La Commission a auditionné dans un premier temps le Président de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), Monsieur Pascal Broulis, Président du Conseil d’Etat du canton de Vaud, et le Président de la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF), Monsieur Christian Wanner, Vice-Landammann de Soleure. Puis, dans un deuxième temps, elle a auditionné les représentants des cantons « donateurs », Madame la Conseillère d’Etat Ursula Gut-Winterberger, ZH, Monsieur le Conseiller d’Etat David Hiler, Genève, et Monsieur le Conseiller d’Etat Peter Hegglin, Zoug.
Fort de ces auditions circonstanciées au cours desquelles tous les intervenants ont souligné l’importance du maintien de la loi sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC), la séance des 2 et 3 mai prochains de l Commission devra lui permettre de déterminer si la modification de la loi telle que soumise par le Conseil fédéral doit être adoptée dans son intégralité sans modifications. S’il devait y en avoir, elle estime qu’il sera alors nécessaire d’effectuer des adaptations voire des corrections pour corriger les éventuels manquements qui pourraient être introduits.
Pour le surplus, la Commission s’est intéressée à la qualité des données, au potentiel des ressources et à l’efficacité de la loi. Sur ce point la Commission est d’avis qu’il y a encore des progrès à faire. Enfin, la Commission souligne l’importance du respect de la solidarité d’une part entre la Confédération et les cantons, d’autre part entre les cantons et les communes / villes.
Enfin il a été question du « dumping » fiscal et des implications du PCFF sur la position fiscale que défend la Suisse vis-à-vis de l’Union Européenne.
La commission a siégé à Berne les 28 et 29 mars 2011 sous la présidence du conseiller aux États Pankraz Freitag (PLR/GL) et pour partie en présence de la Conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf.
Berne, le 29 mai 2011 Services du Parlement