Press release

Un département de l’éducation institué par voie détournée ?

Encouragement des hautes écoles
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national a entamé la discussion par article de la loi relative à l’aide aux hautes écoles. Elle a modifié le nom de la loi en français et s’est ralliée au Conseil des États en ce qui concerne la structure des organes. Par ailleurs, elle a approuvé une proposition visant indirectement à créer un département de l’éducation.

À sa précédente séance, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) avait décidé, par 18 voix contre 4 et 1 abstention, d’entrer en matière sur la loi fédérale sur l’aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE, 09.057 é ; voir à ce sujet le communiqué de presse du 14 janvier 2011). Cette semaine, avant d’entamer la discussion par article, la commission a auditionné des représentants des hautes écoles, de l’économie, de l’industrie et des syndicats, qui lui ont donné leur avis sur le projet transmis par le Conseil des États. Elle a en outre reçu un expert en droit public ; celui-ci a commenté le projet à la lumière du mandat constitutionnel (art. 63a Cst.). La CSEC-N a ensuite examiné les art. 1 à 15. Pour commencer, elle a approuvé à l’unanimité une proposition visant à modifier le nom de la loi en français et à l’intituler « Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles ». Elle a estimé en effet que cette version correspondait mieux au nom allemand. S’agissant de l’art. 1, la commission a décidé, par 12 voix contre 12 et avec la voix prépondérante du président, de davantage tenir compte de la concurrence et de fixer l’octroi des contributions aux investissements dans des domaines particulièrement onéreux en fonction de la répartition des tâches entre les hautes écoles. Comme cela avait déjà été le cas au sein de la commission homologue du Conseil des États, la question des organes communs de la Confédération et des cantons (art. 7) a suscité une grande controverse. Ces organes sont la Conférence suisse des hautes écoles, qu’elle siège en Conférence plénière ou en Conseil des hautes écoles, la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses et le Conseil suisse d’accréditation. Pour ce qui est de la Conférence plénière (art. 11), elle se composerait d’un membre du Conseil fédéral et d’un membre du gouvernement de chaque canton. Le Conseil des hautes écoles serait quant à lui un organe plus petit, qui regrouperait un membre du Conseil fédéral et quatorze représentants des cantons responsables d’une haute école. La CSEC-N a surtout débattu de la capacité d’action d’un organe de la taille de la Conférence plénière. Par 14 voix contre 10 et 2 abstentions, elle a rejeté les propositions visant à réduire le nombre de cantons représentés, estimant notamment que la structure de cet organe devait refléter le fédéralisme suisse et impliquer tous les acteurs concernés par la LAHE. Exclure les cantons qui ne sont pas responsables d’une haute école risquerait non seulement de nuire à la conclusion du concordat sur les hautes écoles, mais aussi à l’avenir même des hautes écoles. Par 16 voix contre 0 et 5 abstentions, puis par 19 voix contre 0 et 4 abstentions, la commission a par ailleurs approuvé une proposition qui visait indirectement à créer un département de l’éducation. La LAHE prévoirait ainsi que « le membre du Conseil fédéral responsable de la formation, de la recherche et de l’innovation » siège à la Conférence plénière et au Conseil des hautes écoles. La CSEC-N a en outre décidé à l’unanimité de déposer une initiative de commission aux termes de laquelle, si le Conseil fédéral ne prévoit pas le regroupement des secteurs de la formation, de la recherche, de la technologie et de l’innovation au sein d’un même département pour la nouvelle législature, les dispositions de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA) qui concernent la compétence en matière d’organisation de l’administration devront être modifiées.

En outre, la commission a examiné plusieurs interventions portant sur la protection de la jeunesse face aux médias et l’éducation aux médias. La motion du conseiller aux Etats Ivo Bischofberger intitulée Internet. Renforcer la protection des jeunes et la lutte contre la cybercriminalité (10.3466) charge le Conseil fédéral de créer les bases légales visant à assurer une collaboration plus efficace – et donc moins coûteuse – entre les organes fédéraux et cantonaux actifs dans les domaines de la protection des jeunes face aux médias et de la lutte contre la cybercriminalité. Bien que le Conseil fédéral en ait proposé le rejet, la motion a été adoptée à l’unanimité par le Conseil des États en automne 2010. L’impossibilité de procéder, dans le domaine des médias audiovisuels, à un contrôle efficace de la situation ou d’en avoir une vue d’ensemble inquiète la commission, pour qui il est absolument essentiel de pourvoir à la protection des enfants. À l’instar du Conseil des États, la CSEC-N estime que le programme national « Protection de la jeunesse face aux médias et compétences médiatiques », adopté l’été dernier, ne constitue pas une mesure suffisante. Par 15 voix contre 8 et 3 abstentions, elle a ainsi proposé d’adopter la motion.

La motion du conseiller aux États Rolf Schweiger Apprendre aux jeunes à utiliser les nouveaux médias de façon responsable (10.3256) vise à mettre au point un programme d’études destiné à apprendre aux jeunes à se servir des nouveaux médias et à introduire un « permis médias » dans le plan d’études « Lehrplan 21 ». Si la commission considère l’éducation aux médias comme un moyen d’atteindre les objectifs visés par la motion Bischofberger, elle propose toutefois, à une faible majorité (10 voix contre 7 et 7 abstentions), de rejeter la motion Schweiger, car elle estime que l’élaboration des plans d’études ne relève pas de la compétence de la Confédération.

Enfin, la commission a examiné une pétition de Pro Juventute portant sur le même thème et intitulée Stop à la violence sournoise ! Protéger les enfants et les jeunes contre la violence dans les médias de divertissement. Comme elle l’a déjà prouvé en proposant l’adoption de la motion Bischofberger, la commission soutient les objectifs de la pétition. Par 14 voix contre 9 et 2 abstentions, elle a cependant proposé de la rejeter, afin d’éviter que les deux textes fassent double emploi. La commission a également renoncé, par 16 voix contre 8 et 2 abstentions, à élaborer une motion sur la base de la pétition.

La commission a siégé à Berne du 2 au 4 février 2011, sous la présidence du conseiller national Lieni Füglistaller (UDC/AG) et pour partie en présence des conseillers fédéraux Didier Burkhalter et Johann Schneider-Ammann.

 

Berne, le 4 février 2011 Services du Parlement

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Lieni Füglistaller, président de la commission, tél. 079 416 43 10
Liselotte Schlegel, secrétaire suppléante de la commission, tél. 031 323 81 29
Monica Corrado, boursière politique et science, tél. 031 322 29 71 (LAHE)

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