La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) s’est penchée sur l’initiative populaire 10.090, déposée le 11 août 2009, qui vise à étendre le référendum obligatoire en matière de traités internationaux. L’initiative propose en effet de soumettre au référendum obligatoire les traités internationaux qui entraînent une unification multilatérale du droit dans des domaines importants, ceux qui obligent la Suisse à reprendre de futures dispositions fixant des règles de droit dans des domaines importants, ceux qui délèguent des compétences juridictionnelles à des institutions étrangères ou internationales dans des domaines importants et ceux qui entraînent de nouvelles dépenses uniques dépassant un certain montant.
La CIP-N relève que l’expression «dans des domaines importants», qui revient à plusieurs reprises dans le texte de l’initiative, n’est pas une notion juridique qui se fonde sur une pratique bien établie. De fait, un domaine ne peut être qualifié d’important que d’un point de vue politique. L’Assemblée fédérale devrait donc chaque fois décider si un traité international donné concerne un domaine politiquement important. Or, la commission est convaincue que la Constitution doit faire preuve de la plus grande précision possible pour ce qui est de déterminer quand un traité international doit être soumis au référendum. En termes de droits populaires, la Suisse n’a pas pour habitude de voir l’Assemblée fédérale décider au cas par cas si un certain objet doit être soumis au référendum ou non. En conséquence, la commission propose, par 17 voix contre 8 et 1 abstention, de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative populaire.
En tout état de cause, la commission estime qu’il est encore possible d’améliorer la conception du référendum obligatoire en matière de traités internationaux. Il suffirait pour cela d’ajouter un chiffre à la disposition constitutionnelle en vigueur, en vertu duquel les traités internationaux qui contiennent des dispositions exigeant une modification de la Constitution ou équivalant à une telle modification seraient soumis au référendum obligatoire. Ce changement permettrait d’établir la symétrie entre droit international et droit national au niveau constitutionnel, telle qu’elle existe déjà au niveau législatif : les dispositions légales des traités internationaux seraient sujettes au référendum facultatif si elles étaient à caractère législatif, tandis qu’elles seraient soumises au référendum obligatoire si elles étaient à caractère constitutionnel. Par 17 voix contre 8 et 1 abstention, la commission s’est prononcée en faveur de cette solution, qui fait l’objet d’un contre-projet direct.
Une minorité de la commission juge toutefois que la proposition formulée par l’initiative populaire est plus adéquate. Au moyen de quelques exemples, le comité d’initiative a clairement défini les traités internationaux qui seraient désormais soumis au référendum obligatoire. L’Assemblée fédérale pourrait développer une pratique cohérente en s’appuyant sur cette base. La même minorité propose donc de recommander au peuple et aux cantons d’accepter l’initiative populaire.
La commission siège les 3 et 4 février 2011 à Berne, sous la présidence du conseiller national Yvan Perrin (UDC/NE). Un second communiqué de presse, consacré à d’autres objets examinés par la commission, sera publié le vendredi 4 février 2011.
Berne, le 3 février 2011 Services du Parlement