Dans son message additionnel du 13 octobre 2010 sur la réforme du gouvernement, le Conseil fédéral a notamment soumis au Parlement un projet présentant différentes modifications de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration ( 01.080 é Réforme de la direction de l’État, projet 6 : loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration [LOGA]). Les modifications proposées visent à renforcer la position du Conseil fédéral en tant qu’autorité collégiale. Il est ainsi prévu que ses membres informent régulièrement le collège de leurs affaires et des problèmes liés à celles-ci. Le gouvernement pourra en outre exiger d’un conseiller fédéral qu’il lui fournisse des informations. Les différentes crises survenues ces dernières années (crise financière, affaire des otages suisses en Libye) ayant montré que le collège gouvernemental ne fonctionnait pas toujours de façon optimale, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) souhaite que ce projet soit examiné sans délai et que le Parlement légifère au plus vite.
La CIP-N est d’avis qu’un accroissement du rôle de la Chancellerie fédérale pourrait également contribuer à renforcer la position du Conseil fédéral en tant qu’autorité collégiale. Il convient à cet effet d’octroyer au chancelier un droit de proposition élargi au sein du Conseil fédéral et de l’habiliter à demander directement des informations aux départements. La chancellerie doit en outre pouvoir conseiller et soutenir plus activement le gouvernement en situation de crise. Par 16 voix contre 8 et 1 abstention, la commission a par ailleurs accepté la création d’un service présidentiel rattaché à la Chancellerie fédérale ; dans un souci de professionnalisme et de continuité, celui-ci épaulera le président de la Confédération dans l’accomplissement de ses tâches, notamment en matière de relations internationales. Cette mesure permettra d’éviter que les présidents de la Confédération ne « jouent leur partition en solo », sans coordination aucune. Une minorité de la commission considère néanmoins que la création d’un tel service conduirait à un accroissement inutile de la bureaucratie.
Au vote sur l’ensemble, la commission a adopté le projet ainsi modifié à l’unanimité, si bien que ce dernier pourra être soumis aux chambres à la session d’hiver. Les projets du Conseil fédéral relatifs à une réforme plus ambitieuse du gouvernement impliquant notamment une présidence de deux ans seront examinés ultérieurement. À l’heure actuelle, une sous-commission de la CIP réfléchit à d’autres propositions de réforme en profondeur.
10.534 Iv. pa. Stahl. Modification de l’article 164 de la Constitution
L’initiative parlementaire du conseiller national Jürg Stahl (UDC, ZH) vise à compléter la Constitution par une disposition contraignant l’Assemblée fédérale à tenir systématiquement compte des conséquences économiques et financières des projets de modification législative qu’elle examine. La commission considère que l’objectif de l’initiative est déjà atteint : en effet, tant l’actuelle loi sur le Parlement que les dispositions d’exécution du Conseil fédéral insistent sur l’importance de procéder à un examen complet et détaillé des conséquences financières et économiques des projets d’actes législatifs. Si le risque de ne pas tirer les conséquences d’un tel examen existe, il ne saurait être définitivement écarté par l’inscription dans la Constitution du principe proposé dans l’initiative. C’est pourquoi la commission propose, par 14 voix contre 9, de ne pas donner suite à l’initiative.
11.417 n Iv. pa. Heer. Décisions de suspension pour raisons familiales. Que les criminels cessent d’en profiter !
La commission souhaite que les criminels étrangers expulsés ou frappés d’une interdiction d’entrée en Suisse ne puissent plus recevoir d’autorisations d’entrée provisoires. Par 14 voix contre 10 et 2 abstentions, elle a approuvé l’initiative parlementaire du conseiller national Alfred Heer (UDC, ZH), qui vise à modifier la loi sur les étrangers, de manière à limiter les cas dans lesquels les autorités appelées à statuer sont autorisées à suspendre une interdiction d’entrée. De telles décisions, dites de suspension, peuvent être motivées par des raisons humanitaires, et notamment familiales. La commission estime normal de ne prévoir aucune exception pour les criminels qui, selon la loi, n’ont pas le droit de rester ou d’entrer en Suisse. Il s’agit en particulier d’éviter que ces personnes ne profitent d’une autorisation d’entrée provisoire pour commettre de nouvelles infractions. Une minorité rejette l’initiative : pour elle, le risque que de nouveaux délits soient commis durant un séjour de durée limitée est faible et ne doit donc pas prévaloir sur les motifs humanitaires justifiant l’octroi d’une admission provisoire. Pour pouvoir être mise en œuvre, l’initiative devra encore être approuvée par la commission du Conseil des États.
11.409 n Iv. pa. Frehner. Exclure les trafiquants de drogue de la procédure d’asile
Par 17 voix contre 8, la CIP-N propose de rejeter l’initiative parlementaire du conseiller national Sebastian Frehner (UDC, BS), qui vise à exclure de la procédure d’asile les personnes ayant été condamnées à une peine privative de liberté de trois mois ou plus pour infraction à la loi sur les stupéfiants. Si la commission reconnaît que la situation exposée par l’auteur de l’initiative est problématique, elle doute cependant qu’une exclusion de la procédure d’asile soit une solution. En effet, la suspension de la procédure d’asile n’entraîne pas automatiquement le renvoi des personnes concernées, la question du renvoi devant encore être examinée séparément. Dans certains cas, ces personnes doivent être accueillies de manière provisoire. Pour la commission, l’accélération des procédures et le traitement prioritaire des demandes d’asile émanant de délinquants constituent les mesures les plus appropriées pour résoudre le problème de l’usage abusif de la procédure d’asile. Une minorité de la commission estime, à l’instar de l’auteur de l’initiative, que le statut de réfugié n’est pas compatible avec le trafic de drogue et que, par conséquent, quiconque se livre à une telle activité dans le pays qui l’accueille doit se voir privé de son droit à une procédure d’asile. Une modification du droit d’asile en ce sens permettrait de mettre fin à ce genre d’abus et créerait en outre un effet dissuasif.
La commission a siégé à Berne le 8 septembre 2011, sous la présidence du conseiller national Yvan Perrin (UDC/NE).
Berne, le 9 septembre 2011 Services du Parlement