Le 26 septembre 2011, le Conseil des Etats avait adopté, par 22 voix contre 18, une motion (11.3467) de sa Commission des institutions politiques (CIP), qui visait à créer les bases légales nécessaires afin d’obliger les comités d’initiative et les organismes qui s’engagent dans le cadre de votations fédérales à communiquer à la Chancellerie fédérale, pour publication, la provenance des moyens financiers qu’ils consacrent aux campagnes concernées. La CIP du Conseil national propose, par 12 voix contre 10, de rejeter cette motion, considérant que sa mise en œuvre serait trop difficile. Selon elle, l’identification des comités et organismes concernés serait à elle seule une gageure, sachant qu’il y a toujours des particuliers qui soutiennent directement les campagnes sans pour autant avoir de contacts avec les comités. La motion soulève une nouvelle fois le problème posé par l’obligation de divulguer les sources de financement des campagnes et des partis politiques dans le système suisse, qui se caractérise par la quantité des scrutins organisés. Les différentes solutions étudiées jusqu’ici comporteraient toutes d’importants problèmes de mise en œuvre. De plus, la commission souligne qu’il ne faut pas surestimer l’influence de l’argent sur le débat politique, de nombreux autres facteurs étant bien plus importants pour remporter un scrutin.
Une minorité de la commission voit pour sa part dans la motion un premier pas vers davantage de transparence dans le système politique suisse. Elle a rappelé les écarts considérables entre les moyens financiers engagés par les différents acteurs, écarts qui ont été particulièrement flagrants lors de la campagne ayant précédé les dernières élections fédérales. Elle estime que les citoyens ont le droit d’être informés de la provenance de ces sommes – parfois élevées –, qui ne seraient pas dépensées si les personnes concernées n’escomptaient pas ainsi l’emporter.
Initiatives parlementaires diverses ayant trait au droit parlementaire
La commission a procédé à l’examen préalable de diverses initiatives parlementaires qui visent à modifier la loi sur le Parlement ou le règlement du Conseil national.
Les deux premières, déposées respectivement par le conseiller national Lukas Reimann (V, SG) et par le groupe de l’Union démocratique du centre, demandent que les résultats des votes au Conseil des Etats soient publiés, à l’instar de ce qui se fait déjà au Conseil national (11.406 n Iv. pa. Parlement. Publicité et transparence des votes dans les deux conseils / 11.410 n Iv. pa. Transparence au Conseil des Etats). Considérant que les citoyens ont le droit d’être informés de la manière dont votent aussi bien leurs représentants au Conseil des États que leurs représentants au Conseil national, la commission a décidé – par 19 voix contre 5, et par 19 voix contre 4 et 1 abstention – d’étudier la possibilité de mettre en œuvre ces initiatives dans le cadre de la modification de la loi sur le Parlement décidée par le Conseil des Etats à la session d’automne et désormais pendante devant le Conseil national (10.440 é Iv. pa. Améliorer l’organisation et les procédures du Parlement). Toutefois, la commission entend s’entretenir avec son homologue du Conseil des Etats avant d’adresser une proposition définitive à son conseil.
La commission a également plébiscité, par 17 voix contre 0 et 2 abstentions, l’initiative parlementaire 11.428 n Assurer l’indépendance des CdG et de la DélCdG. Cette dernière, déposée par Lukas Reimann (V/SG), vise à ce que les présidents des Commissions de gestion (CdG) des deux conseils ainsi que le président de la Délégation des Commissions de gestion (DélCdG) fassent partie de groupes parlementaires différents. La commission estime essentiel que les CdG et la DélCdG ne soient jamais soupçonnées de partialité. Elle a donc chargé son secrétariat d’élaborer une proposition de réglementation ad hoc, susceptible d’être intégrée au projet 10.440 (cf. supra).
Par contre, la commission a rejeté, par 13 voix contre 7 et 2 abstentions, une initiative parlementaire déposée par la conseillère nationale Chantal Galladé (S, ZH), qui demande qu’un nouveau calendrier de séances soit défini afin de mieux concilier vie de famille, travail et études avec l’activité parlementaire (11.453 n Iv. pa. Séances parlementaires. Concilier travail, famille et études). La commission ne pense pas qu’il soit possible de trouver un rythme de séances qui tienne compte des besoins extrêmement différents des députés. Par ailleurs, elle considère que le système actuel, qui prévoit des dates fixes, a l’avantage de permettre une planification à long terme.
La commission a aussi rejeté, par 13 voix contre 10, une initiative parlementaire du conseiller national Andy Tschümperlin (S, SZ) qui reprend mot pour mot le texte de l’initiative populaire « Pour la publication des revenus de la classe politique (initiative sur la transparence) » (11.463 n Iv. pa. Députés. Obligation de signaler les intérêts). Elle a rappelé que, à la session de printemps, le Conseil national avait déjà rejeté une initiative analogue par 100 voix contre 59. Elle préfère donc laisser les citoyens se prononcer directement dans le cadre de l’initiative populaire.
Enfin, la commission a balayé, par 22 voix contre 0, l’initiative parlementaire 11.443 n Supprimer l’heure des questions, émanant du conseiller national Martin Landolt (BD, GL). Elle a estimé que si cet instrument, qui permet aux conseillers nationaux d’obtenir des renseignements du gouvernement concernant des points d’actualité, venait à disparaître, de nombreux députés auraient recours aux différentes formes d’interventions parlementaires.
La commission a siégé les 27 et 28 octobre 2011, sous la présidence du conseiller national Yvan Perrin (V/NE).
Berne, le 28 octobre 2011 Services du Parlement