Le 23 juin 2010, le Conseil fédéral a adopté son message sur le financement de l’infrastructure ferroviaire suisse et sur la convention sur les prestations entre la Confédération suisse et les CFF pour les années 2011-2012 (10.061). La limitation à deux ans de la durée des crédits permet de mieux adapter les projets d’investissement de la Confédération au plan financier de législature. Par ailleurs, le Conseil fédéral a partiellement tenu compte des besoins financiers supplémentaires que nécessite le maintien de l’infrastructure ferroviaire, besoins exprimés notamment par les CFF fin 2009 : il propose ainsi de débloquer, pour les années 2011-2012, 419 millions de plus que ce que prévoyaient les plans financiers, soit un total de 3322 millions alloués aux CFF et de 1220 millions aux entreprises de transport concessionnaires (ETC). Afin que l’opération n’ait aucune incidence sur le budget global de la Confédération, le Conseil fédéral entend compenser ces dépenses supplémentaires par une réduction des sommes versées au fonds FTP.
La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) a procédé, sur ce dossier, à l’audition de représentants des cantons, des CFF et des ETC. Elle a ainsi pu constater que les milieux intéressés jugeaient les montants proposés à peine suffisants. Les cantons et les CFF aimeraient en effet disposer de plus de moyens pour faire avancer au moins les projets d’aménagement les plus urgents, tandis que les ETC, également soutenues par les cantons, réclament des moyens supplémentaires pour rattraper l’énorme retard pris dans le maintien de la qualité des infrastructures.
La CTT-E se félicite que le projet du Conseil fédéral prévoie déjà nettement plus de moyens que la version qui avait été mise en consultation. Elle tient toutefois à souligner que le changement d’affectation de la part de la Confédération au produit de la RPLP, qui servira à financer les dépenses supplémentaires, doit rester exceptionnel. Par ailleurs, bien qu’elle considère les revendications des CFF et des ETC comme étant justifiées, la commission estime que les problèmes de financement doivent avant tout être résolus sur le long terme et qu’il convient donc de trouver de nouvelles formes, voire de nouvelles sources de financement pour couvrir les besoins accrus en matière de maintien de la qualité de l’infrastructure. S’agissant du présent projet, qui concerne uniquement les années 2011 et 2012, la CTT-E n’a pas souhaité opérer de grands changements. Par 5 voix contre 5 et avec la voix prépondérante du président, elle propose uniquement de relever de 59 millions de francs le crédit d’engagement accordé aux ETC (maintien de la qualité des infrastructures). Par contre, par le même nombre de voix, la commission a rejeté une proposition visant à augmenter de 140 millions de francs le montant du crédit destiné aux CFF (amélioration de l’offre).
Le projet est désormais prêt à être traité par le Conseil des Etats à la session d’automne et devrait être adopté cet hiver après l’examen au Conseil national.
La commission a par ailleurs examiné l’objet 10.056, portant sur l’approbation d’un crédit-cadre de cautionnement destiné à l’acquisition de moyens d’exploitation dans les transports publics. En mars 2009, le Parlement avait décidé que toutes les entreprises de chemin de fer et de bus du trafic régional suisse pourraient acheter leur matériel roulant à des taux d’intérêts bas (cf. message complémentaire sur la révision des actes normatifs concernant les transports publics [RévTP]). Le message 10.056 prévoit d’introduire d’une garantie d’Etat qui permettrait à toutes les entreprises de transport
de réaliser des économies, grâce à des taux d’intérêts préférentiels. Les entreprises devraient ainsi profiter d’une réduction d’intérêt pouvant aller jusqu’à 0,5 pour cent. L’arrêté fédéral correspondant prévoit à cet effet un crédit-cadre de 11 milliards de francs pour une période de dix ans. La commission s’est montrée favorable au projet, en particulier la possibilité accordée aux ETC de se refinancer à des conditions avantageuses et a approuvé, à l’unanimité, l’arrêté fédéral. La CTT-E rappelle par ailleurs qu’en cas d’adoption du crédit de cautionnement, il resterait encore à déterminer, dans le cadre du programme de consolidation, qui de la caisse fédérale ou des entreprises de transport public profitera des économies dégagées par l’application de ces taux d'intérêts favorables.
Dans le cadre de l’examen préalable de la convention sur les prestations avec les CFF et de plusieurs autres projets relatifs aux transports publics en général et au trafic d’agglomération en particulier, la CTT-E a constaté que le financement des projets posait toujours plus de problèmes. Après un premier entretien avec l’administration au sujet du financement global des infrastructures de transport, il est apparu que de nouvelles sources de financement devaient impérativement être trouvées, de manière à permettre un développement durable du trafic et une exploitation optimale des infrastructures. Il est également ressorti de la discussion qu’une partie des coûts devaient être imputés aux usagers et que la transparence devait être améliorée. La commission poursuivra cette discussion à l’occasion d’une prochaine séance.
La commission s’est aussi penchée sur les initiatives des cantons de Bâle-Ville, d’Uri et du Tessin (10.304, 10.316, 10.317), qui s’opposent toutes aux 60 tonnes sur les routes suisses. À l’une de ses séances précédentes, la CTT-E avait déjà examiné des initiatives d’une teneur identique, déposées par les cantons de Genève, de Neuchâtel et de Lucerne. Elle avait alors formulé une motion qui charge le Conseil fédéral d’interdire les 60 tonnes en Suisse et l’invite à fixer la longueur maximale des véhicules à moteur (18,75 mètres), le poids limite (40 tonnes) étant déjà inscrit dans la loi. Le Conseil des Etats a adopté cette motion le 16 juin 2010 et n’a pas donné suite aux initiatives de canton. Puisque les objectifs de la motion et des initiatives sont similaires, la commission propose, à l’unanimité, de ne pas donner suite aux initiatives déposées par les cantons de Bâle-Ville, d’Uri et du Tessin.
Dans le cadre de son examen portant sur une autre initiative du canton du Tessin, intitulée « Sécurité du tunnel du Saint-Gothard » (10.301), la CTT-E a procédé à l’audition d’une délégation du canton. Cette initiative demande le percement d’une seconde galerie pour le tunnel du Saint-Gothard, qui pourrait être utilisée en cas de travaux d’entretien, l’une des voies étant destinée au trafic et l’autre servant de bande d’arrêt d’urgence. L’année dernière, la commission avait prié le Conseil fédéral, au moyen d’un postulat (09.3000), de soumettre au Parlement, d’ici à la fin 2010, un concept dans lequel il présenterait quand et comment il entreprendra les travaux d’assainissement nécessaires du tunnel routier du Saint-Gothard. La commission souhaite par conséquent attendre le rapport du Conseil fédéral et a reporté sa décision au sujet de l’initiative.
Le premier jour de la séance, la CTT-E s’est rendue à l’aéroport de Zurich, où elle a rencontré la direction. Elle a profité de cette occasion pour visiter les installations de sécurité et d’autres infrastructures, d’une part, et pour observer un A380 de la compagnie Singapore Airline, plus grand avion de ligne, peu avant le départ et au moment de son décollage, d’autre part.
Berne, le 3 septembre 2010 Services du Parlement