A sa première séance de l’année, la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-E) s’est longuement penchée sur le calendrier et la marche à suivre concernant le rapport de politique de sécurité. Elle a pris acte de ce que le Conseil fédéral mettra le projet en consultation ordinaire à la fin mars, et l’adoptera et le soumettra au Parlement, accompagné d’un projet d’arrêté fédéral, après les vacances d’été. La commission demande que cette feuille de route soit scrupuleusement respectée ; le rapport pourra ainsi être examiné par le conseil prioritaire dans le courant du 4e trimestre 2010.
Par ailleurs, la CPS-E a également pris acte des ressources personnelles, matérielles et financières dont l’armée dispose actuellement ainsi que de son état et développement. Elle a notamment constaté que, contrairement à certaines affirmations, l’armée ne connaît actuellement aucun problème de liquidités sérieux. La commission a estimé que le niveau d’équipement actuel de l’armée était insuffisant: seuls trois des vingt bataillons d’infanterie disposent du matériel d’engagement nécessaire, parallèlement au matériel utilisé dans les écoles. En conséquence, il faut soit augmenter les moyens, soit réduire les effectifs. Dans cette optique, la commission demande au Conseil fédéral de présenter, parallèlement au rapport de politique de sécurité, un projet relatif au développement de l’armée, en exposant notamment quelles prestations l’armée doit fournir pour la sécurité du pays et de quels moyens matériels, personnels et financiers elle a besoin. Ledit projet doit également montrer dans quels domaines les moyens à disposition doivent être engagés en priorité. les décisions de principe concernant les formes de service seront prises ultérieurement en fonction des besoins en personnel.
La CPS-E s’est également penchée sur le nombre croissant de demandes d’admissions au service civil (2008 : 1946 demandes; 2009: 7213 demandes). La commission estime que cette hausse inattendue menace les effectifs de l’armée et remet en question l’égalité face aux obligations militaires. Par 4 voix contre 2, et 1 abstention, la commission a décidé d’adopter la même motion que son homologue du Conseil national avait adoptée le 12 janvier 2010 par 17 voix contre 8, et qui charge le Conseil fédéral d’élaborer sans délai un projet de révision de la loi sur le service civil (10.3003 n). La motion pourra donc être transmise aux deux conseils à la session de printemps déjà. Dans le même temps, le Conseil fédéral répondra à toutes les interventions concernant le service civil. La majorité de la commission estime que les récents développements dans le domaine du service civil posent de sérieux problèmes, à tel point qu’elle ne souhaite pas – contrairement à ce que proposait le département fédéral de l’économie – attendre qu’un bilan soit effectué après trois débuts d’écoles de recrues. Selon elle, le risque pour l’armée de se retrouver en sous-effectif justifie que l’on procède rapidement.
En outre, la commission a pris acte du rapport concernant les « Défis de la Protection de la population et de la protection civile » et établi à sa demande par le DDPS, rapport qui répertorie les principales lacunes en la matière. Celles-ci se situent surtout au niveau de la conduite, de l’instruction ainsi que de l’équipement. La commission considère que les lacunes en question sont graves, notamment en relation avec la conduite en situation extraordinaire. Elle est néanmoins consciente que, eu égard à la répartition actuelle des attributions entre la Confédération et les cantons dans ce domaine, l’élaboration et la mise en œuvre de nouvelles mesures exigent beaucoup de temps. De plus, il convient de rappeler que la loi actuelle n’est en vigueur que depuis six ans. La CPS-E n’envisage pas de modifier la répartition des compétences dans le domaine de la protection civile. La Confédération reste ainsi chargée uniquement de la coordination, alors que les tâches de conduite incombent aux cantons. La commission se penchera de nouveau prochainement sur le sujet. Dans cette perspective, le DDPS a été chargé de mettre à jour la liste des lacunes d’ici au milieu de l’année, en collaboration avec les cantons. Ensuite, la commission prendra contact avec les représentants des cantons. Elle souhaite ainsi contribuer à combler les lacunes constatées.
La commission a aussi examiné l’arrêt que la Cour européenne des droits de l’homme a rendu le 30 avril 2009, et confirmé en novembre 2009, contre la Suisse au sujet de l’imposition de la taxe d’exemption du service militaire à une personne empêchée d’effectuer son service en raison d’une invalidité considérée comme mineure. Bien que l’arrêt en question se rapportât à un cas bien particulier, la commission a étudié différentes possibilités de légiférer en matière de service, militaire ou non, compatible avec un handicap mineur. Elle en a conclu que les personnes souffrant d’un handicap mineur qui souhaitent expressément accomplir une forme de service militaire devraient avoir la possibilité de le faire, en fonction de leurs moyens, tant qu’elles ne mettent en danger ni elles-mêmes, ni autrui. Ayant pris acte des travaux que l’administration effectue dans ce sens, la commission prévoit d’évaluer la nouvelle pratique dans un an. Néanmoins, il est hautement probable que les cas controversés seront très rares et qu’une modification de loi ne se justifiera donc pas.
Par ailleurs, la commission s’est entretenue avec le chef du DDPS de ses priorités pour les deux prochaines années et a elle-même fixé son calendrier de travail pour la même période. Pour terminer, la commission a été informée des préparatifs concernant l’engagement de l’armée dans le cadre du sommet annuel 2010 du World Economic Forum à Davos.
La commission a siégé les 25 et 26 janvier 2010 à Berne, pour la première fois sous la présidence du conseiller aux Etats Bruno Frick (PDC, SZ) et pour partie en présence du conseiller fédéral Ueli Maurer, chef du DDPS.
Berne, le 26 janvier 2010 Services du Parlement