10.060 é Sécurité du logement à la retraite
Par 11 voix contre 1, la commission a décidé de recommander au peuple et aux cantons le rejet de l’initiative populaire « Sécurité du logement à la retraite » (10.060 é). Celle-ci vise à accorder aux retraités la possibilité d’opter pour la non-imposition de la valeur locative du logement dont ils sont propriétaires, moyennant la suppression de la déduction des intérêts passifs liés à ce logement. Les frais d’entretien annuels resteraient quant à eux déductibles jusqu’à hauteur de 4000 francs.
Souhaitant poursuivre ses efforts en vue de simplifier le système fiscal, la commission a approuvé au vote sur l’ensemble, par 7 voix contre 4 et 1 abstention, une version remaniée du contre-projet indirect présenté par le Conseil fédéral le 23 juin 2010 (loi fédérale sur l’imposition de la propriété privée du logement). La version initiale de ce contre-projet avait été modifiée à la demande de la commission. À sa séance du 11 novembre 2010, celle-ci s’était prononcée en faveur d’un changement du système d’imposition de la valeur locative, mais avait émis le souhait que le contre-projet réponde aux trois critères suivants : premièrement, les mesures prévues ne doivent pas engendrer de recettes supplémentaires pour la Confédération ; deuxièmement, le changement de système ne doit pas entraîner une augmentation disproportionnée de la charge financière pesant sur la classe moyenne et, troisièmement, les modifications apportées à la législation ne doivent en aucun cas faire obstacle à l’acquisition d’un nouveau logement.
Par rapport à la version antérieure du contre-projet, la version approuvée par la commission présente notamment les modifications suivantes : le montant des déductions accordées aux contribuables qui achètent pour la première fois un logement passe de 10 000 à 12 000 francs pour les époux et de 5000 à 6000 francs pour les autres contribuables. La nouvelle version du contre-projet prévoit en outre une diminution du montant maximal de la déduction de 5 % par an pendant les 20 années fiscales suivantes, tandis que la version initiale prévoyait une diminution de 10 % par an au cours des 10 années fiscales suivantes. Ces mesures visent à faciliter encore davantage l’acquisition d’un logement. Afin que cette réforme contribue à une nouvelle simplification du système fiscal, d’une part, et qu’elle n’ait pas d’incidence sur le budget global de la Confédération, d’autre part, les déductions fiscales que le projet initial prévoyait pour le coût des mesures d’économie d’énergie et des travaux de restauration des monuments historiques ont été biffées.
Une minorité de la commission souhaite maintenir la possibilité de déduire des impôts fédéraux le montant des frais occasionnés par des travaux de restauration de monuments historiques. Elle estime en outre que les cantons doivent être libres de prévoir la déductibilité fiscale des frais occasionnés par des travaux de restauration de monuments historiques. Les propositions en question ont été rejetées par la commission respectivement par 8 voix contre 4, et par 7 voix contre 2 et 1 abstention. Une autre minorité propose de ne pas entrer en matière sur le contre-projet.
Le Conseil des États examinera l’initiative populaire et le contre-projet à la session de printemps 2011.
Dans le cadre de la procédure de consultation relative au contre-projet du Conseil fédéral, les cantons avaient dénoncé l’important manque à gagner fiscal auquel devraient faire face les communes et les cantons qui comptent un nombre élevé de résidences secondaires en cas de changement de système. C’est pourquoi la commission a décidé, par 6 voix contre 3 et 1 abstention, d’élaborer une initiative de commission visant à créer une base constitutionnelle qui permette aux cantons de prélever un impôt réel sur les biens immobiliers. Cette mesure devrait leur donner la possibilité de compenser les pertes fiscales résultant de la suppression de l’imposition de la valeur locative des résidences secondaires affectées à l’usage propre. Actuellement, le montant de l’impôt prélevé par les communes et les cantons sur les résidences secondaires doit correspondre aux frais immobiliers effectifs (principe d’attribution des coûts).
Enfin, la commission a proposé à l’unanimité de rejeter la motion du conseiller aux États Rolf Schweiger intitulée « Propriété du logement. Simplifier le régime d'imposition » (09.3215 é). Elle considère en effet que le contre-projet indirect permet déjà d’atteindre les principaux objectifs de l’initiative.
10.459 é Iv.pa. CER-CE. Contre-projet indirect aux initiatives populaires sur l'épargne-logement et Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement (09.074)
Sur mandat du Conseil des États, la CER-E avait élaboré l’an dernier un contre-projet indirect aux deux initiatives populaires portant sur le traitement fiscal privilégié de l’épargne-logement (09.074), contre-projet qu’elle avait ensuite mis en consultation (pour plus d’informations sur le projet d’acte, voir le communiqué de presse du 22 octobre 2010 et le dossier officiel de la consultation). À sa séance d’hier, la commission a pris connaissance des résultats de la consultation et, par 6 voix contre 3 et 2 abstentions, elle a approuvé le projet d’acte à l’intention du Conseil des États.
Lors de la procédure de consultation, deux cantons (BL et GE), trois partis (le PDC, le PCS, l’UDC) et 15 organisations représentant les domaines de l’économie, de la construction et de l’immobilier ont approuvé le contre-projet susmentionné. Le PLR s’y est pour sa part déclaré favorable à certaines conditions. Enfin, 22 cantons, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances, trois partis (le PEV, Les Verts, le PS) et neuf organisations – dont, notamment, l’Association suisse des locataires, l’Union des villes suisses et les syndicats – ont rejeté le contre-projet.
Les partisans du projet sont convaincus que l’introduction d’une épargne-logement bénéficiant d’un traitement fiscal préférentiel constituerait un moyen efficace d’augmenter le taux de logement en propriété, en particulier auprès des jeunes familles ; les investissements découlant d’une telle mesure auraient par ailleurs un effet positif sur l’ensemble de l’économie suisse. À l’inverse, les opposants doutent de la pertinence et de l’efficacité de la mesure en question, dont l’application risquerait de créer d’importants effets d’aubaine ; ils estiment en outre qu’une telle pratique contreviendrait au principe de l’imposition selon la capacité économique et à celui de l’autonomie tarifaire des cantons, tout en compliquant inutilement le système fiscal.
Après avoir pris acte des arguments des partisans du projet comme de ses opposants, la commission a décidé, par 6 voix contre 3 et 2 abstentions, de continuer à soutenir le contre-projet indirect. Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur cet objet. Le contre-projet sera soumis au Conseil des États à la session de printemps, moyennant quelques modifications rédactionnelles.
La CER-E est par ailleurs revenue sur sa proposition de recommandation de vote concernant l’initiative populaire « Accéder à la propriété grâce à l’épargne-logement », laquelle avait été déposée par la Société suisse des propriétaires fonciers. En prévision de la session d’été 2010, la commission avait recommandé au Conseil des États, par 5 voix contre 5 et 2 abstentions, d’approuver ladite initiative ; à la lumière du contre-projet indirect, elle propose maintenant à son conseil, par 10 voix contre 1, de formuler une recommandation de vote négative.
10.3472 n Mo. Conseil national (Aebi). Pour un modèle de régulation permettant d'adapter les quantités de lait aux besoins du marché
10.328 é Iv.ct. VD. Production laitière
La commission a par ailleurs procédé à des auditions dans le cadre du traitement de la motion Aebi approuvée par le Conseil national lors de la session d’automne 2010 et de l’initiative déposée par le canton de Vaud qui portent tous deux sur la question de la gestion de la production laitière.
Les personnes suivantes ont été entendues :
· Représentants du canton de Vaud: le député Jacques Nicolet, députée Béatrice Métraux, Frédéric Brand, chef du service de l'agriculture du Canton de Vaud
· Markus Zemp, Président, IP LAIT
· Peter Gfeller, Président et Albert Rösti, Directeur, Producteurs suisse de lait, PSL
· Markus Willimann, Président de l’Association de l’Industrie Laitère Suisse
· Jacques Gygax, Directeur, Fromarte
· Roland Werner, Président du Conseil d‘administration Thur Milch Ring AG
· Vincent Martenet Président und Patrik Ducrey, directeur suppléant, COMCO
La commission prendra sa décision matérielle sur ces objets lors de sa séance du 22 février 2011.
10.064 n Moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2012 et 2013
Le message du Conseil fédéral propose les moyens financiers pour la politique agricole des années 2012 et 2013. Lors de la session d’hiver, le Conseil national a décidé de renoncer aux économies proposées par le Conseil fédéral conformément à son Programme de consolidation (10.075) et d’augmenter les montants plafonds de dépenses au niveau du budget 2010. Cette décision équivalait à augmenter de 130 millions de francs la proposition du Conseil fédéral .
Suivant en cela une recommandation de la Commission des finances, la commission propose à l’unanimité de ne pas augmenter le crédit plus que le strict montant qui aurait été économisé dans la cadre du Programme de consolidation, à savoir 122 millions de francs. Dans le détail cela donne : pour l’amélioration des bases de production et les mesures sociale : 388 millions de francs , pour la production et les ventes : 837millions de francs, et pour les paiements directs : 5 625 millions de francs.
04.430 n Iv.pa. Maitre. Réglementation du prix du livre
La commission propose de maintenir les deux divergences restantes avec le Conseil national au sujet de la loi sur le prix du livre. C’est ainsi qu’elle propose par 8 voix contre 2 et 1 abstention de biffer comme base constitutionnelle la référence à l’art. 69 al. 2 Cst. La majorité estime que cet article ne donne pas la compétence suffisante à la Confédération dans le domaine réglé par la loi, seul l’art. 103 (politique structurelle) étant à même de le faire. En ce qui concerne la seconde divergence relative au champ d’application, la majorité de la commission (8 :3 :1) propose également à son conseil de maintenir sa divergence, à savoir d’exclure de la réglementation du prix du livre le commerce transfrontalier électronique et traditionnel (ainsi que le commerce électronique national). Selon la majorité, vouloir soumettre au prix unique le commerce transfrontalier, comme veut le faire le Conseil national, est susceptible de poser des problèmes de conformité avec nos engagements européens et ne sera que difficilement contrôlable dans l’application
10.067 Promotion du logement. Engagements conditionnels pour l’encouragement de l’offre de logements
Afin de réalimenter le crédit cadre qui sert à cautionner avant tout la Centrale d’émission pour la construction de logements (CCL),le Conseil fédéral propose au Parlement d’adopter un crédit de 1400 millions de francs destiné à financer des engagements conditionnels, grâce auxquels la Confédération pourra cautionner chaque année, de l’été 2011 à 2015, trois ou quatre émissions d’emprunts de la Centrale d’émission pour la construction de logements pour quelque 350 millions de francs en moyenne. Lors de la session d’hiver 2010, le Conseil national a approuvé le crédit-cadre. A l’unanimité la commission propose à son conseil d’en faire de même.
10.040 n Exonération fiscale de la solde alloué pour le service du feu. Loi
La commission soutient à l’unanimité l’exonération fiscale de la solde des sapeurs-pompiers de milice. Par 6 voix contre 3, elle propose de limiter à 3000 francs, pour l’impôt fédéral direct, le montant exonéré, alors que le Conseil national souhaite, lui, fixer ce montant à 5000 francs.
10.472 n Pa.Iv. de Buman. Cinq semaines de vacances au moins dès 50 ans
Par 7 voix contre 3 et 1 abstention, la commission a décidé de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire « Cinq semaines de vacances au moins dès 50 ans », déposée par le conseiller national Dominique de Buman, laquelle vise à faire passer la durée légale minimale des vacances de quatre à cinq semaines pour les salariés âgés de 50 ans et plus.
La commission a siégé à Berne le 24 et 25 janvier 2011, sous la présidence du conseiller aux Etats Konrad Graber (CEG, LU) et en présence de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf et du conseiller fédéral Johann Schneider.
Berne, le 25 janvier 2011 Services du Parlement