Tous les quatre ans, le Conseil fédéral présente aux deux conseils un message sur l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation (FRI). Afin de garantir à l’avenir une meilleure coordination avec les programmes de législature, le Conseil fédéral a soumis au Parlement, le 3 décembre 2010, un message FRI intermédiaire ne portant que sur 2012 (10.109). Ce message vise à poursuivre les objectifs et les mesures déjà fixés pour les années 2008 à 2011 avec un taux de croissance annuelle de 4,5 %. S’alignant sur le programme de consolidation 2012-2013 (PCO), le projet du Conseil fédéral prévoit des économies dans certains domaines FRI tels que ceux des EPF ou des instituts de recherche. La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) a décidé à l’unanimité d’entrer en matière sur le projet ; durant la discussion, elle a souligné l’importance de la formation, de la recherche et de l’innovation pour la société et pour le développement économique de la Suisse. Les finances de la Confédération étant meilleures que prévu, la commission a longuement examiné la possibilité de revenir sur les mesures d’économie décidées dans le cadre du PCO. Elle a finalement renoncé à procéder à une modification du projet, jugeant que les corrections nécessaires pourront être apportées dans le cadre du budget. Elle a également examiné de manière approfondie la synchronisation des plafonds de dépenses avec les crédits budgétaires prévue par le message FRI. Les subventions de base qui seront versées en 2012 sont encore définies selon le régime actuel par le plafond de dépenses 2008 à 2011. Actuellement, il n’existe pas encore un modèle de financement harmonisé entre la Confédération et les cantons universitaires : chaque canton doit donc procéder à des ajustements de valeur. Étant donné que la Confédération et les cantons essaient actuellement de trouver une solution, la commission a renoncé à intervenir sur ce point. Par contre, la majorité de la commission a adopté une proposition visant à augmenter le plafond de dépenses à 711,25 millions de francs et le crédit d’engagement à 83 millions de francs dans l’arrêté fédéral relatif au financement de la formation professionnelle pendant les années 2008 à 2011 (arrêté fédéral A). Une minorité souhaitait augmenter le plafond de dépenses à 757,6 millions de francs et le crédit d’engagement à 88 millions de francs. En ce qui concerne le financement des hautes écoles spécialisées (arrêté fédéral D), la commission a approuvé une proposition visant à augmenter à 439,4 millions de francs le plafond de dépenses pour les contributions aux frais d’exploitation. Enfin, elle a approuvé à l’unanimité et transmis à son conseil tous les autres arrêtés fédéraux ainsi que les propositions de modifications législatives (loi sur les EPF, loi sur l’aide aux universités et loi fédérale relative aux contributions en faveur de projets réalisés en commun par la Confédération et les cantons en vue du pilotage de l'espace suisse de formation). Le Conseil des États devrait se pencher sur le projet à la session de printemps 2011.
La CSEC-E a en outre entamé l’examen de la loi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (LEEJ ; 10.087 é), après avoir procédé à une série d’auditions au mois d’octobre dernier. Appelée à remplacer la loi fédérale du 6 octobre 1989 concernant l’encouragement des activités de jeunesse extra-scolaires (loi sur les activités de jeunesse ; LAJ), cette nouvelle loi vise à répondre aux besoins d’une société en pleine mutation et à renforcer, dans le cadre prévu à cet effet par la Constitution (art. 67, al. 2, Cst.), l’engagement de la Confédération dans la politique de l’enfance et de la jeunesse. La commission a décidé à l’unanimité d’entrer en matière sur ce projet. Les points essentiels en sont l’intégration et la prévention, ainsi que l’encouragement de la participation politique des jeunes ; le projet porte également sur des questions d’ordre administratif telles que le pilotage financier et l’uniformisation de l’âge minimal à prendre en considération. C’est sur ce dernier aspect que la CSEC-E a procédé à la seule modification importante : à l’instar de ce que prévoit la loi sur l’encouragement du sport, elle souhaite que les enfants puissent bénéficier de mesures d’encouragement dès le début de l’année où ils atteignent l’âge de cinq ans. Le projet du Conseil fédéral prévoyait de prendre en considération l’âge d’entrée à l’école enfantine, qui n’est cependant pas le même dans tous les cantons. Une minorité entend soutenir la version du Conseil fédéral. La commission a par ailleurs introduit une précision au sujet de la collaboration entre la Confédération et les cantons : la Confédération allouera des aides financières aux communes d’entente avec les cantons, et non pas après discussion avec ces derniers.
C’est à l’unanimité que la CSEC-E a approuvé le projet à l’intention de son conseil, qui devrait en entamer l’examen à la session de printemps.
Toujours au chapitre de la politique de l’enfance et de la jeunesse, la commission s’est penchée sur l’initiative du canton de Berne intitulée « Protection des enfants et des adolescents contre la violence dans les médias » (10.313). Après avoir entendu une délégation du canton de Berne, elle est arrivée à la conclusion que les objectifs visés par l’initiative étaient légitimes. L’impossibilité de procéder, dans le domaine des médias audiovisuels, à un contrôle efficace de la situation ou d’en avoir une vue d’ensemble inquiète la commission, pour qui il est absolument essentiel de pourvoir à la protection des enfants. La CSEC-E estime cependant que des lois nationales en la matière et, à plus forte raison, des lois cantonales, seraient vaines, car il serait très facile de les contourner. Si elle ne nie pas le danger potentiel que recèlent les nouveaux médias pour les enfants et les adolescents, elle considère que, au vu des possibilités restreintes en termes de régulation, il convient de mettre l’accent sur l’éducation aux médias et de prévoir les investissements nécessaires. C’est d’ailleurs ce que préconise le DFI dans son programme national du 11 juin 2010 intitulé « Protection de la jeunesse face aux médias et compétences médiatiques ». Eu égard à ces considérations, la CSEC-E propose à son conseil, par 8 voix contre 0 et 3 abstentions, de ne pas donner suite à cette initiative.
Les mêmes raisons la conduisent en outre à proposer, par 8 voix contre 0 et 2 abstentions, de ne pas donner suite à la pétition de Pro Juventute intitulée « Stop à la violence sournoise ! Protéger les enfants et les jeunes contre la violence dans les médias de divertissement ».
Enfin, la CSEC-E a entendu différents représentants des sciences humaines et sociales : elle souhaitait en effet avoir un avis sur la situation dans ce secteur en Suisse, après avoir constaté que la multitude des disciplines réunies sous l’appellation de sciences humaines et sociales ne bénéficiaient pas de la même considération dans l’opinion publique que les disciplines des sciences de la nature, par exemple. Lorsqu’il est notamment question de compétitivité sur le marché du travail, les disciplines des sciences humaines et sociales peinent à garantir leur légitimité.
La commission a siégé à Berne les 20 et 21 janvier 2011, sous la présidence du conseiller aux États Theo Maissen (PDC/GR) et, pour partie, en présence des conseillers fédéraux Didier Burkhalter et Johann Schneider-Ammann.
Berne, le 21 janvier 2011 Services du Parlement