Press release

850 millions de francs pour le fonds d’infrastructure

Fonds d’infrastructure
La commission propose de verser au fonds d’infrastructure une contribution extraordinaire de 850 millions de francs, prélevée sur le financement spécial de la circulation routière.

La commission a examiné le projet de rapport et le projet d’acte relatifs à son initiative parlementaire 10.402 «Loi fédérale sur le fonds d’infrastructure pour le trafic d’agglomération et le réseau des routes nationale de même que pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques. Modification». Ladite initiative vise à verser une contribution extraordinaire au fonds d’infrastructure afin de résoudre les problèmes de liquidités que celui-ci rencontrera à moyen terme. Par 7 voix contre 4, elle a décidé de fixer le montant de cette contribution à 850 millions de francs, une minorité souhaitant pour sa part n’allouer que 570 millions de francs. Cette somme sera prélevée sur les provisions du financement spécial pour la circulation routière, qui se montaient à 2,8 milliards de francs fin 2009. Elle vise à assurer un financement transitoire sans lequel les projets de trafic d’agglomération et d’élimination des goulets d’étranglement sur le réseau routier national, qu’il est prévu de réaliser sur la période 2011-2015, devraient être repoussés. Dans certains cas exceptionnels, les cantons pourront toutefois procéder au financement préalable d’un projet. Aucune modification n’est apportée à la conception même du fonds d’infrastructure. Au vote sur l’ensemble, la commission a proposé à l’unanimité d’adopter la modification de la loi sur le fonds d’infrastructure, qui sera donc transmise pour avis au Conseil fédéral. Dans le courant de l’année, la commission se penchera plus avant sur le financement à long terme des projets concernant la construction d’infrastructures de transports par la Confédération et les cantons.

Par ailleurs, la commission a également examiné les objets 09.083 «Trafic d’agglomération. Libération des crédits à partir de 2011» et 09.084 «Élimination des goulets d’étranglement sur le réseau des routes nationales. Allocation des moyens financiers nécessaires», et a proposé à l’unanimité de les adopter. Ces crédits exceptionnels devraient permettre d’assurer le financement des projets en question dans les délais impartis. Le Conseil des Etats devrait se pencher sur ces trois objets à la session d’été.

 

Berne, le 16 avril 2010 Services du Parlement

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Christoffel Brändli, président de la commission, tél : 081 322 10 47 / 079 635 80 25
Edith Bachmann, secrétaire adjointe de la commission, tél : 031 322 98 17

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