Press release

Objets portant sur le FMI : résultat des votes

 

09.039 éFonds monétaire international. Contribution extraordinaire limitée dans le temps pour augmenter les ressources

Arrêté fédéral relatif à la contribution extraordinaire limitée dans le temps destinée à augmenter les ressources du Fonds monétaire international dans le cadre de l'aide monétaire internationale

 

Décisions de la CPE-N :

-       rejet d’une proposition de non-entrée en matière, par 13 voix contre 11 ;

-       rejet d’une proposition de renvoi, par 13 voix contre 3 et 8 abstentions ;

-       rejet d’une proposition visant à intégrer un nouvel alinéa à l’art. 1[1], par 15 voix contre 8 et 1 abstention ;

-       rejet d’une proposition visant à soumettre le projet au référendum obligatoire, par 16 voix contre 9 ;

-       approbation du projet au vote sur l’ensemble, par 14 voix contre 11.

-       rejet d'une proposition de motion de commission[2] par 15 voix contre 8 et 1 abstention.


10.079 éFMI. Adhésion aux Nouveaux accords d'emprunt modifiés

Arrêté fédéral portant approbation de l'adhésion de la Suisse aux Nouveaux accords d'emprunt modifiés du Fonds monétaire international

 

Décisions de la CPE-N :

-       rejet d’une proposition de non-entrée en matière, par 14 voix contre 11 ;

-       rejet d’une proposition visant à modifier l’art. 1, al. 2[3], par 15 voix contre 9 ;

-       rejet d’une proposition visant à introduire un nouvel alinéa à l’art. 1[4], par 13 voix contre 8 et 2 abstentions ;

-       rejet d’une proposition visant à soumettre le projet au référendum obligatoire, par 13 voix contre 9 et 1 abstention ;

-       approbation du projet au vote sur l’ensemble, par 14 voix contre 9 et 1 abstention.

 

10.080 éFMI. Octroi d'une garantie pour un prêt au fonds fiduciaire

Arrêté fédéral concernant l'octroi d'une garantie à la Banque nationale suisse dans le cadre d'un prêt au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du Fonds monétaire international

 

Décisions de la CPE-N :

-       rejet d’une proposition de non-entrée en matière, par 14 voix contre 9 ;

-       approbation du projet au vote sur l’ensemble, par 14 voix contre 9.

 

Les propositions présentées pour les trois projets et rejetées par la commission seront déposées comme propositions de minorité devant le conseil.

 

La CPE-N a siégé les 10 et 11 janvier 2011 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Christa Markwalder (RL/BE) et en présence de la présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey, des conseillers fédéraux Didier Burkhalter et Johann Schneider-Ammannet du secrétaire d’État Michael Ambühl.



[1]« Les éventuels paiements résultant du présent arrêté ne seront effectués que lorsque le FMI aura déposé en Suisse la contrepartie en or de la somme à verser. Si le FMI n’est pas en mesure de rembourser les crédits qui lui ont été octroyés, le volume d’or concerné deviendra la propriété de la BNS. »

[2] "Le Conseil fédéral est chargé de proposer au FMI de s’engager en faveur d’un mécanisme global de restructuration de la dette, qui garantisse que le secteur privé soit associé de façon judicieuse à la résolution de la crise."

[3]« Le Conseil fédéral est autorisé à mettre en œuvre l’adhésion de la Suisse aux NAEdu FMI dès que la quote-part de la Suisse aura été abaissée au niveau de celles d’États comparables. Il décide avant l’échéance … »

[4]« Les éventuels paiements résultant du présent arrêté ne seront effectués que lorsque le FMI aura déposé en Suisse la contrepartie en or de la somme à verser. Si le FMI n’est pas en mesure de rembourser les crédits qui lui ont été octroyés, le volume d’or concerné deviendra la propriété de la BNS. »

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Madame Christa Markwalder, présidente de la commission, tél. 079 222 52 80
Monsieur Paolo Janke, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 15

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