Dès avril 2010, la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-E) avait demandé au Conseil fédéral de préparer un message additionnel relatif au programme d’armement 2010 (10.028 é), car elle considérait que ce n’était pas de véhicules de nouvelle génération – principale acquisition prévue dans le programme d’armement initial – dont les troupes avaient un besoin impératif, mais plutôt de matériel à même de garantir leur disponibilité d’engagement. Le message additionnel présenté par le Conseil fédéral prévoit désormais l’acquisition de 70 véhicules protégés de transport de personnes. Considérant que ces acquisitions contribueront à améliorer l’équipement des formations militaires, la CPS-E a approuvé le message additionnel par 8 voix contre 1 et 1 abstention. La commission entend toutefois maintenir l’enveloppe totale dévolue au programme d’armement 2010 à 529 millions de francs, comme l’a recommandé la Commission des finances. Aussi la CPS-E a-t-elle décidé, par 9 voix contre 0 et 1 abstention, de réduire de 122 millions de francs le montant des crédits prévus dans la première mouture du programme d’armement; les acquisitions de matériel destiné aux écoles de conduite ou permettant de garantir la sécurité des militaires ne devront pas être affectées par ces réductions.
Par ailleurs, la commission a critiqué la décision du Conseil fédéral du 25 août 2010 concernant le projet TTE (remplacement partiel de la flotte des avions de combat Tiger). Si le gouvernement a confirmé, sur le principe, la nécessité d’acquérir de nouveaux appareils, il a toutefois reporté la décision concernant cette acquisition à l’année 2015 en invoquant la situation financière de la Confédération. C’est notamment la date qu’a choisie le Conseil fédéral pour prendre cette décision qui fâche la commission: selon elle, le Parlement aurait dû au préalable examiner le rapport sur la politique de sécurité et le rapport sur l’armée, d’autant plus que ce dernier rapport doit justement définir le profil des prestations de l’armée.
La CPS-E a en outre répété qu’elle ne voyait aucune nécessité de prendre des mesures urgentes concernant la loi sur le service civil. C’est pourquoi elle a décidé de ne pas donner suite aux deux initiatives parlementaires suivantes, qui lui avaient été transmises par son homologue du Conseil national:
- 09.478 n Iv. pa. Hurter Thomas. Service civil. Réintroduire l’examen du conflit de conscience (1ère phase): par 8 voix contre 0 et 2 abstentions;
- 10.481 n Iv. pa. CPS-N. Révision de la loi sur le service civil (1ère phase): par 5 voix contre 4 et 1 abstention.
La commission a ainsi maintenu les décisions qu’elle avait prises à sa séance d’août. Elle souhaite par ailleurs que le Conseil fédéral continue sur sa lancée, à savoir qu’il prenne des mesures supplémentaires par voie d’ordonnance d’ici à la fin 2010 et qu’il procède à une évaluation approfondie dans l’optique d’une modification de la législation d’ici à la fin 2011.
Enfin, la commission a adopté une motion (10.3639 é) par laquelle elle charge le Conseil fédéral de créer les bases légales visant à instaurer un système d’autorisation et de contrôle auquel seraient soumises les entreprises de sécurité qui organisent, depuis la Suisse, des opérations dans des régions en crise, voire en guerre. Il s’agirait plus précisément d’interdire à ces entreprises l’exercice de toute activité allant expressément à l’encontre des intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure, de sécurité et de neutralité.
La commission a siégé le 6 septembre 2010 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Bruno Frick (PDC, SZ) et pour partie en présence du conseiller fédéral Ueli Maurer, chef du DDPS.
Berne, le 7 septembre 2010 Services du Parlement