1. 10.459 é Iv. pa. CER-CE. Contre-projet indirect aux initiatives populaires sur l’épargne-logement
Sur mandat de la Chambre haute, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des s (CER-E) a entamé, au mois de juin dernier, les travaux relatifs à l’élaboration d’un contre-projet indirect aux deux initiatives populaires portant sur le traitement fiscal privilégié de l’épargne-logement (09.074). Forte de l’appui de son homologue du Conseil national, la commission a établi, lors de sa séance du 21 octobre, un projet visant à modifier la loi en conséquence.
Celui-ci prévoit que les contribuables peuvent alimenter un compte d’épargne-logement dont le capital leur servira ultérieurement à acquérir, pour un usage durable, un premier logement en Suisse. Les versements effectués sur ce compte peuvent être déduits du revenu imposable jusqu’à concurrence de 10 000 francs par an. La durée du contrat d’épargne-logement n’excède pas 10 ans et le capital accumulé doit être utilisé aux fins prévues au plus tard cinq ans après l’expiration du contrat en question. Si le capital est affecté à un autre usage qu’à l’acquisition d’un logement, il fait l’objet d’une imposition a posteriori, lequel est pratiqué même en cas de décès ou de départ à l’étranger. Le taux d’imposition applicable dans ce cas est déterminé en fonction du dépôt d’épargne moyen (montant du capital épargné divisé par le nombre d’années d’épargne) ajouté aux autres revenus.
Ce modèle d’épargne-logement assorti de conditions fiscales avantageuses vise à faciliter l’acquisition d’un logement, en particulier pour les jeunes locataires qui ont un revenu moyen. De plus, il entraînerait une hausse des investissements dans l’immobilier, ce qui, en fin de compte, profiterait à l’ensemble de l’économie.
La CER-E a adopté ce projet par 6 voix contre 0 et 5 abstentions. Elle procédera à une consultation à partir de début novembre, puis soumettra son projet au Conseil des Etats lors de la session de printemps 2011.
2. 10 049 é Loi sur les banques (garantie des dépôts). – projet B
Lors de la dernière session d’automne, le Conseil des Etats a suivi la proposition de la commission de prolonger de 2 années supplémentaires le droit d’urgence visant la protection des déposants (projet 1/A).
La Commission a continué l’examen de la révision de la Loi sur les banques avec l’examen du projet 2/B qui vise prioritairement à déterminer une solution durable pour le droit ordinaire.
Lors du vote sur l’ensemble, et à l’unanimité, la commission a confirmé les cinq mesures déjà actuellement en vigueur:
- La protection des dépôts jusqu’à 100’000 francs
- Les banques sont obligées à détenir en permanence 125% de créances couvertes en Suisse ou d’autres actifs situées en Suisse en fonction des dépôts privilégiées de leurs clients.
- La FINMA fixe, à partir de la liquidité des banques en difficulté, un remboursement immédiat plus généreux que dans le passé pour les dépôts garantis.
- La limite supérieure du système de protection des déposants à six milliards (précédemment 4 milliards).
- Enfin, les dépôts ouverts auprès de fondations de prévoyance sont privilégiés par un dispositif séparé de celui qui s'applique aux autres dépôts bancaires.
Sur un seul point la commission s’éloigne du projet du Conseil fédéral. En matière de reconnaissance des décisions de faillite et d’insolvabilité prononcées à l’étranger, la commission propose que la FINMA exige à chaque fois la réciprocité, les décisions devant toutefois toujours être prises, ce dans l’intérêt des épargnants. Une minorité de la commission partage l’avis de l’exécutif qui est convaincu qu’on peut obtenir le même résultat en laissant à la FINMA la compétence de la reconnaissance des décisions prononcées à l’étranger.
3. 09.4209 n Mo. Leutenegger Oberholzer. Lever les obstacles au commerce électronique transnational
Afin de faire baisser les frais souvent disproportionnés que doivent assumer les consommateurs lors d’achat faits en ligne à l’étranger, la motion votée par le Conseil national demande d’une part d’exiger de la part des entreprises d’expédition qu’ils appliquent la procédure de dédouanement simplifiée pour les petits colis, d’autre part de porter de 5 à 10 francs le seuil d’exigibilité de la TVA pour les biens importés.
La commission propose par 9 voix contre 2 de rejeter la motion. Reconnaissant pleinement le problème, la commission relève cependant, en ce qui concerne la première exigence, que celle-ci est d’ores et déjà satisfaite puisque dès 2011 l’Administration fédérale des douanes pourra offrir aux entreprises d’expédition une déclaration en douane simplifiée qui devrait être utilisée dans une beaucoup plus large mesure que celle actuelle. En ce qui concerne la seconde exigence, la commission la rejette estimant que relever le seuil d’exigibilité constituerait une inégalité de traitement vis-à-vis des entreprises sises en Suisse. La commission est par ailleurs de l’avis que l’origine des coûts disproportionnés parfois assumés par les consommateurs est plus à chercher auprès des entreprises d’expédition que dans des questions réglementaires ou administratives.
4. Motions du Conseil national sur les paiements directs
Lors de la session d’été 2010, le Conseil des Etats a renvoyé à la commission différentes motions qui concernent la thématique des paiements directs afin que la CER entende les cantons à leur sujet, ce qu’elle a fait en entendant le président de la Conférence des directeurs cantonaux de l’agriculture, M. le Conseiller d’Etat Lorenz Koller ainsi que le secrétaire de conférence M. Roger Bisig.
09.3226
La motion charge le Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires afin que les directives sur la réduction des paiements directs de la Conférence des directeurs cantonaux de l’agriculture soit rendue conforme au principe de la proportionnalité.
Ainsi qu’elle l’avait fait en avril 2010, la commission a rejeté la motion (par 7 voix contre 1 et 1 abstention), estimant que la directive avait fait globalement ses preuves. Elle a toutefois invité par le biais d’un postulat le Conseil fédéral à évaluer les lacunes de la directive et à examiner notamment si la distinction est faite entre les programmes de droit public et ceux de droit privé, afin que le non-respect des seconds n’ait pas de conséquences sur les versement de contributions faits dans le cadre des premiers.
Le texte du postulat est le suivant :
Le Conseil fédéral est invité en ce qui concerne la directive sur la réduction des paiements directs à examiner:
a) les lacunes de la directive
b) la distinction opérée entre les programmes de droit public et les programmes de labellisation privés.
L’application des prescriptions concernant les paiements directs doit demeurer garantie.
09.3434
La motion demande au Conseil fédéral d’adapter les dispositions régissant les éthoprogrammes aux possibilités pratiques des pâturages d’altitude.
Ainsi qu’elle l’avait fait en avril 2010, la commission a rejeté la motion (par 7 voix contre 2), estimant que le droit en vigueur tient déjà compte des conditions particulières des exploitations d’altitude, les agriculteurs pouvant remplacer les jours de sortie au pâturage par des sorties dans une aire d’exercice.
09.3435
La motion demande au Conseil fédéral d’adapter les dispositions régissant les éthoprogrammes aux exploitations comprenant des pâturages d’estivage.
Ainsi qu’elle l’avait fait en avril 2010, la commission a rejeté la motion (par 5 voix contre 2 et 2 abstentions), rappelant que ce genre de programmes est volontaire et qu’il est donc normal que l’on exige des exploitations concernées le respect des conditions permettant l’octroi des subventions. Par ailleurs le droit en vigueur prévoit déjà que la contribution est versée même lorsque les animaux sont temporairement gardés dans des conditions ne remplissant pas les conditions légales.
09.3461
La motion charge le Conseil fédéral d’indemniser l’exploitation agricole des terrains en pente en fonction des coûts engendrés et d’examiner le problème de l’inadéquation du mode de calcul des surfaces concernées.
Alors qu’elle avait proposé de rejeter cette motion en avril 2010, la commission propose à son conseil de modifier le texte de la motion (vote par 5 voix contre 1 et 2 abstentions). Le texte adopté est le suivant :
Le Conseil fédéral est chargé de tenir compte, dans le cadre de l’évolution future du système des paiements directs, des conditions d’exploitation difficiles des terrains particulièrement en pente.
Si elle reconnait la légitimité de la prise en compte adéquate des conditions difficiles d’exploitation des terrains en pente, la commission est de l’avis que le système proposé par le motionnaire serait beaucoup trop lourd administrativement. Il est en revanche important que l’attention voulue soit portée à ce paramètre dans le nouveau système de paiements directs.
5. 09.510 n Iv.pa. Bigger. Maintien des exportations suisses de bétail
L’initiative demande de revenir sur l’abrogation entrée en vigueur en 2010 de l’art. 26 de la loi sur l’agriculture relatif au soutien de l’exportation de la production agricole.
Lors de sa séance des 28-29 juin 2010, la CER-N avait donné suite à cette initiative par 14 voix contre 11. Par 3 voix contre 2 et 2 abstentions, la commission a approuvé cette décision. Selon la majorité, il faut revenir sur la décision prise en 2007 en raison d’éventuels engagements prise dans le cadre de l’OMC. Les négociations à l’OMC étant totalement bloquées, il convient de réintroduire cette possibilité de subventionner l’exportation notamment de bétail bovin. Cette mesure permettra notamment à l’agriculture de montagne de pouvoir être à nouveau compétitive face à l’agriculture européenne qui bénéficie d’aide publique dans ce domaine.
Relevons encore que la commission a décidé que la motion Aeby 10.3472 Pour un modèle de régulation permettant d'adapter les quantités de lait aux besoins du marché sera traitée à sa séance du mois de janvier 2011 en même temps que le message du Conseil fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2012 et 2013.
6. 04.450 n Iv.pa. Hegetschweiler. Acquisition d'un nouveau logement. Encourager la mobilité professionnelle. 2ème phase
Lors de la session de juin, et en réponse à l’initiative 04.450, le Conseil national a adopté les modifications législatives nécessaires pour passer de l’application de la méthode absolue à l’application de la méthode relative dans le cadre de l’imposition des gains immobiliers.
Selon la méthode absolue, seule l’imposition de la part réinvestie du gain est différée – la part du gain librement disponible étant, elle, imposée immédiatement – la méthode relative consiste à différer l’imposition des gains immobiliers en cas de réutilisation partielle du produit de l’aliénation de l’ancien logement ; cela implique que l’imposition d’une partie du gain immobilier, qui n’est pas réinvestie, est également différée.
A large majorité, par 8 voix contre 2 et une abstention, la commission propose à son conseil de ne pas entrer en matière. Plusieurs ont été les arguments des discussions. La commission n’était pas convaincue que ce changement puisse soutenir la mobilité professionnelle. En effet, si on améliore sa situation financière difficilement on choisit un logement plus modeste qui serait la seule condition pour rendre intéressante cette modification. La commission a aussi souligné que les impôts doivent être payés au moment de la réalisation d’un bénéfice. Il a été rappelé que la modification touche directement l’imposition des cantons, et donc les entrées fiscales, et que aucun argument a été retenue pour amener une modification législative pas souhaitée. En outre, elle estime que la méthode relative compliquerait le système.
7. 04.074 é Imposition des participations de collaborateur.
Après une longue période de suspension dans le traitement de l’examen des divergences concernant l’imposition des participations des collaborateurs, la CER a repris ses travaux.
Elle a pris connaissance de la lettre du chef du DFF de mai 2010 et, comme le Conseil national lors de la dernière session d’automne, elle a adopté sans oppositions la proposition de l’exécutif de renoncer à l’abattement, précédemment prévu dans le projet du CF, pour l’imposition des rémunérations versée aux collaborateurs sous forme d’options.
8. 08.325 é Iv.ct. NE. Introduire la perception à la source de l'impôt direct des personnes physiques
Le CER a repris l’examen de l’initiative déposée par le canton de Neuchâtel visant à ce que la législation soit modifiée afin d’introduire la possibilité de la perception à la source pour l'impôt direct des personnes physiques. Après avoir pris connaissance des résultats du sondage qu’elle avait mandaté à l’administration et qui a été effectué auprès des cantons, elle a décidé par 7 voix contre une et une abstention de ne pas donner suite à l’initiative. Les raisons de cette décision sont à rechercher prioritairement dans les résultats du sondage qui révèlent que la majorité des cantons considère le système actuel des déductions trop complexe et pas approprié pour permettre une imposition à la source.
9. 08.3563 n Mo. Fässler. Employés des services douaniers à la retraite vivant dans la Principauté du Liechtenstein. Imposition en fonction du domicile
La commission s’est penchée sur la motion 08.3563, qui vise à ce que les employés des services douaniers à la retraite qui sont domiciliés au Liechtenstein soient imposés non plus à la source en Suisse, mais en fonction de leur domicile. Il s’est toutefois avéré que la pratique actuelle correspond au Modèle de convention de l'OCDE, qui constitue le standard international en matière de double imposition. En conséquence, la commission a considéré qu’il n’y avait pas lieu de réviser la convention de double imposition avec le Liechtenstein ; elle a donc rejeté la motion à l’unanimité.
La commission a siégé à Berne le 21 et 22 octobre 2010, sous la présidence du conseiller aux Etats Dick Marty (PLR. Les Libéraux-Radicaux, TI) et en présence de la présidente de la Confédération Doris Leuthard et du conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz.
Berne, le 22 octobre 2010 Services du Parlement