapidement un nouveau projet susceptible de faire consensus. A la session de printemps 2010, le Conseil national a adopté à une large majorité la nouvelle mouture de la loi sur la police des chemins de fer (09.473 n Loi fédérale sur le service de sécurité des entreprises de transport) : la possibilité de privatiser la police des transports ne figure plus dans le nouveau projet, lequel prévoit par contre de doter cet organe des compétences nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Pour l’essentiel, la commission soutient le projet du Conseil national. Après avoir auditionné les cantons (CCDJP), elle a toutefois décidé d’apporter à la loi une précision incitant les entreprises de transports de créer une police des transports commune. A sa prochaine séance, la commission prendra une décision définitive sur ce point et procèdera au vote sur l’ensemble, l’objectif étant toujours de permettre au Conseil des Etats de se pencher sur le projet à la session d’été.
Berne, le 26 mars 2010 Services du Parlement