Press release

Vers une réglementation différenciée

Loi sur la protection des marques et loi sur la protection des armoiries
La Commission des affaires juridiques du Conseil national a approuvé, à l’intention de son conseil, un projet de révision de la loi sur la protection des marques et un projet de loi sur la protection des armoiries. Ces deux projets, qui émanent du Conseil fédéral, prévoient une distinction entre denrées alimentaires « hautement » et « faiblement » transformées s’agissant des conditions à remplir pour pouvoir être désignées comme produits suisses.

Lors de la discussion par article, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a confirmé les décisions de principe qu’elle avait prises à sa séance d’octobre (cf. note relative au point de presse du 13 octobre 2011) au sujet du « projet Swissness » (09.086), à savoir la révision de la loi sur la protection des marques (LPM) et de la loi sur la protection des armoiries (LPASP). Elle a toutefois décidé, par 15 voix contre 8 et 1 abstention, de proposer que les matières premières provenant de Suisse ne devraient constituer que 60 % (au lieu de 80 %) du poids des denrées alimentaires fortement transformés ; en revanche, 60 % au minimum du prix de revient devraient toujours être réalisés en Suisse. La commission n’est pas non plus revenue sur sa décision concernant les dispositions applicables aux denrées alimentaires faiblement transformées : l’unique critère à satisfaire sera que les matières premières provenant de Suisse constituent 80 % du poids total. S’agissant des produits industriels, la commission propose que 60 % au minimum de leur prix de revient doivent être réalisés en Suisse ; elle a rejeté, par 11 voix contre 9 et 3 abstentions, deux propositions qui visaient à ramener cette part à 50 %, propositions qui seront toutefois soumises au conseil en tant que propositions de minorité. Quant au projet de loi sur la protection des armoiries, il n’a subi aucune modification. Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé la révision de la LMP par 18 voix contre 2 et 1 abstention, et la LPASP par 19 voix contre 2 et 2 abstentions. Le Conseil national devrait se pencher sur ces deux projets à la session de printemps 2012.

 

11.033 Interdiction du Groupe „Al-Qaïda" et des organisations apparentées

La commission a décidé à l’unanimité de proposer à son conseil d’adopter sans modification le projet soumis par le Conseil fédéral et adopté par le Conseil des Etats à la session d’automne. Il s’agit de transformer l’ordonnance édictée en 2001 par le Conseil fédéral – et dont la durée de validité a été plusieurs fois prolongée – en une ordonnance de l’Assemblée fédérale. La nouvelle ordonnance devrait entrer en vigueur au début 2012 et produire effet jusqu’à fin 2014. A cette date, une base légale claire devra être créée (interdiction d’activités et/ou d’organisations ; cf. objet 07.057 [révision de la Loi sur le maintien de la sûreté intérieure], art. 9 du projet 2, ainsi que la loi en préparation sur le renseignement civil).

 

10.508 Iv.pa. CAJ-CN. Placement d'enfants. Allègement du régime de l'autorisation

Estimant que le Conseil fédéral n’avait pas suffisamment tenu compte de ses recommandations concernant l’avant-projet d’ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants (OPEE), la commission avait déposé l’initiative parlementaire mentionnée ci-dessus, qui vise à ne pas soumettre à autorisation la prise en charge d’enfants à titre privé par des parents ou des personnes de l’entourage, ni au domaine de l’accueil de jour dans son ensemble. Vu cette initiative, le Conseil fédéral a suspendu ses travaux concernant le projet d’ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants. La commission se prononce en faveur du statut quo et est d’avis qu’il n’y a actuellement pas besoin de légiférer. Elle a donc retiré son initiative parlementaire et reprendra le sujet si un besoin s’en faisait sentir dans le futur.

 

07.057 Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification

Par 14 voix contre 7 avec une abstention, la commission s’est ralliée à la décision du Conseil des Etats du 28 septembre 2011 concernant le droit d’être renseigné (art. 18 P-LMSI). Elle a ainsi supprimé la dernière divergence qui restait. Une minorité propose toutefois de maintenir la version adoptée par le Conseil national.

 

10.520 Iv.pa. Miesch. Lésions corporelles graves. Modification de l'article 122 CP

Par 13 voix contre 11 avec une abstention, la commission a décidé de donner suite à cette initiative parlementaire qui vise à aggraver la peine en cas de lésion corporelle grave. La commission homologue du Conseil des Etats devra se prononcer à ce sujet.

 

07.413 Iv.pa. Lang. Plus de civils traduits devant des tribunaux militaires

La commission propose par 16 voix contre 9 avec 1 abstention de ne pas donner suite à cette initiative ; dans son rapport du 16 septembre 2011 rédigé en réponse au postulat 08.3290 « Transfert des tâches de la justice militaire à la justice civile », le Conseil fédéral annonce en effet qu’il va proposer au Parlement les modifications législatives qui s’imposent. Une minorité de la commission estime que le public ne comprend pas que des civils, en particulier des journalistes accusés de violation de secrets militaires, soient soumis à la justice militaire et souhaite donner suite à l’initiative.

 

10.519 n Iv. pa. Vischer Daniel. Modifier l’article 53 CP
10.522 n Iv. pa. Joder. Réparation du dommage. Abrogation de l’article 53 CP

La commission admet qu’il y a lieu de réexaminer l’art. 53 du code pénal (CP), qui détermine dans quelle mesure une personne ayant réparé le dommage qu’elle a provoqué peut bénéficier d’une exemption de peine. Elle propose toutefois, par 16 voix contre 9 et 1 abstention, de ne pas donner suite à l’initiative 10.522, qui vise l’abrogation pure et simple de l’article en question (une minorité propose pour sa part de donner suite à l’initiative). Pour la commission, il est plus judicieux de restreindre le champ d’application de la disposition concernée : elle a donc décidé, par 18 voix contre 0 et 8 abstentions, de déposer une motion en ce sens (11.4041). Parallèlement, elle a donné suite, par 18 voix contre 7 et 1 abstention, à l’initiative 10.519, qui vise un objectif similaire.

 

Surveillance de la correspondance électronique au moyen de programmes informatiques (« chevaux de Troie »)

La commission a décidé à une très large majorité de déposer deux postulats chargeant le Conseil fédéral de faire rapport sur la situation actuelle (bases légales, cas d’application, conditions/restrictions, services de renseignement/autorités de poursuite pénale, Confédération/cantons) et d’examiner si la législation doit être adaptée.

 

La commission a siégé à Berne les 10 et 11 novembre 2011, sous la présidence de la conseillère nationale Anita Thanei (présidente, PS, ZH). La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga et le conseiller fédéral Ueli Maurer étaient en partie présents.

 

Berne, le 11 novembre 2011 Services du Parlement

 

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Anita Thanei, présidente de la commission, tél.  043 322 07 55
Christine Lenzen, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 10

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