Too big to fail

11.028 é Loi sur les banques. Modification (too big to fail)

La commission a repris l’examen du projet du Conseil fédéral en vue de limiter les risques  que les grandes banques font subir à l’économie nationale. Après la décision d’entrée en matière intervenue lors de la dernière séance de commission de la semaine passée, la commission a procédé à l’examen par article.

La commission propose, en règle générale, de suivre le projet du Conseil fédéral.

La CER propose pourtant de modifier notamment les points suivants du projet de l’exécutif:

 

  1. La commission a introduit l’obligation pour la FINMA d’informer le public des décisions et des mesures prises pour les banques d’importance systémique (Art. 10.al.1 LB; 11 voix sans opposition et 1 abstention)
  2. En lieu et place de la formulation potestative du projet du Conseil fédéral, la commission a choisi une formulation contraignante pour les allègements sur les exigences en matière de fonds propres (art. 10 al.3 LB; sans opposition)
  3. La commission a introduit une disposition selon laquelle le Conseil fédéral examine, au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de la loi, et par la suite chaque 2 ans, les dispositions concernées en comparant leur mise en œuvre avec celle des normes internationales correspondantes à l’étranger, en fait rapport à l’Assemblée fédérale et identifie les éventuels besoins de modification de lois et d'ordonnances. (vote: 8:3:1)
  4. La commission propose de modifié le libellé de l’art 9 al.2 let d et de l’art. 10 al.2 afin de rendre plus clair quelles sont les obligations des banques d’importance systémiques en matière de mesures organisationnelles.

 

Lors des débats, plusieurs minorités ont été déposées et elle feront d’objet de débats lors de la prochaine session d’été :

  1. Déléguer au Conseil fédéral (et non à la BNS), après avoir entendu BNS et FINMA, la compétence de la détermination les banques d’importance systémique ainsi que les fonctions d’importance systémique (Art. 8 al 3 LB; 5 voix en faveur et 7 voix contre)
  2. Préciser que les conditions concernant les fonds propres et les liquidités doivent s’entendre au niveau du groupe et pas au niveau des différentes entreprises (Art. 9 al. 2 LB; 4 voix en faveur, 7 voix contre et 1 abstention)
  3. 2 minorités souhaitent la garantie d’un «leverage ratio» d’au moins 5% respectivement d’au moins 10 pour cent (Art. 9 al.2 let. a LB; 3 voix en faveur, 8 voix contre et 1 abstention)
  4. Renoncer à toutes les modifications proposées dans le domaine du droit de timbre (3 voix en faveur, 7 voix contraires et une abstention)
    Obliger les banques d’importance systémique ou les sociétés mère du groupe auquel elles appartiennent de verser sous forme d’actions au moins 60% des rémunérations destinées à sa direction et à son conseil d’administration (3 voix en faveur, 7 voix contraires et une abstention)


La commission propose lors du vote sur l’ensemble, d’adopter le projet par 8 voix sans opposition et 4 abstentions


La commission propose par ailleurs sans opposition de rejeter la motion 10.3895 «exonération de l’impôt anticipé et des droits de timbre pour les emprunts convertibles» ainsi que la motion 10.3352 «Too big to fail».

La commission a siégé à Berne le 16 mai 2011, sous la présidence du conseiller aux Etats Dick Marty (PLR. Les Libéraux-Radicaux, TI) et en présence de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf.

 

Berne, le 16 mai 2011  Services du Parlement