Par 6 voix contre 4, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) a rejeté l’initiative parlementaire du conseiller national Thomas Müller (CEg/SG) en faveur du droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral (09.511), alors que son homologue du Conseil national y avait donné suite le 15 avril 2010, par 21 voix contre 0 et 5 abstentions. Estimant que le Conseil fédéral, lorsqu’il édicte des ordonnances, a souvent tendance à ne pas respecter pleinement la volonté du législateur, l’auteur de l’initiative souhaite que les Chambres fédérales aient la possibilité, si un quart des membres de chaque conseil le demandent, de s’opposer à l’entrée en vigueur d’une ordonnance édictée par le Conseil fédéral.
La CIP-E est d’avis que le recours à un tel instrument constituerait une ingérence du Parlement dans les compétences du Conseil fédéral. Eu égard au grand nombre d’ordonnances susceptibles de faire l’objet d’un veto, la commission craint par ailleurs que, en cas d’adoption de la mesure préconisée par l’initiative, le Parlement ne doive faire face à une charge de travail sensiblement plus importante qu’elle ne l’est déjà.
Au mois de mars 2009, le Conseil des Etats avait rejeté, par 27 voix contre 6, une initiative de teneur similaire (08.401); plusieurs demandes allant dans ce sens avaient déjà échoué en 2008, 2003 et 1995.
Par ailleurs, la commission a décidé, par 7 voix contre 3, d’attendre les résultats de la votation populaire sur le contre-projet direct à l’«initiative sur le renvoi» pour se prononcer sur l’initiative parlementaire 09.505 Groupe RL. Loi-cadre pour une politique d’intégration. Cette dernière, qui a déjà été approuvée par la CIP du Conseil national, prévoit l’élaboration d’une loi fédérale sur l’intégration des étrangers.
Par 9 voix contre 0 et 2 abstentions, la CIP-E a en outre approuvé un projet du Conseil fédéral qui vise à créer une base légale réglementant le traitement des données personnelles liées à l’utilisation de l’infrastructure électronique de la Confédération (09.089 n Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration. Modification). La commission s’est ainsi ralliée aux décisions du Conseil national, à une exception près: par 6 voix contre 5, elle a souhaité que la compétence d’édicter les dispositions d’exécution reste l’apanage du Conseil fédéral, et non qu’elle soit transférée au Parlement.
Enfin, la commission a entamé l’examen du vaste projet de modification de la loi sur l’asile présenté par le Conseil fédéral (10.052 é Loi sur l’asile. Modification). Vu la complexité des questions soulevées, la commission a décidé de procéder à l’audition de représentants des milieux concernés et de plusieurs experts lors de sa prochaine séance, qui aura lieu le 30 août 2010.
La commission a siégé à Berne le 28 juin 2010, sous la présidence du conseiller aux Etats Alain Berset (S, FR).
Berne, le 29 juin 2010 Services du Parlement